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Forum juridique de Net-iris

Réouverture cuccession


Malgastneschar

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Après le règlement total de la succession nous avons découvert qu'une part importante de la succession avait été dissimulée sous forme d'assurance vie.

Nous avons aujourd'hui par le biais de l'ISF la preuve de ces dissimulation.

Cette succession datant de 5 ans est'il possible de faire recouvrir la succession

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Une succession ne se ferme pas : il n'y a pas de notion de réouverture, d'ailleurs auprès de qui la réouvrierez-vous, puisqu'une succession s'ouvre toute seule, du seul fait de la mort ?

Une succession se traite, se règle, et se partage, et des éventuelles actions sur le traitement ou le partage se prescrivent suivant différents délais, dont le point de départ peut être la découverte de l'élément nouveau.

 

Par ailleurs, une assurance-vie est civilement hors succession dans le principe général, elle n'est donc pas dissimulée et ne constitue pas un recel successoral.

Et si vous considérez que les primes soient manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur au moment de la souscription, alors il s'agit de les faire rapporter à la succession ou de les faire réduire. C'est le juge qui décidera si c'est le cas.

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Merci pour votre réponse et commentaire, je voulais préciser que les assurances vies n'ont pas été déclarées chez le notaire lors de la succession et qu' elles s'élèvent au même montant que ce qui a été déclare

Ma question portait donc sur la prescription y a t''il un délai maxi pour les héritiers l aises pour faire valoir leurs droits

 

Encore merci

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Si vous estimez que les assurances-vie relèvent du caractère "manifestement exagérées", et donc rentrent dans le champ des libéralités rapportables ou réductibles, alors ce devrait être :

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

Ce qui signifie qu'il faut que vous ayez découvert relativement récemment l'existence de ces assurances-vie, donc moins de deux ans.

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A l'attention de Rambotte merci beaucoup de votre aide je n'avais pas connaissance de l'article 921 qui répond à la question que je me posais.

je vais prendre contact avec un avocat pour aller plus loin car il reste une ombre dans la mesure ou dans le cadre de cette succession nous avons signé un accord transactionnel avec les autres heritiers mais sur les éléments connus, donc hors toute assurances.

encore merci

cordialement.

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