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Forum juridique de Net-iris

Locataire, problème de charges et contrat d'électricité


Tyesbo

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'un appartement situé au dernier étage dans une maison individuelle depuis 2 ans. Le cout du loyer est de 1000 euros / mois pour 57m² (loi Carrez) charges comprises (200 euros de charges).

 

Suite à un problème de charges trop lourdes dans cette maison (6 appartements), je me retrouve avec une régularisation de 1600 euros à la fin de l'année. La cause: chauffage (70% des charges de la maison) et un gros manque d'isolation. L'hiver dans ma cuisine il fait 13 degrés avec double vitrage! Le chauffage marche à bloc pour palier ce manque d'isolation dans la maison.

 

Question #1: Est-ce que l'on peut demander au locataire de payer des rappels de charges énormes dû au manque d'isolation d'un appartement? N'existe t'il pas une limite sur le montant du rappel, vis à vis des charges annoncées au départ? Cela me ferait, dans le cas contraire, 4000€ de charges par an pour un 57m²!

 

Après des plaintes des locataires au sujet des charges, le syndic a décidé de lancer une enquête sur la consommation de la maison, notamment la consommation d'électricité de chacun. (Une des plaintes était qu'un des locataires se branchait sur une des prises communes de la maison.) Ils ont donc demandé la dernière facture d'électricité de chaque locataires.

Hors, je n'ai à ce jour jamais payé d'électricité. Celle-ci étant présente le jour de mon emménagement, je ne m'en suis jamais occupé.

Aussi, le compteur n'a pas été relevé le jour de mon emménagement (oublie de la part de l'agence). Les charges communes de l'électricité à l'année pour la maison sont de 1000 euros.

 

Question #2: Légalement qu'est ce que je risque? Qu'elles sont les lois pour un locataire vis à vis d'un contrat d'électricité?

 

Après avoir examiné les charges communes de la maison pour l'année 2008 (emménagement en octobre) et 2009, il semblerait que ma consommation d'électricité soit compté dans les charges communes de la maison (580€ en 2008 contre 1000€ en 2009)

 

Question #3: Est-ce possible que mon compteur soit branché sur le compteur général? Mais surtout est-ce légal de l'avoir fait? Cela signifierais que le syndic aurait fait payer l'électricité des travaux de l'appartement aux autres locataires.

 

Question #4: Théoriquement, si je n'ai pas souscris de contrat d'électricité, n'aurait-elle pas dû être coupée tout simplement? Légalement suis-je en tort?

 

Question #5: Peuvent-ils me réclamer de payer ce que j'ai consommé sans avoir le relevé de compteur le jour de mon emménagement?

 

Merci.

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louez vous un logement vide ou meuble ?

Si logement vide, vous DEVEZ imperativement avoir votre propre compteur et votre propre abonnement ... et le proprietaire ne peut en aucun cas conserver l'abonnement a SON nom et vous refacturer cette electricité (c'est illegal)

Par contre, si vous etes en location meublee, votre consommation peut parfaitement etre incluse dans vos charges (mais a condition qu'il s'agisse d'un forfait, ce qui ne semble pas etre votre cas)

 

Donc, commencez par vous renseigner aupres de votre proprietaire afin de savoir OU est votre compteur

... et s'il s'avere que vous n'en avez pas et que vous etes branche frauduleusement sur le compteur des parties communes, ce sera a votre bailleur de s'en expliquer

 

Sinon, concernant la regularisation des charges, helas, votre proprietaire peut parfaitement vous reclamer sans "limites" de montant tant que cela est justifié :o

 

Par contre, avez vous prevenu par LRAR votre proprietaire que l'absence d'isolation ne permet pas de vous chauffer convenablement ?

Car, s'il n'a aucune obligation de vous garantir une bonne isolation, votre proprietaire doit vous fournir un logement et des equipements permettant un chauffage convenable ... et 13°, ce n'est pas une temperature decente en plein hiver :rolleyes:

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Merci Vero1901 pour cette réponse.

 

Je suis en location non meublé, donc vide.

Tout les compteurs sont au même endroit à la cave, celui de mon appartement est bien présent, et il tourne. (Je suis au 2ème étage seul, et 1 seul compteur est libellé).

 

En ce qui concerne les charges, je trouve ca fou qu'il n'existe aucune loi pour les rappels. Ca ne sers à rien d'annoncer un loyé charge comprise si a la fin de l'année on reçoit un rappel réclamant le double.

 

Sinon la bonne nouvelle c'est que j'ai bien envoyé une LRAR avec tout les problèmes de la maison. Ils se sont déplacé, ont fait des devis, mais rien n'a encore avancé. Ils attendent la fin de leur enquête.

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vous DEVEZ imperativement avoir votre propre compteur et votre propre abonnement

 

Dans mon cas je n'ai pas l'abonnement, qu'est ce que je risque appart me faire couper l'électricité? Le syndique peut-il me réclamer de payer mes 2 ans d'électricité?

 

le proprietaire ne peut en aucun cas conserver l'abonnement a SON nom et vous refacturer cette electricité

 

D'après cette phrase je suppose que non.

 

---------- Message ajouté à 19h05 ---------- Précédent message à 18h57 ----------

 

ce sera a votre bailleur de s'en expliquer

 

Par bailleur vous voulez dire moi? ou le syndique?

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