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Préavis réduit à 1 mois en cas de RSA


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Bonjour,

 

Je voulais savoir si je pouvais effectivement bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, ayant été soumis au régime du RSA au cours de mon bail, alors même que je n'en perçoit plus lors de la délivrance de mon préavis?

 

Cordialement

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  • Réponses 4
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  • 9 months later...

Bonjour,

 

La réponse m’intéresse, je suis actuellement dans le même cas.

 

J'ai bénéficié du RSA de novembre 2010 à mars 2011 (baisse de revenus et perte d'emploi).

J'ai retrouvé un travail depuis mais je souhaites quitter mon logement avec un préavis d'un mois (celui ci est désormais trop cher).

 

Ma compagne a également perdu son emploi et est en formation professionnelle.

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Bonsoir,

 

En location VIDE, la loi a évolué et le RSA rentre dans le préavis réduit...vous avez aussi nouvel emploi suite à une perte d'emploi...

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.

 

Détail d'un texte

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