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Forum juridique de Net-iris

loyers en partie impayés


patouch

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Bonjour,

je vais acheter un appartement et je me retrouve avec une personne qui est au RSA et qui ne paye pas la totalité de son loyer. La partie payée l'est part le CAF qui me verse directement l'allocation logement. Le reste est impayé.

Y a t'il un moyen de faire partir cette personne de mon logement ? J'ia prévu de monter une SCI. Puis-je récupérer le logement pour y habiter moi personnellement.... ou ne puis-je le récupérer uniquement si je l'achète sans SCI à mon nom propre (en attendant les 6 mois de préavis avant la fin du bail)....ou dans le cas d'impayé partiel, est-ce que je peux quand meme donner congé avant la fin du bail ? C'est un bail déjà renouvellé puisqu'il a été signé le 29 avril 2006.

Merci pour vos réponses.

 

---------- Message ajouté à 11h44 ---------- Précédent message à 11h15 ----------

 

Je viens juste de découvrir ce site et de m'inscrire par la meme occasion et je me demande si me message est lu car je n'ai pas de réponse:(??? sniff c'est important pour moi. Car je dois me décider pour savoir si monte un SCI ou pas et comment ne pas me retrouver avec des impayés dès l'achat de cet appartement....

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  • Réponses 18
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Bonjour,

 

Vous achetez en connaissance de cause, SCI ou pas, la situation sera identique. Vous ne pouvez donner congé avant la fin du bail de 3 ans. S'agissant d'une personne aux minima sociaux, cela va être compliqué de la faire partir si elle souhaite se maintenir dans les lieux.

 

Bref, une galère....

 

Cdt

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Merci beaucoup pour la réponse Anissa,

j'ai découvert ses impayés lors de la signature du compromis, car l'agent immobilier m'avait certifié que les loyers étaient tous payès...Bref si je veux récupérer cet appartement au therme du bail pour y habiter personnellement, est-ce que ce sera très difficile ? Cette personne ne payerait pas non plus son électricité d'après les propriétaires...

 

---------- Message ajouté à 12h00 ---------- Précédent message à 11h53 ----------

 

Bonjour Franck57,

je n'achète le bien que fin janvier 2011. Est-ce que je peux quand meme donner congé et le cas du RSA ne m'empêche t'il pas de récupérer le logement pour moi. Et si je l'achète en SCI est-ce que c'est possible quand meme de le récupérer ?

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relisez soigneusement le compromis.

S'il y est précisé que monsieur X, le locataire (bail signé le tant), est a jour de ses loyers, et si vous pouvez apporter la preuve du contraire, cene devrait pas être compliqué de faire annuler le compromis.

Vous pouvez même demander l'application de la pénalité en général prévue. Parce que, comme tromperie sur la marchandise, celle là est de taille.

 

Le problème sera d'apporter la preuve irréfutable des impayés réguliers et systématiques.

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Merci Sardineb,

je ne cherche pas faire annuler le compromis car ce n'est pas seulement un appartement que j'achète mais une maison comprenant 4 appartements. Il n'y a qu'un seul locataire qui ne paye pas la totalité de son loyer. Pour ma part je suis locataire et je voulais récupérer ce logement pour mon propre compte et en plus je compte l'améliorer (y faire des travaux...). Il est vrai que l'agent en un fichu menteur et mal honnête cela est choquant. Les propriétaires semblent eux assez honnêtes puisqu'ils me m'ont pas menti lors de notre rencontre pour la signature du compromis.

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bonjour

ne vous bercez pas d'illusions ! il va etre tres difficile de recupérer ce logement avec qq'un au RSA.

et si il ne quitte pas le logement pour la fin du bail (en faisant le congé poru reprise), il faudra alors entamer une procédure d'expulsion qui prendra jusqu'a 3 ans !

donc pas de solution immédiate.

 

vous auriez dû verifier que tout etait payé par le locataire ... on peut tout dire encore faut-il le prouver.

 

donc à mois d'avoir un accord avec le locataire pour

1) il reprenne les paiements

2) comprendre pourquoi il ne paye pas !!! c'est important : peut-etre a t-il des pbl avec les bailleurs ? essayez de le rencontrer dans une vue de conciliation.

3) essayer de voir si bugdétairement il peut payer sa partie de loyer (au moins vous aurez essayé).

4) pour le moment puisque vous n'avez pas encore acheté, les impayés ne sont pas pour vous ... tâchez d'eclaircir la situation pour la date où vous serez proprio.

5) aidez le dans des demarches pour retrouver un logement meilleur marché (assistante sociale ?)

 

ou encore incitez le (financièrement) à partir .... il pourrait essayer d'avoir un logement social, et vous vous engageriez á lui payer une somme d'argent une fois parti.

 

il y a pas mal de possibilité mais encore une fois, donner congé ne changera probablement rien pour vous.

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Golby a bien résumé les possibilités.

La seule chose à faire dans l'immédiat est de demander aux propriétaires actuels d'envoyer pour fin de mois le congés du locataire.

ça ne résoudra rien dans l'immédiat, mais au moins a partir d'avril, même si le locataire décide de rester, vous serez dans vos droits et aurez tous les éléments en main pour lancer une procédure d'expulsion (qui, il est vrai selon la situation et la mauvaise fois de l'occupant, peut durer jusqu'à 3 ans ...).

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je suis possesseur de 4 appt

ne vous plaignez pas de toucher au moins les APL !!!!!!

une de mes locataires est partie du jour au lendemain avec un mois et demi de loyer de retard en laissant l'appart comme une étable.

 

Une autre est arrivée dans un autre appt avec son copain meilleur à la PS2 que pour chercher du travail. au début je touchais les APL et elle completait. Depuis trois mois, plus rien, elle a même récupéré les APL.

 

le troisième, heureusement, je touche les APL et le locataire complete toujours; malheureusement c'est le plus petit montant de loyer.

 

je comptais renover entièrement le quatrième appt avec les loyers des trois autres, j'en suis a débloquer des fonds propres pour payer le crédit, les impots fonciers et la fameuse CRL

 

 

Un conseil, placez vos sous tous les mois sur un compte ca va vous reposer les nerfs.

 

une amie qui vient de divorcer essaie de récupérer sa maison pour y vivre, elle ne peut même pas le faire. des cas sociaux sont dedans depuis deux ans sans payer, ils ont tout dégradé et ont été au tribunal pour qu'elle remette la maison en état. Le pire c'est qu'ils ont gagné

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je suis possesseur de 4 appt

ne vous plaignez pas de toucher au moins les APL !!!!!!

une de mes locataires est partie du jour au lendemain avec un mois et demi de loyer de retard en laissant l'appart comme une étable.

 

Une autre est arrivée dans un autre appt avec son copain meilleur à la PS2 que pour chercher du travail. au début je touchais les APL et elle completait. Depuis trois mois, plus rien, elle a même récupéré les APL.

 

le troisième, heureusement, je touche les APL et le locataire complete toujours; malheureusement c'est le plus petit montant de loyer.

 

je comptais renover entièrement le quatrième appt avec les loyers des trois autres, j'en suis a débloquer des fonds propres pour payer le crédit, les impots fonciers et la fameuse CRL

 

 

Un conseil, placez vos sous tous les mois sur un compte ca va vous reposer les nerfs.

 

une amie qui vient de divorcer essaie de récupérer sa maison pour y vivre, elle ne peut même pas le faire. des cas sociaux sont dedans depuis deux ans sans payer, ils ont tout dégradé et ont été au tribunal pour qu'elle remette la maison en état. Le pire c'est qu'ils ont gagné

 

 

Il ne faut pas exagérer non plus et accuser votre absence de discernement dans le choix de vos locataires plutôt que la "race locataire" ds son ensemble.

En vingt ans de pratique sur un parc ...consistant, j'ai eu un problème d'mpayés qui s'est réglé en un an, quelques studios plus ou moins ravagés...disons moins de 10 fois.

J'en ai fait un foin du diable mais il faut reconnaitre que ça fait très peu de moutons noirs dans mon troupeau, au bout du compte.

 

je vous accorde que ce sont les plus voyants et qu'on s'en souvient, mais c'est, Dieu merci, loin d'être majoritaire.

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Merci beaucoup pour tous ces renseignements ENCOURAGEANTS:crying:. Conclusion il faut vraiment faire attention aux personnes que l'on choisies et surtout prendre une assurance loyers impayés, même si on pert 3 à 5% du loyers dessus. En plus c'est déductible des impots...

Dès que je serai propriétaire je vais "essayer" :unsure:de mettre tout ça en ordre.

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2006 + 3 =2009

2009 + 3 = 2012é

Pas de congé à envoyer pour l'instant.

mais au plus tard le 25 avril 2011. 6 mois avant la fin du 2eme renouvellement

 

Bonjour,

 

Sardineb, la reconduite tacite du bail n'est elle pas de un an à chaque fois ?

A savoir :

04/2006 + 3 = 04/2009

04/2009 + 1 = 04/2010

04/2010 + 1 = 04/2011

 

Le congé doit être envoyé 6 mois avant la fin du dernier renouvellement soit en octobre 2010 ?

 

Je peux me tromper mais dans le doute, merci pour la confirmation ;)

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Bonjour,

 

Pourquoi parlez-vous de renouvellement de 1 an ? Pour un logement vide, le renouvellement est systématiquement de 3 ans pour un bailleur particulier (voire 6 ans si bailleur personne morale).

 

Si le bail a été souscrit le 01/04/2006 il doit être dénoncé avant le 01/11/2011 pour se terminer le 01/01/2012.

 

Cordialement.

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Un renouvellement par tacite reconduction est la copie conforme du bail initial.

 

Même durée, mêmes conditions de préavis qu'il émane du locataire ou du propriétaire.

 

---------- Message ajouté à 12h39 ---------- Précédent message à 12h37 ----------

 

Merci beaucoup pour tous ces renseignements ENCOURAGEANTS:crying:. Conclusion il faut vraiment faire attention aux personnes que l'on choisies et surtout prendre une assurance loyers impayés, même si on pert 3 à 5% du loyers dessus. En plus c'est déductible des impots...

Dès que je serai propriétaire je vais "essayer" :unsure:de mettre tout ça en ordre.

 

Un locataire se choisit avec discernement.

Et le discernement ne doit pas se confondre avec l'examen de documents comptable.

Il faut aller bien au delà.

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c'est vrai mais il y a des locataires qui cache très bien leur jeu. J'avais un voisin très souriant, respectueux, calme. Et un jour, il est parti en douce, le soir...Les propriétaires m'ont expliqué qu'il ne payait plus son loyer et que pourtant quand ils l'ont choisit il était solvable et avait l'air très bien....Comment discerner correctement, sans se tromper.

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Les propriétaires m'ont expliqué qu'il ne payait plus son loyer et que pourtant quand ils l'ont choisit il était solvable et avait l'air très bien....Comment discerner correctement, sans se tromper.

 

le risque 0 n'existe pas en location; le locataire peut perdre son boulot - Mais choisir sur la (bonne) mine est dangereux.

Les documents à produire sont quand même parlants ... mais surtout il faut recouper les infos.

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Et il ne faut pas confondre locataire "accidenté" et locataire "pro de la magouille".

 

Avec un parc immobilier équilibré, on parvient à absorber les retards du premier qui finit en général par résoudre ses problèmes (au mieux) ou ceux qu'il vous cause (au pire).

 

Avec les seconds c'est une toute autre histoire qui, si elle ne vous ruine pas, vous met ds un état absolu d'exaspération. Il est impératif d'apprendre à les détecter et/ou sacrifier quelques plumes pour s'en défaire au plus vite.

 

Apprendre à écouter, à retenir les invraissemblances ou les données contradictoires et vérifier de près quand la mariée est trop belle pour...la robe qu'on lui propose.

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      Bonjour 
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      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
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      Bonjour,
       
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      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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