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Forum juridique de Net-iris

Plus de 1400 euros de frais bancaire commission d'intervention en 7 mois


aurelia79120

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Bonjour ,

 

Apres avoir fouiner les forums par ci par là j'ai cru comprendre que ces fameux frais de commission d'intervention étaient illegaux, car considéré comme un credit et donc doit être appliqué un % maxi soit 20,60 % si je dis pas de bêtises.

 

En février j'ai perdu mon emploi, je n'ai pas eu de ressources, mais toujours des prélèvements ect ... en avril je constate les dégâts ... Plus de 800 euros de frais bancaire sen 65 jours, je decide de poser une réclamation, je suis reçu dans un bureau et on me rembourse 300 euros sur les 800 euros... Soit disant un geste commercial de la part du directeur ...

 

De mai 2010 au 30 septembre 2010 je compte encore et toujours des frais bancaire de 600 euros (sur juillet 345 euros de commission d'intervention).

 

J'informe ma conseillere de ce que j'ai trouvé sur internet (cours de cass 2008 jurisprudence) et là elle me dit que c'est pas possible que elle ne peut pas aller au dela de sa hierarchie et que je dois encore faire une réclamation mais que je devai pas m'attendre a la moitié de remboursé ...

J'ai lu et relu dans tout les sens je comprend que je peux remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour réclamer ces frais, mais je sais pas comment m'y prendre dans mon courrier pour mettre les chances de mon coté et sur quoi m'appuyer exactement, pouvez vous me donner votre avis ? Et me conseiller sur un modele de lettre type ?

 

Merci

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Etant donnée l'ampleur des sommes en jeu, vous devriez peut-être prendre contact avec une association de défense des usagers des banques, dont vous trouverez facilement les coordonnées sur internet.

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Bonjour,

 

Bonjour ,

 

Apres avoir fouiner les forums par ci par là j'ai cru comprendre que ces fameux frais de commission d'intervention étaient illegaux, car considéré comme un credit

 

Les commissions d'intervention, dans l'Arrêt de la Cour de Cassation que vous évoquez, ne sont pas considérées comme un crédit, mais comme la rémunération d'un crédit supplémentaire accordé à la personne dont le découvert augmente. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

 

et donc doit être appliqué un % maxi soit 20,60 %
Si par ce taux vous évoquez le taux de l'usure, celui-ci dépend de la nature du crédit et du montant. Dans votre cas vous pouvez faire des recherches sur le site de la Banque de France qui vous indiquera les taux de l'usure en fonction de périodes et du montant du découvert. De plus l'Arrêt de la Cour de Cassation précédemment évoqué (Février 2008), n'indique nullement un tel taux.

 

Plus de 800 euros de frais bancaire sen 65 jours, je decide de poser une réclamation, je suis reçu dans un bureau et on me rembourse 300 euros sur les 800 euros...
Les "frais bancaires" recouvrent différentes facturations qui ne peuvent pas être traitées toutes de la même façon dans le cadre d'une réclamation ou d'une action en justice :

1- les intérêts débiteurs : il s'agit de la rémunération du découvert avec un taux appliqué aux soldes pendant la durée. Avez vous payé des intérêts débiteurs durant la période ? Cette facturation peut être mensuelle ou trimestrielle et vous devez retrouver sur votre extrait de compte un libellé qui indique un TEG.

2- Les commissions de rejet : perçues par les banques, lorsqu'elles rejettent un chèque un prélèvement ou toute autre opération au débit.

3- Les commissions d'intervention sont perçues lorsque le passage d'un débit entraîne soit un découvert soit un dépassement du découvert autorisé et que l'opération est néanmoins comptabilisée.

 

Il importe donc que vous puissiez faire la distinction entre ces différentes facturations. Par exemple dans ce que vous indiquez ci-dessous :

 

De mai 2010 au 30 septembre 2010 je compte encore et toujours des frais bancaire de 600 euros (sur juillet 345 euros de commission d'intervention)
Est ce que les 600,00 euros sont uniquement des frais d'intervention ?

 

J'ai lu et relu dans tout les sens je comprend que je peux remonter jusqu'à 5 ans en arrière
Vous avez raison le délai de prescription en matière de facturations bancaires est de 5 ans.

 

pour réclamer ces frais, mais je sais pas comment m'y prendre dans mon courrier pour mettre les chances de mon coté
Compte tenu des montants en cause vous auriez avantage à vous rapprocher d'un professionnel qui aura une vision globale de votre dossier.

 

Enfin une précision certains vous diront vraisemblablement que ces commissions sont conformes au catalogue des conditions de banque que vous avez dû recevoir et que vous ne pouvez pas faire de réclamations ou intenter une action en justice. Si vous consultez la jurisprudence abondante sur le sujet, vous verrez que certaines actions sont couronnées de succès. Alors....

 

Bon courage

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vous croyez pas que justement vu les degats vous devriez faire stopper tous ces prélèvements

 

J'ai cessé les autorisations de prélèvements dés mars.

 

1- les intérêts débiteurs : il s'agit de la rémunération du découvert avec un taux appliqué aux soldes pendant la durée. Avez vous payé des intérêts débiteurs durant la période ? Cette facturation peut être mensuelle ou trimestrielle et vous devez retrouver sur votre extrait de compte un libellé qui indique un TEG.

 

Oui sur mon relevé de aout 2010 je lis : F INT DEB/FRAIS TEG:17,612%/AN

 

3- Les commissions d'intervention sont perçues lorsque le passage d'un débit entraîne soit un découvert soit un dépassement du découvert autorisé et que l'opération est néanmoins comptabilisée.

 

C'est tout à fait ça, la banque paiye, me met au dessus de mon decouvert et pour avoir une ecriture en plus je paie 15,20 euros.

 

Pour un courrier en lettre simple (même pas un recommandé) je suis facturé 14,80 Euros.

 

Du 01.05.2010 au 30.09.2010 je compte sur mon compte 505,91 Euros de FRAIS DE COMMISSION D'INTERVENTION. A ce que m'a expliqué ma conseillere ces frais de commission d'intervention sont des frais car la transaction est passé et a donc dépassé mon decouvert autorisé, et cela pour chcune des écriture au dela de mon autorisation, une ecriture = commission d'intervention de 15,20 euros

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Je suis en pleine procédure avec une banque sur ce sujet. Il est urgent de faire le tri entre chaque frais, si possible sur Excel, avec pour chaque ligne de dépsenes/frais :

- date opération

- date valeur

- montant crédit

- montant débit

- type de frais : frais de rejet, intérêts débiteurs, commission intervention, frais relance...

 

Le seul moyen de bien tracer le tout est de resaisir toutes ses opérations sur tableur. C'est fastidieux mais je vous garantis que ça ouvre les yeux sur chaque centime.

 

Dans mon cas, à 2 reprises la même opération a engendré frais de rejet + commission d'intervention, ce qui est en théorie non compatible... J'ai présenté au tribunal des tableaux clairs et propres en compléments des relevés en question sur 3 ans.

 

N'ayez pas peur. N'hésitez pas à communiquer en message privé

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