Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

droit de préemption


debbiebling

Messages recommandés

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Si le droit de préemption s'applique à toutes les actions (nominatives ou au porteur), alors il faudra y renoncer. Si ce droit ne s'applique qu'aux actions nominatives (qui ne peuvent pas être cotées en bourse...), alors le droit pourra subsister.

 

Mais il faut être clair: il sera impossible d'exercer le moindre droit de préemption concernant des actions cotées en bourse. De plus, je ne suis pas sûr que des sociétés ayant un droit de préemption large puissent être admises à la cote. Enfin, si vous avez un pacte d'actionnaire qui prévoit ce droit, alors le pacte devra être déclaré et communiqué aux autorités boursières.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci déjà pour la réponse alors si une société veut augmenter son capital par des actions en bourse, il faudra que tous les associés renoncent à leur droit de préemption en clair. dans ce cas doit on établir une lettre de renonciation à ce droit comme on le fait pour le DPS??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, si une société veut s'introduire en bourse, elle peut le faire par augmentation de capital. Mais si un actionnaire exerce son droit de préemption, la société ne pourra faire coter à la bourse que le nombre d'actions qui n'auront pas été préemptées. Il est donc préférable que les actionnaires renoncent à leur droit de préemption, dans ces circonstances comme dans toute autre (comme pour une augmentation de capital réservée par exemple).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...