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Forum juridique de Net-iris

délai de rétractation pour commande passée à un commercial à mon domicile


supernana

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Bonsoir,

Aujourd'hui, j'ai reçu chez moi une commerciale qui venait me présenter le reportage photo de mon fils réalisé à la maternité.Super émue et heureuse de voir enfin mon petit bout que je me suis un peu emballée sur mon achat, en effet, tout est si bien réalisé qu'on aimerait tout acheter, je me suis tout de même retenue et je n'ai pris que le pack naissance! Bref,ce pack m'a couté 420 euros et depuis cette fin d'après midi je regrette de m' être laisser embobinée!Au départ elle me proposait un pack à 550 euros! cela étant dit, est ce que je peut me rétracter du fait que je lui ait fais 4 chèques et que les articles sont donc en ma possession?(cadre photo+ album photo...)le délai de rétractation de 7 jours est il valable dans ce cas là? En leur retournant les articles avec le bon d'annulation de commande?

Merci de votre réponse.

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Lors d'un démarchage à domicile, la vente immédiate, donc in finé le paiement le jour-même est rigoureusement illégal.

 

Le droit de rétractation de 7 jours francs s'applique de plein droit.

J'ajouterais que la vente ayant été concrétisée par la remise de la marchandise et du paiement immédiat, rend caduc ladite vente, et expose le démarcheur à des sanctions.

 

Je ne saurais que trop vous conseiller d'envoyer par courrier recommandé AR et preuve de dépôt un courrier relatant les faits la vente/paiement immédiat au démarchage à domicile, et que vous dénoncez la légalité de l'acte, ainsi que la réclamation de l'annulation du dit achat en vertu de cette irrégularité, tout autant que du droit de rétractation de 7 jours francs accordé légalement pour tout démarchage à domicile.

Indiquez également que face au non respect des règles législatives de démarchage à domicile (caducité de la vente), vous leur tenez à disposition, chez-vous la/les chose/s vendu, et qu'il leur appartient de venir le/les récupérer, et que vous réclamez le rendu de toute somme engagée effectuée par chèques.

 

Faites cela dès aujourd'hui.

 

Conservez soigneusement la preuve de dépôt, l'AR à son retour, et une copie papier du dit courrier (on ne sait jamais ce qu'il peut arriver à votre ordinateur).

 

Pour une base, voici ce que dit la répression des fraudes à ce sujet-là (voir en bas à droite de la page 2)

 

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que lors d'un achat effectué suite à un démarchage à domicile, la vente ne peut être effective qu'après le délai de 7 jours francs. Donc le paiement immédiat, et la délivrance du bien acquis immédiat est rigoureusement illégal.

Ceci afin de protéger le consommateur.

 

A savoir, pour info:

 

Vous êtes démarché à votre domicile

 

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat pour renoncer à votre achat.

Cette règle s’applique :

  • si le professionnel se déplace à votre domicile, même à votre demande;
  • si vous répondez à une invitation personnelle à vous rendre dans un lieu de vente pour venir y chercher un cadeau.

 

Pendant la durée du délai de rétractation, le démarcheur ne peut vous demander aucun paiement, même partiel.

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Je ne sais pas si l'on peut réellement parler de démarchage à domicile dans ce cas précis.

En effet, ce n'est pas un représentant venu proposer un produit sans avoir été sollicité.

Si ce professionnel s'est présenté avec des photos déjà prises et montées, c'est qu'il y avait déjà eu contact auparavant entre les personnes, il a bien fallu que les photos soient prises et pour ça recueillir l'autorisation des parents. N'y aurait-il pas là une sorte de commande passée ?

Je n'affirme rien, mais je m'interroge...

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Oui, également, c'est pas faux.

 

Mais ceci impliquerait in finé, que:

Aujourd'hui, j'ai reçu chez moi une commerciale qui venait me présenter le reportage photo de mon fils réalisé à la maternité.

ait été autorisé sous accord contractuel... Or, aucune précision n'est apporté à ce sujet, et il est vrai que je me suis simplement appuyé sur le fait d'un non contrat préalable, puisque rien de tel n'est spécifié.;)

 

Donc, attendons que supernana nous en dise un peu plus à ce sujet précis:

Contrat préalable établi pour ces photos à la maternité ou pas?

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Contrat préalable établi pour ces photos à la maternité ou pas?

Ca serait préférable, parce que si en plus les photos ont été prises sans autorisation...

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En effet , une autorisation de prendre des photos de mon fils à été signée de ma main, lorsque la photographe s'est présentée dans ma chambre à la maternité sur ce bon est mentionné:

"cher Madame,

Avec votre accord, nous avons photographié votre enfant.Nous vous offrons, sans obligation d'achat, une photo." (Qui m'a bien été remise)

 

Lors de la remise de la photo offeret, nous vous présenterons l'ensemble du reportage dans un album souvenir personnalisé, ainsi que notre gamme de produits.Vous pourrez librement les acquerir ou non selon nos tarifs en vigueur* (*les commandes s'effectuent dans le cadre de la loi sur la vente à domicile-loi 93-949 du 26 juillet 93.)

Votre signature est indispensable, selon la législation en vigueur, pour pouvoir bénéficier de l'offre de consultation gratuite."

 

Il est vrai que j'aurais pu refuser d'acheter, ce coffret naissance, sur le moment j'étais occupée avec mon bébé qui ne cessait de pleurer, j'étais mal à l'aise ne sachant pas le calmer et puis bêtement j'ai dit OK!

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Il est vrai que j'aurais pu refuser d'acheter, ce coffret naissance, sur le moment j'étais occupée avec mon bébé qui ne cessait de pleurer, j'étais mal à l'aise ne sachant pas le calmer et puis bêtement j'ai dit OK!

Premier bébé ? Car c'est une pratique fort connue de ces "vendeurs" qui savent bien qu'une jeune maman est suffisamment "déboussolée" pour acheter un peu vite...

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En effet , une autorisation de prendre des photos de mon fils à été signée de ma main, lorsque la photographe s'est présentée dans ma chambre à la maternité sur ce bon est mentionné:

"cher Madame,

Avec votre accord, nous avons photographié votre enfant.Nous vous offrons, sans obligation d'achat, une photo." (Qui m'a bien été remise)

 

Lors de la remise de la photo offeret, nous vous présenterons l'ensemble du reportage dans un album souvenir personnalisé, ainsi que notre gamme de produits.Vous pourrez librement les acquerir ou non selon nos tarifs en vigueur* (*les commandes s'effectuent dans le cadre de la loi sur la vente à domicile-loi 93-949 du 26 juillet 93.)

Votre signature est indispensable, selon la législation en vigueur, pour pouvoir bénéficier de l'offre de consultation gratuite."

 

Il est vrai que j'aurais pu refuser d'acheter, ce coffret naissance, sur le moment j'étais occupée avec mon bébé qui ne cessait de pleurer, j'étais mal à l'aise ne sachant pas le calmer et puis bêtement j'ai dit OK!

 

Vous n'avez nullement signé de contrat, donc, on en reviens à mon propos précédent.

 

Il vous faut distinguer deux choses:

Une autorisation écrite pour prendre votre enfant en photo.

Une vente à domicile

 

Vous avez uniquement signé un document les autorisant à prendre votre bébé en photo, contre quoi, en échange, ils vous donnaient une photo.

 

Ceci n'implique aucunement un contrat de vente ultérieur.

 

Puis un démarchage à domicile pour vous présenter les divers produits en vente, sur lesquels ont été mis des photos de votre bébé, disponible à l'achat si vous le souhaitiez.

Or on se rend compte d'une chose, d'une part, les produits ne sont pas commandés, mais ils sont déjà pret, et apportés à votre domicile, puis on constate qu'ils effectuent la vente, et la prise d'argent le jour-même, chez-vous à votre domicile, le jour de la conclusion du contrat de vente.

 

En ce qui concerne la vente à domicile, et le démarchage à domicile, vous conformer à mon précédent post y faisant référence.

 

En ce qui concerne la photo effectuée à la maternité, j'ai quelques doutes sur la légalité, dans la mesure où à ce moment là, vous étiez vulnérable...

A vérifier avec des personnes plus qualifiées que moi à ce sujet.

Un accord écrit, consenti après un acte médical est délicat...

Or, l'accouchement est un acte médical.

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Je me suis replongé dans les textes et je confirme.

De plus, le démarcheur à domicile n'a normalement pas le droit de commencer son travail avant le délai de rétractation de 7 jours et donc pas le droit d'encaisser d'argent avant cela. Donc que dire de ce professionnel qui vient avec le produit à vendre avant même que l'hypothétique client n'ait passé commande ???

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D'autant que ce sont des produits à fabriquer sur commande... et le fait qu'ils soient déjà fabriqués, implique une tentative de forcer la vente.

Cela ajouté au fait que la commande et la demande de paiement soient fait le jour d'établissement du contrat, confirme un procédé de vente forcée, irrespectueuse du délai de rétractation.

 

C'est donc à dénoncer impérativement, et sans trainer, par voie de recoAR et preuve de dépôt.

 

Remarquez Lag0, j'aimerais qu'on me dise où en est la législation sur la contraction d'accord en milieu médical, dans les heures ou jours suivant un acte médical...

Car là également, ça me semble plus que douteux...

Hélas de mon côté, pour un sujet aussi spécifique, je reste sans réponse :(

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