Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Remembrement


Lorantina

Messages recommandés

Bonjour,

Je m'adresse à vous car je connais une situation un peu floue pour moi.

J'ai appris, par ma famille, que nous étions propriétaires de terrains (pas grand chose non plus) dans la région d'origine de mon grand père et que la mairie semble intéressée pour les racheter et est donc passée par un notaire afin d'obtenir les adresses de tous les héritiers.

 

C'est cela que j'ai été mis au courant, par l'intermédiaire de ma mère.

Mais en s'intéressant à ces terrains, on s'est aperçus qu'au fil du temps, la mairie avait procédé à des remembrements et que les terrains originellement possédés par mon arrière grand père ont été substitués par d'autres terrains en bordure du territoire communal, sous des bois, au pied d'une montagne ... Bref, les terrains que la mairie nous a donné en échange des terrains originels sont des terrains de moindre valeur.

 

Et aujourd'hui, la mairie souhaite les acheter. Cela semble un peu facile je trouve.

De plus, je trouve assez ahurissant que la mairie puisse, sans en demander l'accord aux propriétaires, prendre un terrain, en donner un autre bref ...

 

Je viens vous demander si tout cela est légal, si nous avons des recours ou si la mairie a respecté la loi en agissant ainsi et que nous avons juste à nous contenter de nos nouveaux terrains.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Probablement.

Mais lorsqu'un remembrement a lieu, la mairie ne doit elle pas en aviser le ou les propriétaires ? Ou lui faire signer quelque chose qui montre son accord.

Je trouve un peu surprenant que l'on puisse échanger des terrains comme ça, sans l'accord de qui que ce soit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Probablement.

Mais lorsqu'un remembrement a lieu, la mairie ne doit elle pas en aviser le ou les propriétaires ? Ou lui faire signer quelque chose qui montre son accord.

Je trouve un peu surprenant que l'on puisse échanger des terrains comme ça, sans l'accord de qui que ce soit.

Cela a été décidé en Commission Départementale (cela ne se fait pas comme cela ) et les personnes concernées certainement avisées à l'époque

 

Voilà une réponse ministérielle sur le sujet :

 

Question écrite n° 11535 de M. Charles de Cuttoli (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/1995 - page 1379

 

M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation que les dispositions du code rural relatives à l'équivalence des parcelles remembrées ne protègent pas suffisamment les droits des propriétaires. Le remembrement des parcelles où se trouvent un point d'eau, un puits ou qui sont concernées par une adduction d'eau donnent lieu à un abondant contentieux qui démontre que des dispositions spécifiques devraient protéger les droits de leurs propriétaires. Le pourcentage prévu à l'article L. 123-4 du code rural donne également matière à contestation. Il est sans incidence dans certaines régions de France où la monoculture existe. Il a toute son importance dans le bocage normand ou breton, où les reliefs et les propriétés sont de petite taille. Remembrer sur 20 p. 100 des natures de culture peut totalement anéantir une productivité respectable (intervention des quotas de lait, céréales, primes, etc.) d'autant plus que, depuis la loi no 95-95 du 1er février 1995, on peut échanger 80 ares dans une nature de culture différente (cette superficie est abusive et peut permettre à une petite exploitation de perdre les trois quarts de son verger, par exemple). Les échanges de parcelles ainsi exigés sont inéquitables. Une réduction de pourcentage prévu à l'article L. 123-4 du code rural à 10 p. 100 serait donc souhaitable. Enfin, la saisine de la commission départementale sur le classement des terres devrait être obligatoire en temps utile pendant la procédure de remembrement. Actuellement on ne peut contester le classement des terres en fonction duquel les parcelles sont distribuées qu'après la décision de la commission départementale sur l'ensemble du projet final. Le projet peut ainsi être établi en fonction de natures de cultures erronées. Ce système est injuste. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si une réforme est envisagée dans ces différents domaines.

 

 

Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 30/11/1995 - page 2253

 

Réponse. - Le principe de l'équivalence globale entre les apports et les attributions dans le remembrement est clairement affirmé par l'article L. 123-4 du code rural. Mais le législateur a laissé à l'appréciation de la commission départementale d'aménagement foncier des possibilités de dérogations à l'équivalence en nature de culture. Ces dérogations cependant sont fixées par régions agricoles, après avis de la chambre d'agriculture du département, et sont limitées à 20 p. 100 de la valeur des apports de chaque propriétaire dans chacune des natures de culture retenues par les commissions de remembrement. La commission départementale détermine également la surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente ; cette surface ne peut excéder 80 ares, et cette disposition n'est pas applicable, sans leur accord exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de culture. Ces dérogations ont bien évidemment pour but de faciliter le regroupement des propriétés et le rapprochement des terres du centre d'exploitation. S'il peut arriver qu'un propriétaire estime subir des modifications trop importantes, il a des possibilités de recours devant la commission départementale, devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat. La juridiction administrative n'hésite pas à sanctionner toute irrégularité et la commission départementale, sur réclamation des propriétaires, a eu l'occasion à maintes reprises de renvoyer le classement devant la commission communale pour un nouvel examen. Les cas individuels ne peuvent faire oublier que le législateur a entendu privilégier l'intérêt général du monde agricole. Rien ne s'opposerait au reste à la prise en compte d'évolutions ultérieures par des modifications de ces dérogations.

 

 

Manifestement votre grand père avait donné son accord ou ensuite la succession ne s'est pas faite dans les règles avec des héritiers bien désignés puisque là il semble difficile de les retrouver ??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse.

Mais tous les héritiers sont connus et l'ont toujours été.

Le notaire s'est seulement adressé à l'un des héritiers qui lui a communiqué tous les héritiers et leurs adresses.

 

Donc, d'après ce que vous me dites, les propriétaires du terrain au moment du remembrement ont été consultés.

Et quelle preuve peut en attester ? Des documents ont dû être signé. Je doute q'un accord oral suffise.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...