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Forum juridique de Net-iris

Congé de reprise par le propriétaire contestable?


weixiang1230

Messages recommandés

Bonjour,

 

Notre propriétaire nous a envoyé le congé 1/10/2010 pour ne pas renouveler notre bail meublé d’un an (05/01/2010 – 04/01/2011). C’est dans le délai minimum de 3 mois, et le motif est de loger sa fille. Mais sur l’acte de huissier et sur le préavis que nous avons reçu (moi et ma femme sont co-titulaires du bail) vendredi dernier, ils se sont trompé partout sur l’orthographe de mon prénom (en manquant une lettre). Alors il est bien correct sur le bail et sur la copie de ma pièce d’identité que je leur avais donnée à la signature du bail.

 

Comme à partir du 5 octobre ils seront plus dans le délai de m’envoyer à nouveau un préavis correctement établi, je pense aller contester le congé et demander la reconduite tacitement du bail. Je trouve que leurs fautes sur mon prénom (à chaque fois où mon identité devait apparaitre sur leur courrier) rend caduque le préavis car l'identité d'une personne physique est constituée par son nom et ses prénoms conformément à l'enregistrement dans l'ordre de l'état civil (portée sur toutes les pièces d'identité), et elle est le premier élément fondamental sur tout document de valeur juridique. Personnellement, ce sera inimaginable de voir son nom erroné être marqué sur son contrat de travail, ou sur son bail, etc tout en insistant la validité du document, ou un juge condamne un Mr. Dupont à la place d'un Mr. Dupond, même juste à une lettre près, non?!

 

Avant d'aller contester notre propriétaire, j'aurais aimé avoir vos points de vue sur notre histoire, si mes arguments tiendront la route, et si j'aurai une chance de gagner cette affaire (si jamais on devrait aller au tribunal) ou faire reculer le propriétaire.

 

En vous remerciant toutes et tous pour votre attention.

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idem ! d'ailleurs il y a eu des jugements en ce sens.

chercher un autre logement: ce sera plus sûr.

PS: c'est ce genre d'attitude qui fait que les locataires trouvent de moins en moins de logements pour se loger.

 

prendre un meublé c'est partir sous 1 delai de 1 mois (la bonne nouvelle) mais aussi s'exposer que le bailleur reprenne son logement pour le terme des 1 ans (bonne nouvelle pour lui).

chacun y trouve son compte.

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De toutes manières il sera encore dans les temps pour le congé puisqu'il s'agit d'un bail de droit commun , logement meublé, qui n'est pas soumis à la loi de 1989.

Il vous a donc fait une fleur en l'envoyant 3 mois avant : le prévis pouvait ne commencer que le 5 décembre !

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Non Gennaker: les baux meublés dépendent de la loi de 2005 et du code de l'habitation: il y a donc des règles a respecter dont les 3 mois de preavis mini pour le congé du bailleur, et là en passant par huissier il est bien dans les temps.

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De toutes manières il sera encore dans les temps pour le congé puisqu'il s'agit d'un bail de droit commun , logement meublé, qui n'est pas soumis à la loi de 1989.

Il vous a donc fait une fleur en l'envoyant 3 mois avant : le prévis pouvait ne commencer que le 5 décembre !

 

Ben alors GENNAKER ..encore un effet du foehn ? :p

 

Article L632-1 Code de la construction et de l'habitation

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69

 

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

 

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

 

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

 

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

 

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

 

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

 

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

 

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.

 

Repris par la Loi Borloo

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Merci à tout le monde pour vos contributions.

 

Au fait, nous ne chercherions rester que 1 ou 2 mois de plus, car ma femme est enceinte depuis 2 mois et nous avons en effet commencé à chercher à acheter un appartement avec une chambre de plus. Nous avons eu deux pistes intéressantes et nous attentons de signer un compromis de vente cette semaine ou la semaine prochaine au plus tard j'espère.

 

Alors le congé du propriétaire tombait mal puisque malgré toutes nos bonnes volontés, ce sera hyper chaud de pouvoir conclure l'achat et de déménager d'ici avant le 4 janvier!!

 

Le propriétaire nous a d'abord envoyé un courrier AR jeudi dernier, nous avons eu la note de passage de la poste mais je ne pourrai même pas le chercher car mon prénom y est marqué n'est pas bon. Sinon le lendemain matin vendredi dernier, c'est quelqu'un envoyé par l'huissier qui débarquait directement. Moi étant absent, il a donné deux enveloppes ouvertes à ma femme, sans lui a fait signer quoiqu'il soit. Alors même sur sa propre fiche c'est indiqué que le courrier faudrait être remis en enveloppe fermée avec le cachet d'huissier sur la fermeture en cas de réception par une personne tiers, même ma femme!

 

Sans dire que à mon retour, j'ai découvert que le courrier "destiné" à moi ne portait nul part mon prénom (considéré comme accessoire du nom, et ce qui est indispensable d'en avoir un pour chacun conformément à la loi).... tout ça donc me met quand même un peu en colère.

 

Au pire je négocierai un contrat de location pour un ou deux mois de plus, en plus ce sera la trêve hivernal en plein mois de janvier. Mais j'aurais aimé quand même connaitre ce qui serait dans mon droit, et de pouvoir négocier un ou deux mois sans me mettre aux genoux devant le propriétaire...

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Bonjour,

 

Ne cherchez pas la petite bête : votre propriétaire a fait les choses dans les règles et ce n'est pas en vous mettant en colère que vous améliorerez la situation.

 

La seule solution c'est d'essayer de négocier un ou deux mois de plus, dès que vous aurez signé votre compromis : cela prouvera à votre propriétaire votre réelle volonté de partir (tout en sachant qu'après la signature du compromis, il faut compter 3 à 4 mois pour la signature de l'acte authentique). Alors, ce n'est pas en contestant ou en menaçant votre propriétaire de tribunal que vous serez en position de négocier.

 

Cordialement.

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tout a fait d'accord avec yooyoo.

parlez en au proprio: ils ne sont pas tous mechants ! :)

 

Nous avons eu deux pistes intéressantes et nous attentons de signer un compromis de vente cette semaine ou la semaine prochaine au plus tard j'espère.

attention toutefois aux delais ... le compromis n'est pas encore signé, comptez bien 3 a 5 mois avant l'acte final ... cela prend parfois un peu plus de temps que prévu, a moins que vous ne payiez comptant et lá ca peut aller assez vite si les services cadastre et hypothéque sont à jour et travaillent vite .
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tout a fait d'accord avec yooyoo.

parlez en au proprio: ils ne sont pas tous mechants ! :)

Ce n'est pas une question d'être méchant, mais c'est un congé pour loger quelqu'un qui peut très bien, lui, être à la rue à ce moment là...

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Ce n'est pas une question d'être méchant, mais c'est un congé pour loger quelqu'un qui peut très bien, lui, être à la rue à ce moment là...

 

 

vous ne lisez donc rien ???? ou est-ce seulement pour polémiquer ?

 

regardez ce que je dis depuis le debut .... et relisez-vous 7 fois avant de poster car votre remarque est non seulement deplacée mais totalement inutile.

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vous ne lisez donc rien ???? ou est-ce seulement pour polémiquer ?

 

regardez ce que je dis depuis le debut .... et relisez-vous 7 fois avant de poster car votre remarque est non seulement deplacée mais totalement inutile.

 

Pardon ? Qu'est-ce que cette agression ? Je vous le retourne, relisez aussi 7 fois ce fil depuis le début !!!!

On a une personne qui cherche par tous les moyens à invalider un congé pour reprise. Je me permets simplement de lui faire remarquer que la reprise est probablement justifiée par un besoin important de loger quelqu'un qui peut très bien se trouver à la rue.

J'ai quoté votre message parce que vous parliez de "méchant" et que ma réponse voulait dire à cette personne "ce n'est pas forcément par méchanceté que le propriétaire donne congé, mais peut-être par nécessité".

Alors si vous ne supportez pas que d'autres interviennent sur les discussions où vous êtes, créez votre propre forum, mais cessez d'agresser de la sorte ici !!!!!!

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vous parlez d'agression ? ! ? !

 

mais je suis morte de rire Lag0 ! vous ne devez pas vous relire souvent les reponses que vous faites en me reprenant systématiquement.

 

 

**********************

 

depuis le debut de la discussion, je lui dit que le congé du bailleur est valide ...

qu'il doit le respecter ...

qu'il doit demenager à la date prévue ....

et que le bailleur peut lui aussi avoir besoin de son bien ...et que c'est son droit.

 

Nous allons donc dans la même direction - n'est ce pas ?

 

et que quand il nous dit qu'il sera jusute d'un mois ou 2, je lui conseille d'en parler à son bailleur, qui ne le bouffera surement pas tout cru et qui peut-etre comprendra et patientera un ou 2 mois supplémantaire !

 

et vous appelez cela ne pas venir en aide à quelqu'un ? :confused:

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vous parlez d'agression ? ! ? !

mais je suis morte de rire Lag0 ! vous ne devez pas vous relire souvent les reponses que vous faites en me reprenant systématiquement.

Et bien tant mieux pour vous, parce que moi, vous ne me faites pas rire du tout...

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