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Forum juridique de Net-iris

siège administratif à son domicile après 5 ans?


Onirico

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Bonjour

Je suis le gérant majoritaire (associé unique) d'une agence de voyages, EURL enregistrée au RCS .

La société a été immatriculée en avril 2007 chez moi (je suis propriétaire de l'appartement)

 

J'ai trouvé cet article Le siege social d'une SARL et EURL. Les regles , mais n'arrive pas à avoir la confirmation si je dois trouver une autre domiciliation administrative pour mon entreprise à partir d'avril 2012.

Pour moi ce n'est pas nécessaire (aucune clause règlement co-propriété me l'empêcherait, mais je voudrais en avoir la certitude...

Quelques pistes?

Merci de votre aide !

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  • Réponses 4
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  • Dernière réponse

Les personnes morales peuvent installer leur siège, si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose, au domicile de leur représentant légal pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur création (C. com. art. L. 123-11-1).

Trois mois avant l’expiration de ce délai quinquennal, ces personnes morales doivent communiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant leur changement de domiciliation, sous peine de radiation d’office. Le greffier est tenu, avant de procéder à la radiation, d’adresser aux personnes morales concernées, dans ce même délai, une lettre les invitant à lui communiquer l’adresse de leur nouveau siège.

La garde des sceaux, ministre de la justice, précise que cette lettre indique en pratique les conséquences d’un défaut de réponse ou d’un non-respect du délai quinquennal, de sorte que son destinataire est informé des risques encourus. Les greffes n’hésitent au demeurant pas à réitérer cet envoi lorsque la société destinataire ne leur répond pas. En l’état actuel du droit, une société provisoirement domiciliée chez son représentant légal, par dérogation à des dispositions législatives ou à des stipulations contractuelles contraires, ne peut bénéficier de ce mode de domiciliation au-delà du terme quinquennal.

Mais, toute société radiée d’office peut, dans un délai de six mois à compter de la radiation et dès lors qu’elle démontre qu’elle a régularisé sa situation, saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce aux fins de voir rapporter cette radiation.

 

Référence :

puce.gif Rép. min. Fouché numéros 6003 et 6004 , J.O. Sénat 30 avril 2009, quest. p. 1070 et s

Date de l'article: 13 mai 2009

VOUS POUVEZ RETROUVER CETTE REPON SE SUR LE SITE DU SENAT

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Merci!

Je fais un copier-coller de l'art. L.123-11-1 et j'attire votre attention sur la partie en rouge.

Pour moi s'il n'y a pas "dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires" on n'est pas limité à 5 ans

(mais c'est mon interpretation, d'ailleurs confirmé lisant l'artcle dont j'ai mis le lien dans mon 1er post).

Je voudrais effectivement savoir OFFICIELLEMENT ce que je dois faire de ma petite entreprise :) d'ici moins de 2 ans...

Quel est l'interlocuteur officiel plus fiable à votre avis?

 

Article L123-11-1 Version en vigueur au 20 septembre 2010, depuis le 3 août 2005

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 () JORF 3 août 2005

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

 

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

 

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

 

Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

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      merci pour votre réponse.
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