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Forum juridique de Net-iris

mariée, la maison appartient à mon mari - quid lors de la succession ?


esomagie

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bonjour

 

j ai une situation compliquée ,je suis mariée depuis 12 ans ,mon mari été déjà propriétaire avant notre mariage ,j avais déjà 3 enfants et en ai eu 4 avec mon mari.

 

il ne veut pas me mettre sur l acte de vente de la maison pour pas que mes 3 premiers enfants en hérite chose que je comprend même si je trouve dommage d éclater la famille

 

mais voila j ai 40 ans les années passent et je me dis et si il décède avant moi ? je n ai aucune protection si les 4 derniers enfants decident de vendre ils pourront me mettre dehors sans preambule et cela m inquiete

 

donc j aimerais savoir si mon mari peut me mettre usufruitière et quels sont les formalisées car je vous avoue que je n ai pas vraiment envie de me retrouver a la rue a 70 ans pour une histoire de maison et d argent

 

je vous remercie de votre aide

 

céline

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Bonjour,

esomagie, si je comprends bien votre mari possédait déjà cette maison avant votre mariage ?

Donc elle est à son nom uniquement.

Vous parlez d'un "acte de vente" et je ne comprends pas exactement ce que vous entendez par là, une vente est-elle prévue ?

Parce que sans contrat de mariage je crois (mais d'autres ici vous le diront plus certainement) que vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.

Si cette maison appartenait à votre mari avant votre mariage, elle ne fait pas partie de la communauté.

Cependant si elle constitue votre résidence principale, vous devriez avoir une protection de ce fait en cas de décès du propriétaire.

Mais attendons que de plus calés que moi visitent ce post !

Cordialement.

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oui il possède cette maison avant le mariage

il n y a aucune vente de prévue quand je parle de l acte de vente je dirais plutot l acte de propriété , et en effet cette maison lui appartient a lui seul donc dans une certaine logique se sont nos 4 enfants communs qui en hériteront ce qui ne me gène pas du tout je ne suis pas matérialiste , je veux juste être protéger en cas de décès de mon mari car étant maman au foyer je n ai rien sauf mes 7 adorables enfants , et étant donné la société d aujourd'hui , je sais très bien que j ai 3 chances sur 4 d être mise a la porte par mes propres enfants vue que l argent règne dans ce monde de dingue

merci

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  • Moderateurs

bonjour

j'ai modifié le titre qui n'etait pas assez explicite.

par ailleurs je deplace votre question dans le forum approprié : "personne et famille",

sous forum : succession

 

par ailleurs je vous encourage à bien regarder cette partie concernant les "successions et donations" : vous y avez des questions similaires á la votre

 

Forum Personne et Famille : les questions juridiques publiées sur Net-iris

 

 

:)

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Sous le régime de la communauté légale qui est le votre à défaut de contrat de mariage, la maison appartient à votre seul mari.

En cas de décès de monsieur, il y a plusieurs hypothèses possibles :

 

1/ vous avez fait chez le notaire une donation au dernier vivant

dans ce cas, vous aurez probablement le choix entre 1/4 en pleine propriété, la totalité en usufruit ou un mélange des deux (regardez votre donation si vous en avez fait une ...

 

2/ il n'y a pas de donation et pas de testament et votre mari n'a pas d'autres enfants que ceux que vous lui avez donné

vous pourrez choisir entre l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du 1/4 des biens existants

 

3/ il n'y a pas de donation et pas de testament et votre mari laisse des enfants d’une précédente union,

vous recevrez la propriété du 1/4 des biens. Les enfants du défunt se partageant à égalité les 3/4 des biens existants les votre et les siens)

 

4/ Si et seulement si votre mari a d'autres enfants que les votres il peut par testament vous déshériter, auquel cas vous n'auriez droit qu'à une année de jouissance de la maison à condition que celle-ci soit le domicile conjugal au jour du décès

 

voyez ces liens

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-personnelle/52367-succession-conjoint-survivant-devient-logement-familial.html

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-personnelle/52551-succession-donation-dernier-vivant.html

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-personnelle/52369-succession-devolution-successorale.html

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Véronik a correctement expliqué les choses, mis à part le 4/ qui est inexact sur la condition "si et seulement si".

 

La première chose à regarder, c'est de savoir si votre mari a eu un enfant d'une autre union (le fait que vous en ayez eus d'une autre union n'a pas d'importance vis-à-vis de son décès supposé être le premier).

S'il n'en a pas eu, alors vous êtes protégée sans qu'il ait besoin de faire un testament, ou que vous fassiez une donation entre époux : vous avez le droit de choisir l'usufruit de la succession, et donc de jouir de la maison jusqu'à votre décès. Mais seuls ses enfants deviennent nus-propriétaires de sa maison, pas ceux que vous aviez eus auparavant, et ils deviennent pleins propriétaires à votre décès.

Vous avez cependant le droit de ne pas choisir l'usufruit, mais 1/4 en pleine propriété. Ses enfants sont alors pleins propriétaires des autres 3/4. Et à votre décès, le 1/4 qui est devenu le vôtre est partagé entre tous vos enfants.

S'il a eu d'autres enfants avant, vous n'avez pas le droit à l'usufruit sans testament ou donation entre époux léguant au moins l'usufruit. Il faut donc qu'il fasse cette démarche (testament) ou que vous fassiez cette démarche (donation entre époux).

 

L'erreur de Véronik, c'est que dans tous les cas (sauf dans un cas qui ne vous concerne pas : défunt sans enfant) le conjoint peut révoquer simplement par testament les droits légaux du conjoint survivant, et même, mais par testament plus complexe, reçu par deux notaires, ou devant témoins, révoquer le droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal. Mais bon, cela ne devrait pas vous concerner... on va l'espérer.

 

---------- Message ajouté à 22h18 ---------- Précédent message à 22h09 ----------

 

Par ailleurs, "mettre quelqu'un sur l'acte de propriété" ne veut rien dire, il n'y a pas d'acte notarié de "mise de tout ou partie d'un bien au nom d'une personne".

Ce que pourrait faire votre mari, mais il faut que ce soit sa volonté, c'est vous faire donation entre vifs (donc immédiatement et irrévocablement) d'une part de maison (une moitié par exemple). Vous seriez alors de votre vivant propriétaires 50/50 de cette maison. Mais une telle donation serait réductible à son décès par ses enfants, si elle dépasse sa quotité disponible.

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bonjour

 

je vous remercie tous de tous ces éléments qui me rassure un peu , donc il n y a aucune donation entre époux (il ne pense pas mourir avant une bonne cinquantaine d année lol) ce que je souhaite d ailleurs ^^ il n a pas d enfants d un premier lit juste ceux que je lui ai offert mais si mes enfants ne peuvent pas me mettre dehors en cas de deces de mon mari je peux de nouveau dormir en paix sans me soucier du lendemain

donc je le redis un grand merci a tous vous êtes géniaux ainsi que le forum

 

que les anges veillent sur vous

céline:mellow:;)

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