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Forum juridique de Net-iris

Un cheque en plus de mon salaire


LOOLII

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Est-il possible que mon employeur me remettre un chèque pour nous féliciter de notre travail en plus de notre salaire. A savoir que nous sommes une association. Merci de vos réponses.

Bonjour

Sans en savoir plus comment voulez vous que l'on réponde???

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Si c'est une prime, elle doit apparaitre sur la fiche de paie avec les retenues d'usage. Dans ce cas, pourquoi payer cette prime par un chèque à part.

Ca sent effectivement la rémunération "occulte"...

 

Patoupaco, pour ce qui est d'éventuels chèques cadeaux, on ne fait pas non plus n'importe quoi. C'est normalement du ressort du CE s'il y en a un et c'est très encadré pour ne pas se substituer à du salaire justement. Donc ils ne peuvent être délivrés que pour des motifs précis sans rapport avec le travail (Noël, mariage, naissance, etc.) et pour un montant limité, sinon il y a aussi des charges à payer...

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Invité Azukiyo

tout a fait c'est exactement ce que je précisais( noel qui arrive a grand pas, fete des mères etc..) mais il peut y avoir aussi rentrée scolaire

 

de plus s'agissant d'une association je doute

- qu'il y ait un CE

- que le "chèque " proposé soit bien important

 

 

donc question? combien de salariés cela concerne-t-il? quel serait le montant de ce cadeau? avez vous un CE?

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Invité Azukiyo

voila tout est dit ici et 143 e par evenement!!!! cela fait une belle somme tout de même si on comptabilise tous les évenements possibles

 

La législation des chèques cadeaux.

 

Dans quelle mesure pouvez-vous offrir à vos salariés des chèques-cadeaux? La législation en vigueur prévoit l'attribution de récompenses en matière de bons d'achat pour les employés à occasions régulières. Voici tout ce qu'il faut savoir, pour la distribution de primes ou de cadeaux de fin d'année pour la motivation de vos salariés.

 

D'après la législation, les chèques cadeaux peuvent être attribués aux employés d'une entreprise pour les occasions suivantes: fête de Noël, rentrée scolaire, rentrée des salariés, Noël des enfants, fêtes des mères et des pères, mariage, naissance, départ à la retraite, pacs, ou encore pour la Sainte-Catherine ou la Saint-Nicolas.

 

Pouvez-vous exonérer ces chèques cadeaux de vos charges sociales et fiscales?

 

Oui, mais dans une certaine limite. Pour que cet avantage pour les salariés le reste aussi pour vous, ces récompenses ne doivent pas dépasser 5% du plafond de la Sécurité Sociale. Concrètement, le chèque cadeau doit être de 143 euros maximum par salarié et par événement.

 

Dès lors, la législation des chèques cadeau prévoit que vous pouvez prétendre à une exonération des charges sociales et des impôts, ainsi qu'à une exonération de CSG et CRDS. Au-delà, 3 conditions seront examinées, la relation avec un événement fixé par la réglementation ACOSS, l'utilisation en relation avec ledit événement, et la valeur conforme aux usages.

 

---------- Message ajouté à 16h58 ---------- Précédent message à 16h56 ----------

 

Je crois même que si ça se fait à l'insu du CE, ça peut constituer un délit d'entrave, vu que les œuvres sociales sont de son ressort exclusif.

 

encore faut il qu'il y ait un CE et meme si c'est le cas, je n'ai rien trouvé à ce sujet

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J'ai trouvé ceci: Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Attendu qu'il est, d'autre part, également constaté que la gestion des oeuvres sociales de l'entreprise, qui relevait en droit du seul comité d'entreprise, a été assumée en fait par une association déclarée qui, sans avoir été formellement mandatée par ledit comité, tendait à supplanter celui-ci; que cette association fonctionnait sous le contrôle étroit de la direction qui, notamment, en assurait le financement, et qu'en l'occurrence, précise l'arrêt, le chef d'entreprise a "sinon suscité, du moins approuvé et encouragé le processus des évènements";

 

Attendu que les faits ainsi constatés ont pu, sans aucune violation des textes visés au moyen, être retenus également à la charge du demandeur comme constitutifs du délit d'entrave;

 

D'où il suit qu'abstraction faite de tout motif surabondant, voire erroné, la Cour d'appel a, relativement à l'action publique, justifié sa décision;

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Invité Azukiyo

1977 c'est un peu vieux non!!

 

je ne suis meme pas certaine que les cartes cadeaux existaient, de toute manière on ne sait pas si il y a un comité d'entrepise dans cette association

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