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Forum juridique de Net-iris

Permis de construire


Tendione

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Bonsoir à tous..

 

J'ai agrandi un balcon existant sur une maison datant de 1952, ce balcon avait 12m², en 1979 j'ai rajouté 10 m², j'étais voir le maire à cette date en lui demandant une autorisation pour l'extension de ce balcon en terrasse, il m'a donné un accord verbal.

Maintenant suite à des démélés je m'aperçois que cette terrasse de plus de 20 m² ne figure pas sur le Cadastre.

Je ne pense pas avoir de gros problèmes, car j'étais de bonne foi et pendant toutes ces années dans la conviction d'être en toute légalité, j'ai eu en plus l'accord du voisin.

Que va t il se passer maintenant??

J'ai entendu parler d'un permis de construire de "régularisation".. mais tiendra t-il compte de la rétroactivité de ma demande faite en 1979?

Et quant est-il de le prescription trentenaire???

 

Merci de vos réponses

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  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

le cadastre n'a pas à présenter ce type de décoration.

plus de 3 ans : pas de poursuites pénales (prescription)

plus de 10 ans : pas d'effet sur une demande à venir de modification de la construction (L111-12 CUrb.).

balcon n'est pas surface habitable : pas d'effet sur les impots locaux.

 

il ne va donc rien se passer.

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la prescription trentenaire ne concerne que les irrégularités commises en regard de droits civils réels immobiliers, comme les vues chez le voisin.

si votre balcon est à plus d'1,9m. de la limite de propriété, il n'y a pas d'irrégularité...

la prescription trentenaire est donc inutile.

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merci Emmanuel..

 

Eh ben si.. c'est le cas... terrasse ouverte vers l'avant... et fenêtre a chassis dormant + verre opaque en limite de propriété, mais j'ai eu l'autorisation du voisin de l'époque, depuis le voisin a changé... dans quelle mesure joue la prescription trentenaire dans ce cas?

Commune sans PLU ni POS ...

 

Merci..

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Merci Emmanuel

 

je me suis fait mal comprendre, évidemment ouvert vers" l'arrière de la maison" et de chaque côté il y a un mur qui suit la pente du toit avec fenêtre dont une du côté voisin chassis dormant et verre opaque.. depuis plus de trente ans, l'actuel voisin est propriétaire de la maison depuis vingt ans..

 

Cordialement

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