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Forum juridique de Net-iris

Vente mes bien sans ma permission


AzraelDE

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Bonjour.tout d'abord je m'excuse si je ne poste pas au bon endroit.

 

J'ai un problème et je voudrais savoir comment le résoudre :

 

Je possède deux guitares que j'ai du laissées chez un ami car je ne pouvais les ramener chez moi pour le moment.

Mais avant d'avoir eu le temps de les récupérer la petite amie de celui ci et une autre personne on prit les guitares lorsque que mon ami était au travail et sont allé les vendre.

Je voudrais savoir quel recours j'ai dans ce cas de figure pour récupérer mon bien.

 

Merci d'avance votre aide.

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Il n'y a rien de gagné comme Franci le dit à juste cause.

La charge de la preuve vous revenant, il vous faudra prouver irréfutablement que vous n'avez pas cédé ces biens, et qu'en la matière, ces biens étaient chez ces personnes en "garde".

Or, sans écrit l'attestant, cela risque fort d'être voué à l'échec.

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Bonjour,

 

Jereviens sur la charge de la preuve vous incombant bien que mes camarades vous aient déjà alerté dessus

 

En effet, l'action de ces gens est constitutive du délit d'abus de confiance si tant est que vous puissiez prouver effectivement que vous aviez remis ces guitares

à charge qu'on vous les restitue ultérieurement.

 

Le nouveau Code Pénal n'impose plus de contrat écrit, un contrat oral est suffisant pour qu ele délit soit constitué.

 

A vous de trouver des témoins attestant que lors de la remise vous avez ouvertement déclaré que vous ne donniez pas ces guitares et que vous souhaitiez les récupérer ultérieurement.

 

Et surtout que ces témoins soient entendus par les services de Police en cas de dépot de plainte de votre part

 

Sans çà, peu de chance que votre plainte n'aboutisse.

 

La base légale ci dessous

 

Article 314-1 du Code Pénal

 

 

 

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

 

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

 

 

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Invité
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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
      Ma question qui est sûrement bête mais je suis très anxieux dans la vie donc j ai besoin de demander et d avoir quelques réponses est : Est ce que vu qu il est mineur et qu on a un peu parlé de sexe peut être répréhensible ? Sachant que je pensais qu il avait 18 ans qu il y a rien eu de trash et qu on a rien vu de plus qu un torse nu, je vis encore chez mes parents et j aimerais éviter des problèmes...
       
      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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