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Forum juridique de Net-iris

Droits de succession - exemple concret


s-tel

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Bonjour,

 

je fais appel à vous aujourd'hui pour m'éclaircir sur un point :

Nous venons d'acheter avec mon compagnon une maison, alors que nous ne sommes si mariés ni pacsé.

En faisant quelques recherches je prend peur en voyant les frais de droits de succession (s'il arrivait un malheur à l'un d'entre nous).

Pouvez-vous m'évaluer le montant de ces droits ?

Valeur à l'achat de la maison : 245 000€, achetée 215 000€ (TVA 5.5% par pas foncier).

60% pour moi, 40% pour lui

nos assurances sur le prêt sont à 100% pour l'un et l'autre.

 

Nous pacser ne nous pose pas réellement de souci, mis à part que nous tomberons sur une tranche supérieure et que la prime pour l'emploi de mon ami lui sera sucrée... :confused:

 

Merci pour vos réponses

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Pour que le survivant ait à payer des droits de succession, encore faudrait-il qu'il soit héritier du premier décédé (ou plus exactement légataire).

Ce qui implique des testaments, qui d'ailleurs pourraient être réduits aux legs de l'usufruit, ce qui peut être une protection suffisante et permet de réduire les droits de succession puisque la valeur de ce qui est transmis est plus faible.

Les droits de succession entre étrangers sont de 60% dans la législation actuelle (compter un petit abattement). Mais les pacsés en sont exonérés.

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Lorsqu'on a signé devant le notaire, il nous a effectivement conseillé de faire un testament, ce qui va être fait prochainement. Mais il ne nous a parlé de "legs de l'usufruit". Que signifient ces mots barbares ?! :)

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Vous pouvez léguer la pleine propriété de votre part, ou bien simplement léguer sa jouissance (le droit d'y habiter, de louer). Dans ce cas, la nue-propriété (la propriété sans la jouissance) est transmise à vos héritiers selon la loi (vos enfants, ou alors vos parents et/ou vos frères et soeurs, ou plus loin dans votre famille). Et ces derniers récupéreront la pleine propriété de votre part au décès de l'usufruitier (celui qui a bénéficié de la jouissance).

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Mais si il arrive quelque chose à l'un d'entre vous jeune, l'usufruit sera fortement évalué...et taxé à 60%.

 

Le legs d'usufruit reglera le problème pour le survivant de pouvoir se maintenir dans les lieux, mais ne réglera pas le problème de la taxation, qui pourra seule être évitée par un mariage ou un pacs.

 

PS : Je ne comprend pas quand vous dites que le PACS vous ferait passer dans une tranche d'imposition supérieure...

Le mécanisme du quotient familial ne le permet mécaniquement pas...

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Concernant la tranche supérieure, ce n'est pas vraiment cela.

On ne passe pas vraiment dans la tranche supérieure, c'est juste que l'on ne rentrera plus dans les cases des conditions d'attribution de la prime pour l'emploi, car le revenu seul de mon ami le lui permet, mais nos revenus ensembles dépassent le plafond de ressource cité en condition d'attribution...

Donc au lieu de toucher un chèque de 400€ par an, il devrai payer 150€... :confused: ça fait râler... :p

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A vous de voir si cette différence vaut le coup de risquer de payer 60% de droti de sucession. parce que 60% de 60% de 245.000€, ses droits de succession si vous mourriez en premier, cela fait 88.200€, soit 588 années à 150€

Même en admettant qu'il ait plus de 91 ans à ce moment là, donc un droit d'usufruit réduit à 10%, cela represente encore 58 années de différence d'impôt.

 

Bref, au final, celui qui se sucre, c'est l'état...:cool:

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      "mais vous avez ce document [...]?
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      cordialement
      ****
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      Bonjour,
       
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      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
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      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
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      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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