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Forum juridique de Net-iris

Restitution d'arrhes


Tess00

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Bonsoir,

 

Cela fait un mois que j'attends le remboursement de la somme de 400 euros que j'ai versé à tord au mois de juin 2010 à une agence immobilière pour la réservation d'une maison à louer le 1er septembre 2010.

Entre temps les propriétaires ont préféré vendre leur maison.

Il s'avère que depuis un mois cet agent immobilier me raconte des histoires dans l'espoir peut-être de me lasser----

Je l'ai sollicité au cours de 20 déplacements à l'agence, une trentaine d'appels téléphoniques etc---Il a prétendu attendre le remboursement par sa compagnie d'assurance----

Ayant affaire à une personne malhonnête j'ai donc décidé d'envoyer une lettre avec accusé- réception de mise en demeure de payer sous huit jours la somme due.

Ce délai étant passé il me reste la demande en injonction de payer.

Voici mes trois questions:

Combien de temps faudra-t-il au juge pour statuer(environ)?

Payer un huissier ne m'est pas possible en ce moment,

Pourrais-je avoir une aide ou des facilités pour obtenir ses services?

Quels sont les dommages et intérêts que je peux demander pour le temps perdu (Pris sur mon temps de travail) et le préjudice moral occasionné,(abus de confiance).

 

Je vous remercie de votre attention.

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bonjour

 

 

Cela fait un mois que j'attends le remboursement de la somme de 400 euros que j'ai versé à tord au mois de juin 2010 à une agence immobilière pour la réservation d'une maison à louer le 1er septembre 2010.

 

les reservations sont illégales (loi hoguet, art 6).

cette agence n'avait aucun droit de vous reclamer le paiement d'un chèque de "reservation".

ou bien vous signez un bail, ou bien vous dites oui j'aimerai prendre cette maison .... dans le 1ere cas, vous etes sûrs de louer la maison (le bailleur aussi), dans le 2nd cas, c'est juste une intention (les 2 parties restent libres).

 

donc mise en demeure par LRAR de vous renvoyer sous 8 jours le fameux cheque.

 

Je l'ai sollicité au cours de 20 déplacements à l'agence, une trentaine d'appels téléphoniques etc---Il a prétendu attendre le remboursement par sa compagnie d'assurance----

cela ne sert a rien : juste LRAR

 

 

Voici mes trois questions:

Combien de temps faudra-t-il au juge pour statuer(environ)?

tout depend de l'encombrement de votre TI

 

Payer un huissier ne m'est pas possible en ce moment,
pas besoin !

 

et ... copie de votre mise en demeure a la DGCCRF !!! et au bailleur si vous avez l'adresse.

 

PS: sujet souvent abordé. merci de regarder les autres fils

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Merci Golfy pour votre réponse rapide et claire.

J'ai tout compris à l'exception de la DGCCRF que je ne connais pas.

 

Et puis je dois avouer ma stupidité car j'ai oublié de photocopier la mise en demeure envoyée à l'agence (trop stressée).

Je me souviens de son contenu mais est-ce que cela peut suffire ou je dois à nouveau en envoyer une autre?

Pourquoi faut-il l'envoyer aussi au bailleur et non pas juste à l'agence mandatée?

 

Merci encore pour votre sollicitude.

 

Cordialement

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J'ai tout compris à l'exception de la DGCCRF que je ne connais pas.

 

DGCCRF = repression des fraudes de votre departement

 

 

Et puis je dois avouer ma stupidité car j'ai oublié de photocopier la mise en demeure envoyée à l'agence (trop stressée).

Je me souviens de son contenu mais est-ce que cela peut suffire ou je dois à nouveau en envoyer une autre?

 

il serait mieux d'avoir la copie, mais l'accusé de reception devrait suffire

 

Pourquoi faut-il l'envoyer aussi au bailleur et non pas juste à l'agence mandatée?

 

Pour montrer au bailleur la veritable "face cachee" de l'agence... et lui faire "sa pub" : cela pourrait suffire pour que le bailleur ne veuille plus que l'agence serve d'intermediaire pour la vente du logement ;) :p

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    • Par ati
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
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      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
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      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
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      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
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      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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