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Licenciement inaptitude danger immédiat et préavis


Bicoune

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Bonjour à tous,

 

Je viens d'être licencié pour inaptitude avec danger immédiat. Lors de l'entretien il était convenu que le préavis ne pouvant effectué ne serait pas payé. J'ai reçu ma notification de licenciement qui indique bien ceci pour le préavis, cependant mon employeur m'informe que les documents obligatoires me seront remis à la fin du préavis, mais les assédics me réclament l'attestation assédics.

 

L'employeur est-il tenu de me l'envoyer avant la fin du préavis étant donné qu'il n'est pas effectué et pas réglé ?

 

Vous remerciant d'avance,

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Oui pour les documents obligatoires, mais du fait qu'il n'y a pas de de règlement de préavis, rien n'empêche l'employeur de délivrer l'attestation assedics.

 

De plus, j'ai trouver ceci sur internet :

 

Par deux arrêts en dates des 28 janvier 2005 (01-45.924) et 11 mai 2005 (03-40.650) la Cour de Cassation semble avoir opéré un revirement de jurisprudence en venant préciser que c’est au jour de l’envoi de la lettre recommandée que doit être fixée la date de la rupture :

« La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté son intention d’y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture. »

 

Conformément aux dispositions de l’article R.1234-9 du code du travail, l’employeur doit, au moment de l’expiration ou
de la rupture du contrat de travail
, remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de son Pôle Emploi (article L.5421-2 du code du travail).

Par ces textes il est clairement indiqué que l'employeur a manifesté son intention de mettre fin à mon contrat de travail le jour de l'envoi de la lettre recommandée et doit remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement.

Merci d'avance

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Oui bien sûr, le jour même espérons qu'il applique ce texte, sinon je verrais avec mon avocat demain, et oui je suis en procédure prud'hommales avec lui depuis 2008 pour non respect de mes droits alors ce n'est qu'une suite logique de son attitude. Il est borné, même avec les textes de la convention il n'a pas voulu entendre raison et a procédé à une régularisation de mes droits qu'en fin d'année sur 12 mois alors je ne trouve par cette attitude normal car durant 12 mois j'ai dû débloquer une assurance vie pour subvenir au besoin de ma famille pendant que mon patron jouait avec mon argent car au lieu de me reverser ma prévoyance ce dernier je ne reversais que la moitié pourtant même en lui envoyant les textes de la convention, la copie de mon contrat de prévoyance et le financement par le salarié et l'employeur, les textes sur les cotisations sociales sur prévoyance sur la part employeur (financement) il n'a rien voulu savoir. Alors je ne suis absolument pas surprise. Mais si quelqu'un avait vécu un cas similaire ça m'aurait aider.

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"Conformément aux dispositions de l’article R.1234-9 du code du travail, l’employeur doit, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de son Pôle Emploi (article L.5421-2 du code du travail)."

 

 

Il est bien précisé qu'il doit, "au moment de l'expiration ou de la rupture du CT" vous avez selon toute vraisemblance occulté le "ou". Une petite conjonction peut faire toute la différence sur la lecture d'un article.

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Bonsoir,

 

Non non je n'ai pas oublié le "ou" car suivant le texte ci-dessous :

 

Par deux arrêts en dates des 28 janvier 2005 (01-45.924) et 11 mai 2005 (03-40.650) la Cour de Cassation semble avoir opéré un revirement de jurisprudence en venant préciser que c’est au jour de l’envoi de la lettre recommandée que doit être fixée la date de la rupture :

« La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté son intention d’y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture. »

 

Par conséquent l'employeur a bien manisfesté son intention de mettre fin à mon contrat de travail le jour de la lettre recommandée donc suivant cette article R1234-9 et les arrêts des 28/01/2005 et 11/05/2005 il devrait m'adresser l'attestation assédics puisque la rupture de contrat est déterminée par sa lettre recommandée et n'étant pas réglé depuis un mois suivant l'inaptitude puis deux mois de préavis non effectué et non réglé faisant suite à l'inaptitude et ceci pour permettre un revenu de remplacement au Pôle emploi.

 

De plus, il m'indique un préavis de deux mois non effectué non réglé mais n'indique pas de date de fin de préavis.

 

Enfin, j'espère ne pas me tromper mais demain j'aurai confirmation par mon avocat

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Relisez ma réponse. Mon "ou" ne concernait pas la rupture du contrat mais la remise des attestations et justificatifs. Comme l'a dit Janloup, si votre employeur est sympa il vous remet les documents au moment de la rupture du contrat ou s'il ne l'est pas, à l'expiration du préavis avec votre solde de tout compte.

 

Votre arrêt de cass. précise la date de la rupture du contrat et non le moment de la remise des documents.

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bonsoir, ah je n'avais pas compris. Non il n'est pas sympa pendant un an il ne m'a pas versé mes droits alors je ne pense pas qu'il me donnera les documents c'est une suite logique de sa part mais je suis aller voir mon avocat, les assédics aussi qui me disent la même chose que les textes et donc mon avocat va intervenir.

 

Merci et bonne soirée.

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