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Forum juridique de Net-iris

Baisse des heures travaillées et du salaire pour une employée dans un CE


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Bonjour,

mon cas est assez particulier, je pense !

voilà, je suis salariée dans un comité d'Établissement, et je travaille sur deux sites, donc dans deux CE.

Je suis en CDI depuis 1992, avec environ 100H par mois.

L'an passé, l'un des 2 CE (mon employeur ), a vu son budget de fonctionnement trés réduit suite aux départs de plusieurs salariés. Par contre sur l'autre, le budget de fonctionnement se porte plus que mieux, puisque la masse salariale a augmenté.

 

Les responsables des CE (qui sont censées défendre les ouvriers) ont décidés de diminuer mes heures de travail à 60 heures par mois !!!...et la salaire qui va avec bien sûr !

 

Voici donc mes questions :

Ont-ils le droit de diminuer mes heures d'autant ?

Y aura-t-i une modification de mon contrat de travail ?

Ai-je le droit de refuser cette proposition ? si oui, que va-t-il se passer ensuite ?

 

Je précise que le motif économique, n'est pas vraiment justifié dans ce cas. j'ai juste entendu dire que je faisais beaucoup d'heures et j'étais trop payée....:mad:

 

Quels pourront être mes recours, s'ils me licencient suite à un refus ?

 

Merci d'avoir pris le temps de me lire !

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Invité Mashinotsu

Vous avez un seul employeur ?

Il peut effectivement décider de réduire vos heures, ce qui constitue une modification de votre contrat de travail.

Modification que vous pouvez refuser, avec les conséquences que cela comporte.

Vous pourrez aller devant les prud'hommes si vous estimez que votre licenciement éventuel n'est pas justifié.

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en fait ils veulent faire des économies pour pouvoir offrir plus de cadeaux aux salariés.

Mais je suis payée avec le budget de fonctionnement et à ma connaissance il est illégal de se servir de se budget pour financer les oeuvres sociales.

Ils n'ont pas de raison valable pour baisser mon salaire, vu qu'il y a beaucoup de travail et que les bilans sont positifs.

 

concrétement sont-ils en droit de me baisser mon salaire de 40%? n'y a-t-il pas une limite ?

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Suite à votre dernier message, il est donc bien évident qu'ils n'ont aucune raison économique de modifier votre contrat. Comme vous dites, budget de fonctionnement et budget des oeuvres sociales sont 2 choses différentes et légalement, on ne peut se servir de l'un pour financer les autres.

Votre employeur peut, en revanche, tout à fait vous proposer cette réduction, il vous suffira alors de la refuser. Il ne pourra pas y avoir de sanction puisque le but n'est pas économique.

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L'an passé, l'un des 2 CE (mon employeur ), a vu son budget de fonctionnement trés réduit suite aux départs de plusieurs salariés. Par contre sur l'autre, le budget de fonctionnement se porte plus que mieux, puisque la masse salariale a augmenté.

C'est le CE qui a le budget de fonctionnement très réduit qui est votre employeur??

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et oui malheureusement !!!

 

l'autre CE (qui lui a un budget de fonctionnement plus que conséquent et en hausse), a un contrat avec le premier CE, concernant le prêt de personnel. Ils se doivent de respecter mon CDI dans les mêmes termes ! et j'ai appris ce matin qu'eux aussi veulent me baisser mes heures, mais sans motif apparent !

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Dans ce cas, le CE qui est en bonne santé n'est pas responsable, il diminue sa demande au CE qui vous emploie et qui se trouve avec une deuxième difficulté, à sa baisse du budget de fonctionnement s'y ajoute un manque de l'autre CE, que le contrat de prêt peut être réviser, il y a surement une clause.

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