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Assignation et publicité foncière. –délai.


Zulpitch

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Bonjour à tous,

 

L’assignation en appel concernant une opération immobilière portant sur un jugement de grande instance qui a prononcé la résiliation d'actes soumis à publicité (promesse de vente avec contrat de location) doit obligatoirement être revêtue de la mention de publicité foncière à peine irrecevabilité.

 

Cette publicité n’a pas été faite par l'appelant, ni au moment de la déclaration de saisine fin avril 2010, ni au moment de l’assignation qui a eu lieu dans la troisième semaine de juillet 2010.

 

Si la partie adverse appelante a connaissance, du fait des conclusions déposées, que son recours est irrecevable du fait de l’absence de publicité, dans quelle mesure peut-elle encore le faire ; sous quel délai s’il existe et à partir de quand ?

 

Quelle sera la valeur de cette publicité tardive, si elle peut encore être faite?

 

Merci pour votre réponse.

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Bonsoir,

 

Ci-dessous lien vers une discussion où le sujet a été abordé. Il y figure un lien sur un arrêt. La publication de l'assignation peut être faite tardivement, même en cause d'appel.

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/150824-irrecevabilite-de-demande-defaut-de-publication-decret-4-01-55-a.html

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  • 3 weeks later...

Merci Karamelle.

 

Je suis désolé de ma réponse tardive pour cause d’informatique.

Effectivement, il est bien établi que la publication peut être faite même en cause d’appel.

Vous dites en réponse à la question du lien auquel vous renvoyez : « Ce qu'il faut retenir, c'est que la publication de l'assignation peut être faite à tout moment de la procédure, mais avant que l'affaire soit clôturée et plaidée ».

Sachant que je suis dans le cas inverse :

- Je suis l’intimé, et l’appelant n’a pas publié et donc je demande l’irrecevabilité. Nous en sommes au stade des conclusions que je vais déposer en réponse, et mon adversaire aura la possibilité, puisqu’il sera au courant, de publier avant la clôture.

- Par ailleurs, l’appelant ne demande pas la résolution de la vente.

 

Auxquels cas :

- Y a-t-il un délai de publication à partir de l’assignation ?

- Existe-t-il d’autres cas où il faut publier impérativement ?

 

 

Dans un autre post dont voici le lien :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/32485-signifie-conclusions-dappel-incident.html

 

Valentinnehh répondait ainsi : « L'irrecevabilité doit être soulevée in limine litis, c'est à dire avant toute défense au fond. La date de la clôture ne peut avoir comme effet de rendre irrecevables ces conclusions, sur le principe du in limine litis, mais elles peuvent être rendues irrecevables sur le principe du respect du contradictoire. Toutefois, certains motifs d'irrecevabilités peuvent être soulevé par le juges lui-même et/ou à tout moment de la procédure. Ces conclusions peuvent être considérés effectivement comme un appel incident. Le mieux est demandé un report de la date de clôture auprès du JME afin de pouvroir répondre à ces conclusions. »

 

Si je comprends bien, en fonction que : certains motifs d'irrecevabilités peuvent être soulevé par le juges lui-même et/ou à tout moment de la procédure, il faudrait donc demander au juge de la mise en état, au préalable de la clôture, de déclarer cette irrecevabilité. Est-ce possible ?

 

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Le décret de 1955 énumère les cas où certaines demandes doivent être impérativement publiées sous peine d'irrecevabilité.

 

Ci-dessous le lien vers le décret, les articles qui ont trait à cette question sont les articles 28 (4° c) et 30 (5°)

 

Détail d'un texte

 

A partir du moment où votre adversaire aura publié, la cause d'irrecevabilité aura disparu.

 

Il n'y a pas de délai pour publier.

 

Vous pouvez je pense présenter cette demande d'irrecevabilité par conclusions d'incident, mais si votre adversaire est en mesure de présenter l'assignation revêtue de la mention de publicité avant l'audience où sera évoqué cet incident, votre demande ne pourra être accueillie.

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Merci Karamelle.

 

J’ai consulté Légifrance et l’article 28 4e c qui concerne «Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ;»

 

Il semble donc que cela ne s’appliquerait pas à ma demande d’irrecevabilité puisque ce n’est pas ce qui est demandé par l’appelant étant censé publier. Il se trouve dans le cas de figure de l’article 37 1-1e et 2-1e. De ce dont il a été débouté en Grande instance.

 

Comme ces textes sont relativement hermétiques pour moi, voulez-vous confirmer.

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Bonsoir Zulpitch,

 

Ces textes sont hermétiques, vous avez parfaitement raison.

 

Si votre adversaire se trouve dans le cas de l'article 37-1-1° et 2-1°, il n'entre pas alors dans le cas où la recevabilité de la demande est soumis à publication préalable. Il est précisé :

37.1 : "Peuvent être publiées... pour l'information des usagers... " et 37.2 "Peuvent être publiés dans les mêmes conditions..."

 

Le défaut de publication n'est alors pas sanctionné, ne s'agissant que d'une faculté.

 

Avez-vous fait une recherche de Jurisprudence sur la question ? Je regarde si je trouve quelque chose de mon côté.

 

Cordialement.

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Karamelle,

 

Merci pour la confirmation, cependant qu’elle ne correspond qu’à l’obligation de publier par rapport aux demandes en justice (28 4e c).

 

Alors, j’ai re-regardé le décret, et là, mon horizon s’est éclairé : ce serait donc l’article 28 1e et 2e qui me seront utiles :

 

« Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles :

 

Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :

 

a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques,… »

(…)

 

Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité en vertu du 1° ; de même, les décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses ;

 

Par rapport au délai :

 

Article 32

 

Les notaires, avoués, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés à l'article 28, 1°, 2° et 4° à 9° dressés par eux ou avec leur concours.

(…)

 

 

Article 33

 

Les délais d'accomplissement de la formalité sont fixés comme suit :

 

A. - Pour les attestations notariées, quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis.

(…)

 

B. - Pour les décisions judiciaires, trois mois du jour où elles sont devenues définitives, (…)

 

C. - Pour les autres actes, trois mois de leur date.

 

Donc, pour mon cas, s’agissant d’une mutation immobilière au sens du 28 1e puis du 28 2e en sa première partie, il y aurait trois mois à partir de la signature de l’acte, en l’occurrence la promesse de vente avec contrat de location.

 

Me trompe-je?

 

J’ai développé un peu pour les lecteurs intéressés.

 

Cordialement.

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Bonsoir Zulpitch,

 

Au départ, il s'agissait de savoir si votre adversaire pouvait encore publier son assignation, puis vous indiquez que sa demande ne rentre pas dans le cadre de l'article 28-4-c du décret s'agissant d'une promesse de vente.

 

Maintenant vous semblez dire que c'est l'acte qui aurait dû être publié, ce qui n'est pas du tout la même chose. S'il s'agit d'une promesse de vente, celle-ci n'emporte pas mutation de propriété et comme telle il n'est nullement obligatoire de la publier.

 

Ne m'en veuillez pas, mais je m'y perds un peu. Pour vous répondre sans risque d'erreur, ou à tout le moins avec un minimum de risque d'erreur, pourriez-vous expliquer plus complètement votre affaire.

 

La publication de l'assignation en réalisation de la vente promise n'a d'intérêt que pour l'acquéreur qui manifeste ainsi sa volonté de voir la vente se concrétiser, il prend date par rapport au fichier immobilier, si le Tribunal ou la Cour rend une décision favorable à l'acquéreur, une vente du même immeuble publiée postérieurement à l'assignation publiée du 1er acquéreur serait purement et simplement annulée. Le second acquéreur est en effet informé par la publication faite, de la promesse de vente et de la demande du 1er acquéreur en réitération.

 

Alors que si l'acquéreur ne publie pas son assignation, le vendeur peut parfaitement vendre l'immeuble avec ce bémol : si l'instance aboutit dans un sens favorable à l'acquéreur celui-ci pourra obtenir des dommages et intérêts mais ne pourra en aucun cas revendiquer la propriété de l'immeuble.

 

Je ne sais pas si je suis très claire et si ce que j'écris répond à votre question, mais l'exercice est difficile sans plus de précisions.

 

Cordialement

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Merci de vos réponses Karamelle,

 

Au départ, il s'agissait de savoir si votre adversaire pouvait encore publier son assignation, puis vous indiquez que sa demande ne rentre pas dans le cadre de l'article 28-4-c du décret s'agissant d'une promesse de vente.

C'est ce que j'en ai conclu (sauf erreur de ma part, je suis prudent dans mes inyerprétations) mais il ne s'agit pas d'une promesse de vente simple, mais une promesse avec une location en support.

 

Maintenant vous semblez dire que c'est l'acte qui aurait dû être publié,...

 

C'est bien cela que j'ai voulu émettre comme hypothèse.

 

...ce qui n'est pas du tout la même chose. S'il s'agit d'une promesse de vente, celle-ci n'emporte pas mutation de propriété et comme telle il n'est nullement obligatoire de la publier.

 

Si vous parlez d'une promesse pure et simple, il y a cependant déjà eu vente même si la réitération n'a pas eu lieu; le transfert effectif de propriété étant seulement retardé et soumis à la décision de l'acheteur détenteur de la promesse d'acheter...les appelants soutiennent qu'il y a déja eu vente et en demandent la réalisation

 

Ne m'en veuillez pas, mais je m'y perds un peu. Pour vous répondre sans risque d'erreur, ou à tout le moins avec un minimum de risque d'erreur, pourriez-vous expliquer plus complètement votre affaire.

 

... je suis dans le cas d'une promesse de vente avec une location (qui a mon sens en est la condition de réalisation) et j'ai refusé la réitération sollicitée par l'appelant pour diverses (très) bonnes raisons et l'appelant revendique une vente forcée.

 

La publication de l'assignation en réalisation de la vente promise n'a d'intérêt que pour l'acquéreur qui manifeste ainsi sa volonté de voir la vente se concrétiser, il prend date par rapport au fichier immobilier, si le Tribunal ou la Cour rend une décision favorable à l'acquéreur, une vente du même immeuble publiée postérieurement à l'assignation publiée du 1er acquéreur serait purement et simplement annulée. Le second acquéreur est en effet informé par la publication faite, de la promesse de vente et de la demande du 1er acquéreur en réitération.

 

Je comprends tout à fait ce que vous dites; c'est l'intérêt de la publication

 

Alors que si l'acquéreur ne publie pas son assignation, le vendeur peut parfaitement vendre l'immeuble avec ce bémol : si l'instance aboutit dans un sens favorable à l'acquéreur celui-ci pourra obtenir des dommages et intérêts mais ne pourra en aucun cas revendiquer la propriété de l'immeuble.

 

L'acquéreur n'a rien publié.

 

Je ne sais pas si je suis très claire et si ce que j'écris répond à votre question, mais l'exercice est difficile sans plus de précisions.

Le litige étant celui exposé plus haut, la question simplement exposée est celle-ci: l'appelant doit-il publier ? Accessoirement se pose la question d'un délai.

à) en fonction de son assignation selon l’article 28 4e c ?

b) dans le cadre d'une mutation immobilière (il conviendrait de définir ce qu'est la mutation immobilière dans le cas de figure) (opération visant une vente immobilière sous condition de réalisation conviendrait mieux ) selon l’article 28 aux 1e et suivants?

 

Cordialement

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Bonsoir Zulpitch,

 

Il n'y a pas vraiment contradiction entre ces articles. Ils ne traitent pas des mêmes actes.

 

Sont obligatoirement publiés les actes emportant mutation ou constitution de droits réels sur un bien immobilier, le sont facultativement certains autres dont les promesses de vente.

 

La promesse de vente n'emporte pas mutation. C'est l'acte authentique ou la décision judiciaire qui constate cette mutation. L'acte qui contient mutation doit alors être obligatoirement publié, et une demande en Justice portant sur par exemple la résolution de cet acte doit aussi être publiée à peine d'irrecevabilité.

 

Dans les 2 premiers arrêts cités dans votre post, (il s'agit de la même affaire), la Cour a considéré que les Juges d'Appel auraient dû se pencher sur le moyen d'irrecevabilité soulevé pour défaut de publication de la demande dans la mesure où le protocole signé entre les parties prévoyait plusieurs actes dont une vente immobilière qui a été régulièrement publiée. Dès lors la demande en annulation du protocole devait être publiée.

 

le 3ème arrêt concerne la renonciation à une servitude de passage (droit réel immobilier) et la Cour a considéré que cette renonciation emportant mutation d'un droit réel aurait dû être publiée, que ne l'ayant pas été, le propriétaire du fonds servant ne pouvait se prévaloir de cette renonciation.

 

Dans votre cas, et s'il s'agit d'une promesse de vente, cet acte n'entre pas dans ceux énumérés aux 28-1° et 2° mais bien dans ceux énumérés à l'article 37-1°, la publicité en est donc facultative, et la publicité de la demande en réitération de la vente est aussi facultative mais vivement recommandée.

 

Cordialement

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Merci Karamelle, voici une réponse claire et nette.

 

Quand vous dites:"Il n'y a pas vraiment contradiction entre ces articles. Ils ne traitent pas des mêmes actes." puis:"La promesse de vente n'emporte pas mutation.", je suis d'accord.

Mais, l'appelant soutient que l'acte est synallagmatique. De ce point de vue, ne devrait-il pas publier?...De son point de vue à lui, ne serait-ce pas logique?

 

---------- Message ajouté à 09h25 ---------- Précédent message à 09h04 ----------

 

Oups, rectification immédiate après vérification. Vous avez raison.

 

Article 37 2 1e : 1° peuvent être publiées: Demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ;

 

La discussion est donc close et je vous remercie pour votre diligente contribution émérite.

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