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Forum juridique de Net-iris

devoirs du nu-propriétaire


Fernande51

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Bonjour !

 

Mes parents avaient opté pour une donation au dernier vivant . Lorsque mon père est décédé , ma mère a choisi l'option 1/4 en pleine propriété-3/4 en usufruit pour le patrimoine se composant d'une maison devenue résidence principale et d'un appartement datant des années 50 .

C'est ce dernier qui me pose soucis : bien que toujours meublé , il n'est occupé par ma mère qu'1 à 2 semaines par an au mieux . Jamais chauffé , il se dégrade (murs noirs , humidité, sanitaires cassés...) mais surtout , l'installation électrique n'a jamais été remise aux normes (ce sont toujours des "plombs" !!!).

A qui incombe la remise en état de l'installation électrique ?

Sachant qu'elle ne veut pas y faire de travaux, ai-je des moyens de pression malgré tout ?

 

NB: je suis fille unique !

 

Merci d'avance !

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De toute façon, le nu-propriétaire a toujours le droit d'effectuer tous les travaux dans son bien, en vue de sa préservation, tant que cela ne trouble pas la jouissance de l'usufruitier, et donc tant que la destination du bien n'est pas modifiée.

 

Dans la pratique, la mise à charge des travaux à l'un ou à l'autre est à l'appréciation des tribunaux lorsqu'il y a conflit, et il n'y a rien de mathématique dans ces mises à charge. L'interprétation des 605 et 606 est variable.

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" L'interprétation des 605 et 606 est variable." : c'est bien là le problème !:unsure:

Quand on parle de murs ou de toiture , il est fait allusion à la structure du bâtiment: c'est clair !

Doit-on considérer que l'électricité en fait également partie ? Ou le sanitaire ?

Je crains surtout , en ce moment , de voir ma responsabilité engagée pour quelque chose que je ne peux maîtriser ! Sans compter la fureur de voir ce bien se dégrader !:mad:

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Ce qu'on doit considérer est à l'appréciation des tribunaux.

L'usufruitier n'a aucun pouvoir de contrainte contre le nu-propriétaire, qui garde la liberté de laisser dépérir SON bien.

En vue de protéger SON bien, le nu-propriétaire a pouvoir de contrainte contre l'usufruitier, concernant les dépenses d'entretien.

L'usufruitier ne peut empêcher le nu-propriétaire de réaliser les travaux (dès lors que cela ne perturbe pas la destination du bien et trouble la jouissance), y compris ceux d'entretien s'il juge que c'est plus efficace de le faire lui-même, que d'engager un procès pour contraindre l'usufruitier. D'ailleurs vous connaissez l'état intérieur, preuve que vous avez accès et que vous connaissez la durée annuelle d'occupation. Rien ne vous empêche d'investir dans votre bien pour le protéger.

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La principale réserve faite par les tribunaux quant aux charge incoimbant à l'usufruitier concernent l'état du bien lors de l'entré en jouissance de l'usufruit, car l'usufruitier est tenu d'entretenir le bien pas de l'améliorer. Au cas particulier, puisqu'à l'entrée en jouissance il y avait des plombs, l'usufruitier n'est pas censé les remplacer par un circuit au norme. Par contre, le problème se poserait si l'installation mettait en péril le bien. Dans ce cas, une mise au norme à frais partagé serait moins onéreuse qu'une procédure judicaire.

 

Par contre, concernant l'absence de chauffage des lieux et leur dégradtion eventuelle de ce fait, effectivement, il y a problème à charge de l'usufruitier.

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l'usufruitier est tenu d'entretenir le bien pas de l'améliorer. Au cas particulier, puisqu'à l'entrée en jouissance il y avait des plombs, l'usufruitier n'est pas censé les remplacer par un circuit au norme."

 

Certes ! Mais changer des prises défaillantes me semble être de l'entretien !!!Quant au chauffage , il s'agit de radiateurs électriques et , vu l'installation , on ne peut en faire fonctionner qu'un seul à la fois et pas question de le laisser en fonctionnement quand il n'y a personne ! Bref ça devient le serpent qui se mord la queue !Par ailleurs : elle est usufruitière mais possède 1/4 en pleine propriété qui s'ajoute , si je n'ai pas tout faux, à sa propre part du patrimoine . Donc , cela fait 5/8 èmes en propriété : elle est majoritairement chez elle ! Non ?

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Si vous lke prenez par le fait qu'elle est propriétaire, elle n'est tenue à aucune répration....

 

Mais remplecer une prise défaillante est effectviment de l'entretien, quand il s'agit d'une prise et non du circuit électrique lui-même,

Or les circuits électriques des années 50 n'avaient pas de prise de terre, ce qui empêche l'utilisation de la plus part des appareils actuels. La mise à la terre parfois réalisée artisannalement est de plus souvent défectueuse et à refaire.

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Tout nu-propriétaire peut contraindre le titulaire du droit d'usufruit (fut-il aussi titulaire d'un droit de propriété) à exécuter les réparations d'entretien.

Le fait que l'usufruitier soit en partie propriétaire ne doit pas lui permettre de faire dépérir la propriété d'un autre.

Elle est donc bien tenue aux réparations d'entretien, mais en tant qu'usufruitière, non en tant que nue-propriétaire indivise.

 

Comprend-elle que sa propriété se dégrade, et la vôtre aussi par la même occasion ?

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      Bien cordialement,
       
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