Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Préavis, étudiant et CDD


Jeremyaix

Messages recommandés

Bonjour,

 

Voici ma situation, je suis étudiant et termine mon stage de fin d'étude, pour être embauché par la suite, à partir du 01 novembre 2010.

 

Durant l'été 2008, j'étais en CDD, qui c'est terminé le 30 septembre 2008.

 

Quelle événement dois je mettre en avant pour justifier d'un préavis réduit de 1 mois ?

 

1/ Perte d'emploi (fin de cdd), et reprise d'emploi (mon nouveau CDI)

2/ Premier emploi, sachant que j'étais déja inscrit à la sécu

 

Merci par avance pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

Vous tentez le préavis pour premier emploi en fournissant votre carte d'étudiant 2009/2010 avec inscription SS étudiante et votre contrat d'embauche

Maintenant s'ils réclament l'attestation de première immatriculation à la SS salariée, ce qui devient souvent le cas (malheureusement pour les étudiants qui font des jobs d'été) vous serez coincé

Pour perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi cela ne marche pas car trop éloigné

 

Sinon vous donnez votre préavis de 3 mois vous videz le logement et faites l'EDL si vous êtes dans une région où les logements s'arrachent , il sera vite reloué et vous ne payerez qu'au prorata de vacance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A mon avis, je VISERAI LE NOUVEL EMPLOI puisque vous dites QUE VOUS TERMINEZ VOTRE STAGE POUR OBTENIR UN EMPLOI LE IER NOVEMBRE, ce que vous pouvez par ailleurs justifier, i

 

En rappellant dans votre courrier l article de loi

 

 

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 15

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier...."

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Une petite interrogation, lors d'un premier emploi on s'inscrit à la sécu salariés, mais comment le bailleur peut demander l'attestation de première immatriculation, alors que pour l'avoir il y a un délai "assez" long.

 

De plus j'étais inscrit à la sécu "Poitou Charente", et aujourd'hui je vais m'inscrire pour la première fois à la sécu des bouches du Rhones, l'attestation de sécu montrera mon ancienne inscription ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une petite interrogation, lors d'un premier emploi on s'inscrit à la sécu salariés, mais comment le bailleur peut demander l'attestation de première immatriculation, alors que pour l'avoir il y a un délai "assez" long.

Ils sont en droit de le demander ...et c'est à vous de le fournir :rolleyes:

 

De plus j'étais inscrit à la sécu "Poitou Charente", et aujourd'hui je vais m'inscrire pour la première fois à la sécu des bouches du Rhones, l'attestation de sécu montrera mon ancienne inscription ?

Cela ne change rien le formulaire d'embauche est rempli différemment (ou est même différent, je ne sais pas trop ) en tout cas si vous avez déjà été immatriculé il le demande et reprend le même numéro

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

C'est une premier emploi au sens de la loi de 89 ; cette dernière loi, d'ordre public et d'interprétation très restrictive, ne distingue pas si il y a ou non première inscription à la sécurité sociale. Par ailleurs, le bailleur prend acte de votre préavis réduit, il ne peut le refuser. S'il le conteste, il lui appartient de saisir le juge d'instance pour voir sa contestation reçue.

 

Cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

C'est une premier emploi au sens de la loi de 89 ; cette dernière loi, d'ordre public et d'interprétation très restrictive, ne distingue pas si il y a ou non première inscription à la sécurité sociale. Par ailleurs, le bailleur prend acte de votre préavis réduit, il ne peut le refuser. S'il le conteste, il lui appartient de saisir le juge d'instance pour voir sa contestation reçue.

 

Cdt

ANISSA il y a eu une réponse ministérielle qui indique la définition du "premier emploi " dans le cadre du préavis réduit comme étant la date d'inscription à la SS salariée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je connais cette réponse, mais la jurisprudence n'a pas suivie.

 

Quoi qu'il en soit, en terme de sécurité juridique de la suggestion donnée, il y a peu de risque. Il faudrait que le bailleur apporte la preuve de l'irrecevabilité du préavis réduit pour cause d'inscription à la sécurité sociale antérieure.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Voilà la réponse min istérielle dont il est fait état par mes petits camarades.

"Préavis réduit, premier emploi : une réponse ministérielle précise la notion

A l’initiative du groupe gérance de la commission nationale administration de biens, la Fédération a sollicité l’intervention de Monsieur Jean-Luc PREEL, Député de la Vendée, afin qu’il attire l’attention du Ministre du logement sur les difficultés d’interprétation et d’application de l’article 223 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article a modifié l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en créant un nouveau cas de préavis réduit pour le locataire : l’obtention d’un premier emploi.

Le problème majeur que rencontraient les professionnels sur ce nouveau cas, consistait dans la définition des justificatifs qu’ils pouvaient exiger pour caractériser ce premier emploi.

La réponse ministérielle obtenue lève cette difficulté en précisant qu’ « il convient de considérer la date d’affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail »."

Concernant la JP d'Anissa, en l'état, je ne trouve pas....

Sinon voyez votre ADIL, il y a peut être eu d'autres jurisprudences depuis.....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...