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Forum juridique de Net-iris

Question: un bailleur peut-il interdire un chien ?


Nikho85

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je vous soumets un problème qui m'arrive en ce moment en éspérant que quelqu'un pourra me répondre.

 

Voila je suis actuellement dans un appartement avec mon amie et nous avons pris une chienne, jusqu'ici tout va bien.

Le souci est que lorsque mon amie a loué l'appartement le propriétaire lui a dit qu'il ne voulait pas de chien dans son appartement car il avait déjà eu des problèmes avec un autre propriétaire.

Il nous a demandé donc de nous en débarasser, ce que nous ne pouvons pas accepter bien évidemment, surtout des mots comme "nvoyez le a la SPA"...

Bref, aujourd'hui il a laissé un message disant qu'il passerait voir si le chien est encore là et que si il était encore là il enverrait un préavis pour que nous quittions l'appartement.

 

Moi je voudrais savoir si, en sachant que rien n'est noté sur le bail concernant la présence d'un chien dans l'appartement, il a le droit de nous virer pour ça.

 

Merci d'avance de votre réponse.

 

Cordialement

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Bonjour à tous,

 

Je vous soumets un problème qui m'arrive en ce moment en éspérant que quelqu'un pourra me répondre.

 

Voila je suis actuellement dans un appartement avec mon amie et nous avons pris une chienne, jusqu'ici tout va bien.

Le souci est que lorsque mon amie a loué l'appartement le propriétaire lui a dit qu'il ne voulait pas de chien dans son appartement car il avait déjà eu des problèmes avec un autre propriétaire.

Il nous a demandé donc de nous en débarasser, ce que nous ne pouvons pas accepter bien évidemment, surtout des mots comme "nvoyez le a la SPA"...

Bref, aujourd'hui il a laissé un message disant qu'il passerait voir si le chien est encore là et que si il était encore là il enverrait un préavis pour que nous quittions l'appartement.

 

Moi je voudrais savoir si, en sachant que rien n'est noté sur le bail concernant la présence d'un chien dans l'appartement, il a le droit de nous virer pour ça.

 

Merci d'avance de votre réponse.

 

Cordialement

 

 

rassurez vous il ne peut EN AUCUN CAS faire qq chose contre vous, ni contre le chien.

je suppose que votre chien n'appartient pas à la catégorie I ? (genre pit-bull et compagnie) ?

si non,

 

sachez qu'un bailleur ne peut pas interdire les chiens , ni sur le bail, ni durant le bail,

et il ne peut pas terminer le bail ! ni vous expulser ...

 

rassurez le: si degats il y a, ce serait reparé ou bien noté sur votre EDL de sortie (degats pour lesquels vous devrez payer, mais cela est comme tout degat constaté a la fin du bail).

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Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

 

Article 10

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

 

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

 

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

 

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

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par précaution à votre place je changerais le barillet de ma serrure : votre propriétaire a l'air d'une part très "présent" et d'autre part semble complètement méconnaitre la loi... devant votre résistance, il lui viendrait peut être à l'idée d'entrer pour virer vos affaires, sait on jamais, mieux vaut prévenir que guérir

 

à vous de rendre l'appartement sans dégradations à la fin de l'occupation par contre....

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Merci de vos réponses c'est sympa, le chien n'a fait aucun dégat (je touche du bois).

J'ai bien compris à part le texte de loi, si quelqu'un pouvait me rendre plus clair le texte suivant :

 

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

 

Merci d'avance!

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traduction:

 

toute clause interdisant un animal familier serait illicite,

mais cet animal ne doit pas causer de degats ou de trouble de jouissance (style : aboiements toute la journée ou autre degats plus "olfactifs")

et si cet animal n'est pas classé cat I

 

:)

 

 

rajout : voici un topo qui en parle : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/88440-locations-chiens.html

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