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usufruit


neferpatou

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bonjour

 

Voici mon problème ma mère est décédée en 2006 son dernier mari a l'usufruit des biens appartenant à ma mère pas de grande valeur financière bijoux et objet de collection qui appartenait à ma grand-mère. ma mère à laissée 6 testaments sur papier libre disant tous la même chose , me laissant les bijoux et les plats. hors mon beau-père à contracter en son nom propre avant le deces de ma mere des prets ils etaient mariés sous le regime de la separation de bien, il refuse de me donner ce que ma mère voulait . il me demande de payer la moitié des ses dettes et après je pourrai recuperer ce qui me revient. il va sans dire que la valeur des biens est bien moindre que le montant des dettes. est ce legal?

merci de vos conseils

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Avez-vous fait valoir ces testaments lors de la succession ?

Sont-ils bien tous entièrement écrits, datés et signés de la main de votre mère ?

L'usufruit qu'a recueilli votre beau-père étant nécessairement issu d'une donation entre époux ou d'un testament (sinon il n'aurait pu recueillir que le quart en pleine propriété), vos testaments sont-ils antérieurs ou postérieurs à la donation entre époux ou au testament léguant l'usufruit ? Car un testament révoque toujours les dispositions antérieures qui lui sont contradictoires.

Cela dit, "laisser un bien" ne veut rien dire, car en fait, vous êtes bien propriétaire de tous les biens de votre mère, votre beau-père en est quant à lui usufruitier. Donc on pourrait dire que les testaments de votre mère sont respectés, et qu'ils étaient inutiles, puisqu'en léguant seulement l'usufruit de tous les biens à son mari, elle vous "laisse" la propriété de tous les biens, sans donner cette propriété à personne d'autre. Simplement la propriété qui vous est laissée est "nue". Il peut donc y avoir une interprétation des testaments employant le verbe ambigu "laisser". Il n'y aurait aucune ambiguïté si les testaments (qui doivent être postérieurs à celui concernant l'usufruit) vous attribuaient la pleine propriété des objets, révoquant ainsi clairement l'usufruit sur ces objets.

 

Vous n'êtes pas tenu des dettes de votre beau-père, et votre mère séparée de biens ne l'était pas non plus ! Et vous ne serez pas non plus tenu des dettes de votre beau-père après son décès (vous n'en serez pas héritier).

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Merci de votre reponse,

je n'ai pas fait reconnaitre ses testaments car j'avais vu avant tous ces demeles un avocat

qui m'avait dit que le montant des objets legues etait trop faible par rapport au montant des honoraires a payer pour entamer cette procedure. D'autres part je n'ai en ma possession que des photocopies mon beau-père a refuser de me donner les originaux.

d'ailleurs il refuse de me donner quoique ce soit même les photos du mariage de mes parents et mes photos enfant. tant que je n'accepte pas de reconnaitre que je lui dois les prets qu'il a soit-disant souscrit pour assurer le train de vie de ma mère( qui par ailleurs touchait une pension de environ 1500 euro par mois. a son déces il y avait a peine 300 euro sur son compte.comment l'empecher de vendre tous ces souvenirs que ma mère m'a explicitement legués.il a refuse ma demande d'inventaire par un notaire et a place les bijoux dans un coffre a sa banque ou evidement je n'ai pas acces.il n'a meme pas respectes le fait que ma mère est legue egalement sur ses testaments une bague a chacune de mes filles .je ne sais pas quoi faire maintenant.merci

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Il n'y a rien d'autre à faire que faire appel à la justice, et donc au préalable analyser l'enjeu, les dépenses à prévoir en comparaison de la valeur de ce qui est réclamé.

Concernant les testaments, votre mère a commis l'erreur de ne pas les faire enregistrer, ou de ne pas vous les donner. On ne laisse pas un testament à celui qui va s'en trouver défavorisé ! Probablement qu'il n'a pas refusé de vous donner les originiaux, mais simplement, ils n'existent probablement plus.

A ce propos, vous n'avez pas répondu sur l'antériorité ou non de vos testaments par rapport à la libéralité léguant l'usufruit.

Concernant l'inventaire, c'est une obligation de l'usufruitier.

L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

Evidemment, si la simple demande ne suffit pas, là encore c'est à la justice qu'il faut faire appel.

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merci d'avoir bien voulu me conseiller, pour les testaments ils sont tous posterieur a leur mariage. lors de leurs mariage ils ont fait une donnation au dernier vivant c'est de cela que decoule l'usufruit?

j'avais cru comprendre que les biens de famille ne rentraient pas dans l'usufruit? j'ai pris rendez-vous avec un avocat (les consultation en Mairie gratuite) le 16/10.

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Les droits successoraux s'appliquent aux biens dépendant de la succession, il n'y a pas de notion de biens de famille. Un bien appartient à une personne, pas à une famille. L'usufruit vient effectivement de la donation entre époux.

Si la donation entre époux a été consentie à l'intérieur même du contrat de mariage en séparation de biens, alors elle n'était pas révocable et les testaments ultérieurs n'y pouvaient rien.

Si elle a été consentie durant le mariage mais pas dans le contrat, alors les testaments peuvent la révoquer en tout ou partie.

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