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Forum juridique de Net-iris

Motif de rupture d'un contrat intérimaire


lililolo3

Messages recommandés

Bonjour

Je suis actuellement à la recherche d'un emploi d'ingénieur généraliste et comme cela fait quelques mois que je recherche sans avoir de réponses positives, j'ai décidé d'aller m'inscrire en agence d'intérim pour faire des missions dans n'importe quel domaine car j'ai envie de travailler.

Cependant, une question se pose à moi :

Si j'accepte une mission d'intérim, et que durant la mission d'intérim j'ai un contrat CDD de longue durée ou un CDI qui se profile, est ce que j'ai le droit de partir ?

D'après les renseignements que j'ai pu trouvé, d'après la loi, je dois finir ma mission d'intérim avant de pouvoir répondre à une offre type CDD ou CDI.

Est ce exact ou est ce qu'il peut y avoir des exceptions ou des arrangements ?

Merci par avance de vos aides.

Laurent

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Merci quand même pour ces précisions

 

---------- Message ajouté à 11h32 ---------- Précédent message à 11h29 ----------

 

Je vous remercie pour votre aide mais juste une petite précision sur l'entreprise : vous parlez de l'agence d'intérim ou de l'entreprise où la mission est effectuée ?

Merci

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Bonjour

Pour un CDI vous pouvez rompre votre CTT en effectuant le délai de "préavis" fixé

Pour un CDD pas possible sauf accord écrit de l'entreprise

 

Pour rompre un CDD, l accord de l employeur est seulement nécessaire pour ne pas effectuer le préavis

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Pour rompre un CDD, l accord de l employeur est seulement nécessaire pour ne pas effectuer le préavis

 

ha non ou alors Caro rompre un CDD pour un CDI mais votre réponse était incomplète

 

Je cite

 

Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : CUI-CIE, CUI-CAE) :

 

  • à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
  • accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
  • force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;
  • faute grave de l’employeur ou du salarié.

En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :

 

  • l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
  • le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.

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ha non

 

Je cite

 

Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : CUI-CIE, CUI-CAE) :

 

  • à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
  • accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
  • force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;
  • faute grave de l’employeur ou du salarié.

En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :

 

  • l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
  • le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.

 

Je suis d accord avec vous mais je parlais uniquement du cas où le salarié trouve un CDI. Et vu que je ne parle que de ce cas, je n'avais pas repréciser ! Je m excuse pour cette maladresse

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Je suis d accord avec vous mais je parlais uniquement du cas où le salarié trouve un CDI. Et vu que je ne parle que de ce cas, je n'avais pas repréciser ! Je m excuse pour cette maladresse

 

ok j'avais meme anticipé votre réponse

Il est bon de completer une réponse car prise dans l'absolu vous auriez pu induire une erreur;)

Et puis qui ne se trompe jamais ???;)

C'est gentil de venir aider ici les internautes;)

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