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Forum juridique de Net-iris

comment faire expulser une locataire de bailleur social pour atteinte à la securité


molibamacasi

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bonsoir,

Je me tourne vers vous afin de connaitre les solutions pour faire expluser une locataire de bailleur social qui perturbe la copropriété depuis plus de 10 ans.

En effet, cette voisine donne le code d'entrée à ces rencontres de rues et de souleries. elle les acceuille chez elle jusqu'a qu'elle en est marre, les virent puis ils squattent la montée, buvent, vomissent, déféquent, tags (5 700 € de peinture)... et j'en passe. Je suis le propriétaire de l'appartement d'a coté sur le meme palier. Mes locataires ne restent pas, ils fuient cette situation. ils ont déja déposé un nombre de mains courantes incalculables.

Ma nouvele locataire du 1 er septembre souhaite déja déménager, elle a peur. la voisine s'est a priori fait violée sur le palier, la police est venue par elle ne peut rien faire...

que puis je faire avec la coproprité pour faire cesser ces troubles qui n'ont que trop durés.

merci de vos réponses

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Avez-vous fait une pétition à son propriétaire avec les copies des mains courantes et plaintes déposées ?

c'est lui qui doit s'en occuper !

 

Article 6-1 de la Loi du 6 juillet 1989:

Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007

Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

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bonsoir,

 

si vous etes en copro, vous avez un syndic.

il faut lui demander (par LRAR ou via le CS) de mettre à l'ODJ de la prochaine AG, ces problémes et mettre au vote une résolution afin de mettre en demeure le proprio de cette personne, de faire le necessaire pour

soit arrêter les desagréments,

soit ne pas renouveler le bail à l'echéance.

 

souvent le RC comporte une clause de tranquillité de l'immeuble: a verifier sur votre exemplaire.

 

il faut savoir qu'il y a eu des jugements ou copropriétaire ET locataire ont été sanctionné pour troubles de jouissance. c'est le juge qui doit evaluer si trouble de jouissance il y a, donc il faut TOUT documenter: mises en demeure, LRAR, depots de plaintes (une main courante ne suffit pas), attestations des autres occupants de l'immeuble, pétition, constats d'huissier etc ...

bref tout ce qui pourra peser dans un dossier que le syndicat des copropriétaires pourra deposé aupres d'un tribunal.

 

mais votre syndic devrait savoir tout cela.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      Bonjour,
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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