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Forum juridique de Net-iris

Retenue sur salaire sans motif


Fujiko

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Bonjour,

 

je n'ouvre pas ce sujet en tant que victime mais en tant que "spectatrice" de ce qui se passe dans la boite de mon ami. Je vous épargne l'historique de ses relations avec son patron qui est un homme très orgueilleux et capable de choses dépassant bien souvent les limites.

 

La dernière en date est la suivante : alors que le versement des salaires s'effectue toujours le premier jour du mois, nous avons constaté que le salaire de septembre n'était toujours pas tombé au 5. Mais personne ne réclame car ils savent qu'ils vont déclencher une tempête au sein de l'entreprise (le patron est capable de harcèlement moral assez poussé, mon ami et d'autres en ayant déjà fait les frais). Hier, réunion générale (ils sont 8 employés au total) et annonce du patron : il juge que le travail fourni la semaine dernière n'est pas bon, il retient donc une semaine sur le salaire... Il prétend que cette semaine manquante leur sera rendue en décembre si toutefois la situation s'améliore.

 

Et personne ne dit rien.

 

Rassurez-moi, il n'a pas le droit de faire ça? Sur quelle raison valable se base-t-il? Personne n'a été absent, tout le monde a fait ses heures et même plus (il ne paye pas les heures sup mais tout le monde fait environ une à deux heures sup par jour, voire plus si le travail le nécessite).

 

Pour ma part j'assiste impuissante à tout cela et au découragement de mon ami qui a envie de démissionner et de ne plus entendre parler de cette boite, alors que de mon côté, j'aimerai que tout le monde se bouge pour dénoncer les méthodes abusives de la direction de cette boite...

 

Merci d'avance de vos réactions.

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Non, il n'a absolument pas le droit de faire ça, c'est une sanction financière, et donc c'est illégal.

 

Votre angle d'attaque me paraît être le bon: il faut faire cesser ces agissements. S'unir au sein d'un syndicat, ça serait bien, sinon que votre compagnon se syndique (j'imagine que ça n'est pas le cas), et il me paraît urgent d'informer l'inspection du travail sur les agissements de son patron.

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Il faut tout simplement saisir le CPH en référé pour paiement du salaire...

Si l'employeur trouve que le travail "n'est pas bon", il a tout à fait le droit de sanctionner ses salariés, mais pas en retenant le salaire, cela est illégal. Il peut distribuer des avertissements, voir licencier (ou supprimer des primes s'il en existe liées à la qualité du travail), mais pas toucher au salaire.

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Merci de vos réactions!

 

Finalement nous avons appris aujourd'hui qu'il a fait différemment de ce qu'il a annoncé hier : il a compté une semaine de congés à tout le monde... (alors que tout le monde a la preuve que tout le monde était au boulot la semaine dernière)

 

J'imagine que c'est tout aussi illégal non?

 

Quant au syndicat, vers qui se tourner quand il n'y a pas de délégué au sein de l'entreprise?

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Bien entendu que c'est illégal !!!

 

Pour ce qui est des syndicats, c'est pas difficile de prendre une adhésion sans délégué. Vous avez bien accès à internet pour venir sur ce forum, vous pouvez donc tout à fait aller sur les sites des différents syndicats...

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Invité Mitsuni
Avant de crier au loup, attendez d'avoir le bulletin de paie, il peut s'agir seulement d'une menace sans effet.

 

Y a t il un jeu de mot subliminal dans ce message ?? :D

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[nous venions tout juste de recevoir le bulletin de paye et la période de congés indiquée est erronée, nous pourrions le prouver]

 

[...]

 

J'ai une dernière question : pour les prud'hommes, un avocat est-il nécessaire?

 

Merci encore à tous, c'est un forum très utile et réactif :)

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Cela fait tout de même 6 salariés sur 8. Anissa a parfaitement décrit la situation et il n'y a rien à ajouter. En matière prud'homale vous n'avez pas nécessairement besoin d'un avocat le principal est d'être en mesure de soutenir la demande. Dans ce cas précis, il ne me semble pas utile d'être un juriste avéré un simple exposé des faits serait pour ma part suffisant mais d'autres avis seront les bienvenus.

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  • 4 weeks later...

Tout d'abord je remercie les modérateurs d'avoir modifié mon pseudo, j'ai eu "peur" d'être reconnue.

 

Ensuite je viens vous apporter les nouvelles : le coup des vacances c'était une erreur de ma part, mon ami avait bien posé des vacances qu'il n'a pas pu prendre pour cause de surcharge de travail mais elles ont été décomptées. Depuis il a rattrapé ses jours, tout va bien de ce côté.

 

En revanche la retenue sur salaire a bien été effective sur le mois d'octobre, le bulletin de paye est très clair : 300 euros en moins, soit 35h non payées. Autant vous dire que je suis très remontée, ce qui n'a pas l'air d'être le cas des employés. Climat de peur aidant, j'ai l'impression qu'ils sont totalement amorphes et pas du tout décidés à se battre...

 

Ça se fait de contacter l'inspection du travail quand c'est une autre entreprise que la sienne?

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Votre ami ne veut pas prendre ses responsabilités en se défendant:eek:

 

Attendez la prochaine paie, si le patron décide que le mois complet n'est pas satisfaisant, il ne paiera pas, ça finira par bouger.

 

Si vous avez beaucoup d'amis comme lui, faites moi un MP pour me donner leurs coordonnées, je suis prèt à créer une entreprise, des salariés gratuits, ça devient rare:D

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Votre ami ne veut pas prendre ses responsabilités en se défendant:eek:

 

Attendez la prochaine paie, si le patron décide que le mois complet n'est pas satisfaisant, il ne paiera pas, ça finira par bouger.

 

Si vous avez beaucoup d'amis comme lui, faites moi un MP pour me donner leurs coordonnées, je suis prèt à créer une entreprise, des salariés gratuits, ça devient rare:D

 

Si en plus de ça vous êtes arriviste, manipulateur et prêt à tout, vous arriverez sans souci à créer une boite pour pas cher avec eux :P

 

Il a dit qu'il "rendrait" la semaine en décembre (ou novembre, je ne sais plus exactement), j'attends de voir...

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300,00 € pour 35H ???

A moins que vous ayez arrondi ou que vous ne parliez en net, le salaire est inférieur au SMIC (valeur horaire en 2010 = 8,86 €) :

8,86 € x 35H = 310,10 € pour une semaine

8,86 € x 151,67H = 1 343,80 € par mois MINIMUM

 

 

Cela semble minime, mais vu ce que cet employeur semble capable de faire, autant vérifier les salaires non ? :mellow:

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Je parle bien en net. D'ordinaire il gagne 2000 euros brut soit environ 1545 net et il m'a dit que ce mois-ci il a touché environ 1200 net. Je ne peux pas vous dire le chiffre exacte car je n'ai pas vu la fiche de paye, je la verrais ce soir en rentrant chez moi. Je pense que le calcul est bon...

 

D'ailleurs quelque chose me chiffonne : il a bien un (ou une) comptable pour la boîte mais qui est "indépendant" (les employés ne l'ont jamais vu). Ce n'est pas le ou la comptable qui établit les fiches de payes?

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Bon et bien si c'est du net, ça va.

La comptable peut effectivement faire les fiches de paie, il n'y a pas de mal.

De grosses sociétés utilisent un prestataire que les employés n'ont jamais vu non plus, il n'y a rien d'illégal là dedans, rassurez-vous.

Ca peut être la RH aussi ou une gestionnaire de paie. Tant qu'elles sont bien faites, peu importe qui s'en charge, ça ne change rien pour le salarié du moment que quelqu'un dans l'entreprise sache répondre aux questions !

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Je suis d'accord avec le grand gentil loup :D !

Qui vous a dit qu'il ou elle ne lui a pas expliqué les conséquences de ces actes ainsi que leur caractère illégal ?

Après, c'est au client d'assumer ses choix !

Parfois certains comptables ne veulent pas de ce genre de clients, d'autres estiment avoir fait leur travail en les avertissant, ce qui est vrai. Ils ne sont pas à blâmer, il faut bien manger ... :sad:

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La plupart du temps , en externe, les comptables font les paies en fonction des données transmises par leurs clients. Si un salarié a été absent 35H, il ne paiera pas ces heures, si l'employeur ne parle pas d'heures supp, il ne les paiera pas non plus, ce n'est pas son rôle de contrôler ce point et sa responsabilité n'est pas engagée.

 

Sincèrement, par expérience, quand on voit les conseils données par les comptables qui s'imaginent juristes, il y a de quoi prendre peur:D

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