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Forum juridique de Net-iris

Achat d'une Propriété bâtie, déclaration aux services fiscaux


010450

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Bonjour,

Si votre question concerne les taxes foncières et d'habitation, vous n'avez rien à faire.

Votre vendeur (propriétaire au 1er janvier) les recevra pour l'année 2010.

Normalement le vendeur paiera la taxe d'habitation.

Pour la taxe foncière, voyez ce qui figure dans l'acte authentique. Il est souvent prévu que vous remboursiez au vendeur une partie des taxes foncières, au prorata de votre temps de jouissance de l'immeuble.

En 2011 vous devriez tout recevoir directement.

Cordialement.

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Bonjour et merci de vos précisions

 

il s'agissait bien de la TF et de la TH, excusez-moi.

 

Dans cette situation, concernant la taxe foncière par exemple, les services fiscaux ne peuvent rectifier qu'une seule année en arrière, pas davantage.

 

En clair, en 2011 ils peuvent rectifier l'IF de 2010 mais en 2012, il y a prescription pour l'année 2010 et ainsi de suite.

 

Merci de me préciser si je suis dans l'erreur ou pas.

 

Cordialement.

 

010450.

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En fait j'ai été assez surpris du montant de la taxe foncière 2010.

 

Elle est environ 25% moins chère que celle payée par mon prédécesseur pour 2009.

 

Le montant de base 2010 servant aux pourcentages (commune , région, département, etc ...) est moins élevé en 2010 que l'an dernier alors que rien ne le justifie, bien au contraire.

 

C'est la raison pour laquelle je m'interroge sur le délai de prescription applicable à cette situation pour une "erreur éventuelle" commise par les services fiscaux.

 

010450.

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Vous avez acheté en 2010 et les taxes foncières sont déjà à votre nom... C'est inhabituel je crois.

En ce qui concerne les délais de prescription, pour les services fiscaux, pour rectifier une erreur éventuelle du montant de l'imposition, il va nous falloir attendre que quelqu'un de plus calé que moi passe par ici. :unsure:

Si vraiment ils sont aussi courts que vous le pensez... Sympa.... :)

Cordialement.

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