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Forum juridique de Net-iris

Urgent! Droit succession décès parent


aloa

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Bonjour,

 

Après le décès de ma mère les affaires de famille ont été réglées.

Il me semble que la répartition a été réalisée comme ci dessous :

1/3 pour mon père, 1/3 pour ma soeur et 1/3 pour moi en indivision

Mon père a une nouvelle compagne avec laquelle il veut retaper un batiment pour en faire une maison d'habitation;

Ils veulent passer devant un notaire pour faire en sorte qu'elle devienne propriétaire (ou qu'elle en ai l'usage) de cette maison au décès de mon père. Ils veulent également donner des droits à ses enfants à elle.

Sont-ils dans leur droit?

Peuvent-ils faire quelque chose sans mon accord ni celui de ma soeur?

Merci d'avance!!

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Cette répartition signifie que votre père aurait choisi l'option "quotité disponible -ici 1/3- en pleine propriété" dans le cadre d'une donation entre époux ou d'un testament équivalent. Est-ce cela ? Il est important que vous en soyez certain(e), et pas simplement que "cela vous semble".

Dans ce cas, vous êtes en indivision sur tous les biens. Tant qu'il n'y a pas partage de la succession avec répartition des différents biens, vous avez des droits sur tous les biens, y compris le bâtiment à transformer.

Il ne pourra donc lui léguer par testament (ou même léguer à ses enfants) que sa part indivise, ou la jouissance de sa part indivise, à son décès. Et ce legs pourra être réduit s'il ampute votre réserve.

Si vous procédez à un partage à l'issue duquel il devient l'unique propriétaire de ce bien (et vous d'autres biens en échange), alors il pourra lui léguer par testament le bien complet, ou la jouissance du bien, mais là encore un tel legs pourra être réduit s'il ampute votre réserve.

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Je vous remercie de ces informations. En effet, il y a avait une donation entre époux.

Si j'ai bien compris, tant qu'il n'y a pas de partage, il ne peut rien faire sans nous

Je ne comprends pas bien ce que vous entendez par "s'il ampute votre réserve"

Je vais me renseigner auprès du notaire qui a traité l'affaire pour être certaine de l'option choisie car je n'étais pas présente lors de la succession.

Merci!

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Vous êtes héritier dit "réservataire" de votre père, donc une quantité minimale des biens de votre père vous est réservée, c'est votre "réserve". Donc s'il donne trop de biens à un tiers, vous ne pourrez pas recevoir votre réserve ; elle est amputée. La donation excessive est alors réductible, jusqu'à ce que vous obteniez votre réserve.

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