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droit des affaire - cession d'"action" avant immatriculation


Cél546

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bonjour, un cas pratique me pose quelques problèmes:

 

"M. X est cofondateur d'une SA. cette société n'est pas immatriculée à ce jour. dans un protocole d'accord conclu avec M.B, un autre cofondateur, m.X s'est engagé à acquérir dans un délai qui vient de s'écouler et a un prix déterminable, les "actions " de M.B

 

la question est: pensez-vous que la cession est licite ?

 

Pour ma part j'ai pensé: Sté non immatriculée => n'a pas la personnalité morale => ne peut pas émettre de titre.

MAIS les associés peuvent faire des promesses d'actions (d'où l'emploi des guillemets). Notons que la négociation de promesse d'action est prohibée.

 

J'en ai discuté avec d'autres étudiants: on ne sait pas si l'histoire du délai expiré joue une influence dans ce cas pratique.

certains pensent que:

avant expiration délai: cession de promesse d'action ==> donc licite.

après expiration délai: il ne s'agit plus de promesse mais d'une créance qui n'aurait pas d'objet car les actions n'existent pas suite à la non immatriculation de la société.

Donc la cession serait illicite

 

Pouvez-vous m'éclairer?

 

Merci d'avance,

Cél546

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Heu... étant novice en droit des affaires, j'en ai aucune idée.

 

action au porteur: Forme de détention d'action qui n'implique pas la communication de l'identité du détenteur du titre à la société

action nominative: enregistrées dans les registres de l'émetteur (la société), qui en a la garde. Elles sont de fait plus difficilement négociables que les actions au porteur, elles sont librement cessibles. Dans les sociétés non cotées, toutes les actions sont nominatives.

 

Je pense donc qu'il s'agit d'actions nominatives...

 

Suis je suis la bonne piste par rapport à ce que j'ai posté au 1er message?

 

Merci d'avance

 

Cél546.

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Je crois que la réponse tient en une phrase, comprise dans le code de commerce. Je vous donne juste un indice, parce que je n'ai pas eu à chercher longtemps avant de trouver l'article en question, ça se trouve dans le chapitre relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. ;)

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Depuis le début, et avec l'arrêt que j'ai lu (Com 26 février 2008), je pense à cet article.... Pour moi, la société n'était pas immatriculée, il s'agit de promesse d'actions. Pour moi il n'y a pas de négociation il s'agit juste d'une cession de "futures actions"

Mais peut-être n'était-ce pas l'article auquel vous faisiez référence... :(

 

Article L228-10

 

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.

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