Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Liquidation Judiciaire Régime Local du Alsace-Moselle


Messages recommandés

Bonsoir,

 

le sujet qui m'inquiète est particulier et j'espère que quelqu'un aura une réponse ou une piste à ma proposer. Il s'agit de ma demi-soeur qui a bénéficié du régime de faillite civile en Alsace. Le TGI a prononcé la liquidation judiciaire en août 2009 et vient de vendre son appartement. Pour l'instant la clôture n'a pas été prononcée mais le prix de cession ne couvrira vraisemblablement que le tiers des dettes.

Nous aimerions savoir :

-si la procédure peut durer encore longtemps car depuis la LJ, elle a arrêté de travailler en France et se fait héberger dans de la famille ;

-si le TGI prononce dans ce cas d'insuffisance d'actif, une contribution au passif. Dans l'affirmative, il ne pourrait y avoir qu'une saisie sur d'éventuels salaires mais dans quelles proportions ?

 

Si quelqu'un sait, je suis preneuse et je l'en remercie par avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

clôture pour insuffisance d'actif, c'est de cette façon probable que la procédure va se terminer mais les délais entre la date de la LJ et la clôture sont variables bien qu'en théorie ils ne doivent pas excéder 2 ans, donc dans le cas de votre soeur, il peut encore s'écouler 1 an.

Si elle a arrêté de travailler, elle a bien fait car dans le cas où il y a un revenu, les mandataires font traîner et il n'est pas impossible que ça dure 5 ans pendant lesquels une saisie est opérée sur le salaire, pour eux c'est intéressant financièrement.

Donc, que la procédure ait duré 2 ans ou 5 ans avant la clôture ne change rien au fait que le Juge commissaire peut décider de mettre à la charge du failli une contribution au passif, qui ne doit pas excéder 2 années.

Donc, tant que la procédure n'a pas été clôturée, il ne faut pas justifier d'un salaire, ça ne fait que retarder les choses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par mcs1376
      Bonjour,
      Mon mari a acheté son véhicule sous LOA il y a un an. Il s’avère qu’il ne peut plus conduire à cause d’un cancer inguérissable et qui généralisé.
      Je souhaite me « débarrasser » de cette auto avant la fin de vie de mon époux sinon je ne serai pas en mesure d’en payer les mensualités et détenir 2 véhicules n’ont aucun sens.
      Quelles solutions pourrais-je envisager sans que cela me demande de débourser de l’argent ?
      Merci pour votre aide 🙏🙏🙏 
    • Par sickle
      Bonjour
       
      Puis-je revendre ma maison mais conserver mon crédit immobilier ?
       
      Ma femme est atteinte d'un cancer. Nos mensualités sont remboursées pendant son arrêt maladie. Si nous déménageons et mettons fin au crédit, j'imagine que l'assurance du crédit prends fin, et cet avantage aussi. Est-ce ainsi possible de conserver le crédit après la revente pour continuer de bénéficier de cette sureté ?
       
      Le crédit prendra fin dans 5 ans.
       
      Cordialement
    • Par pbloc
      Bonsoir,
      J'ai prêté de l'argent à mon ex durant notre vie commune.
      Je n'ai pas de reconnaissance de dette, mais un sms dans lequel il dit me devoir x euros.
      J'ai rendez-vous avec un huissier pour faire certifier ce sms.
      Quelle chance ai-je devant le tribunal de récupérer cette somme ?
      Quels conseils pouvez-vous me donner afin que mon dossier soit le plus complet ?
      Je vous remercie par avance de vos réponses qui me seront précieuses.
      Bonne soirée
    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
      Je démarche actuellement des banques et courtiers pour financer un bien dont je souhaite faire l'acquisition avec mon compagnon. Il est de son côté déjà propriétaire d'un appartement qu'il n'a pas fini de financer et qu'il a mis en vente. Nous souhaitons donc trouver une solution de financement qui soit la plus intéressante pour nous (qui nous coûte le moins cher). Les solutions proposées sont plutôt du type prêt relais mais on nous a aussi parlé de l'achat-revente. Pourriez vous m'expliquer les différences principales (atouts et inconvénients de chacun de ces deux produits) et me confirmer que le fait que nous ne soyons pas tous les deux propriétaires du premier bien qui reste à solder n'est pas un frein à la fusion des deux prêts dans le cadre d'un prêt achat-revente?
      Je vous remercie par avance pour votre aide,
      Cordialement,
      A. Anquetil
    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
       
      Mon compagnon estpropriétaire d'un appartement qui n'est pas encore vendu mais dont la vente participera en partie au financement d'une nouvelle acquisition, commune celle-ci et nous souhaitons souscrire pour la financer un prêt de type prêt relais ou achat-revente.
       

      Dans le cadre du prêt achat-revente, la banque propose de racheter le prêt qui finance actuellement l'appartement de mon compagnon (prêt non soldé) et de le « fondre » dans un prêt global incluant le financement de cette somme restant à rembourser pour l'appartement et le financement de la maison.
       
      Ceci étant, un point nous pose problème ; je ne suis pas propriétaire de l'appartement et si je finance en partie celui-ci avec le prêt achat-revente (du fait de la fusion des deux prêts) je me retrouve à assumer aussi en partie le financement de ce logement.
      Or, nous calculerons les quote parts pour la maison que nous sommes sur le point d'acquérir au prorata des sommes engagées par chacun d'entre nous mais tant que l'appartement n'est pas vendu, le prêt associé à cet appartement ne peut pas être soldé et nous en assumons tous les deux le remboursement...nous ne pouvons donc pas déterminer, tant que l'appartement n'est pas vendu, quelle est la part investie par chacun de nous dans le financement de ce bien.Pouvez vous nous aider à y voir plus clair ?
       

      Est-il tout simplement possible de souscrire un prêt achat revente lorsque le bien en attente de vente n'est pas la propriété des deux personnes qui souhaitent acquérir le nouveau bien immobilier en commun suite à la vente du premier ?
       
      Je vous remercie par avance pour votre aide et vous souhaite un bon week-end à tous,
       
      A. A.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...