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Forum juridique de Net-iris

Petite annonce: valeur legale ?


Luke55

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Bonjour,

 

J'ai mis en vente une maison sur un site de particuliers en mentionnant: Prix: xxxxx Euros a debattre.

Un acheteur a visite la maison, et m'envoie une lettre recommandee m'informant qu'il est acheteur et couvre le montant demande.

Suis-je de ce fait tenu de proceder a la vente avec lui, ou suis-je encore libre d'accepter d'autres propositions a un prix plus eleve, ou meme au meme prix.

En d'autres termes, mon annonce et la lettre recommandee constituent-ils en termes legal "un accord sur la chose et sur le prix" ?

 

J'ai pose la question a un notaire, un avocat en immobilier, et un directeur d'agences immobilieres, le notaire et l'avocat m'ont dit que j'etais tenu de proceder a la vente avec l'acheteur qui couvre le prix demande, et que je risquais de finir au tribunal si je vendais a quelqu'un d'autre.

Le directeur d'agence m'a dit au contraire, que je restais libre de faire ce que je voulais, y compris de ne plus vendre, tant que je n'avais pas signe de promesse de vente ou contresigne un offre d'achat.

 

Merci de vos lumieres.

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Il regne une certaine furie sur Paris ces temps ci.

L'appart' proposé à un prix donné se retrouve en fait mis à des enchères sauvages dès les premiers visiteurs.

parfaitement illégal, j'en suis bien d'accord mais...

Il est , je pense urgent pour les acheteurs de traiter avec des agences, dont la déontologie est en règle générale supérieure à celle du vendeur lambda.

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Merci pour vos reponses, tres claires.

Petites precisions quand meme:

1) Je ne suis pas sur Paris.

2) En aucun cas je n'ai demande ni meme suggere de pres ou de loin a d'autres acheteurs potentiels de proposer un prix plus eleve, un peu excessif donc de parler d'encheres sauvages.

 

Le vendeur lambda que je suis, s'il a pris la peine de venir sur ce forum et sur d'autres, c'est peut-etre que sa deontologie n'est pas si lamentable que ca.

 

Merci encore.

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Bonjour

Mais qu'en est-il des délais ?

Si je comprends bien, parce que Luke a indiqué un prix de vente sur son annonce et reçu un recommandé AR d'une personne disant qu'elle achète à ce prix, son bien est bloqué.

Mais pour combien de temps si l'acquéreur déclaré tarde à signer un compromis de vente par exemple ?

Et que se passe-t-il si Luke reçois DEUX recommandés avec offre ferme ? ;)

Cordialement.

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Bonjour,

 

Moi aussi je me pose des questions et je ne serais pas aussi formelle dans la réponse.

 

Effectivement, que se passe-t-il s'il reçoit plusieurs offres ?

 

Si parallèlement aux annonces de particulier à particulier, LUKE55 avait donné un mandat de vente à une ou plusieurs agences : avec le courrier reçu, il ne peut pas se permettre de stopper les mandats, aussi longtemps que le compromis n'est pas signé. Et si cet acheteur en puissance ne vient jamais signer le compromis : peut-on l'y contraindre ? et comment ?

Que se passerait-il si, entre-temps, une des agences trouvait un acheteur au prix proposé : pour l'agence aussi aurait une vente parfaite (accord sur le bien et sur le prix). Qui serait prioritaire ? et LUKE55 serait-il obligé de payer la commission de l'agence ?

 

De plus, contrairement à une offre reçue via une agence qui a logiquement étudié la situation financière d'un éventuel acheteur, rien ne dit que l'expéditeur du courrier pourra disposer du financement nécessaire : le vendeur doit-il bloquer sa vente si l'offre se révélait fantaisiste ? L'offre a-t-elle été faite simplement après lecture de l'annonce sans visite du bien ou le bien a-t-il été visité ? Y-a-t-il eu une tentative de négociation du prix ?

 

Cordialement.

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Bonjour

Mais qu'en est-il des délais ?

Si je comprends bien, parce que Luke a indiqué un prix de vente sur son annonce et reçu un recommandé AR d'une personne disant qu'elle achète à ce prix, son bien est bloqué.

Mais pour combien de temps si l'acquéreur déclaré tarde à signer un compromis de vente par exemple ?

 

Il suffit de mettre en demeure l'acheteur de venir signer...si pas de réponse, alors le bien pourra être remis à la vente, après un délai raisonnable.

 

Et que se passe-t-il si Luke reçois DEUX recommandés avec offre ferme ?

 

c'est le 1er qui l'emporte !

 

Si parallèlement aux annonces de particulier à particulier, LUKE55 avait donné un mandat de vente à une ou plusieurs agences : avec le courrier reçu, il ne peut pas se permettre de stopper les mandats, aussi longtemps que le compromis n'est pas signé.

 

et bien si ! il doit prévenir les agences !

 

Et si cet acheteur en puissance ne vient jamais signer le compromis : peut-on l'y contraindre ? et comment ?

 

Cf ci-dessus

 

Que se passerait-il si, entre-temps, une des agences trouvait un acheteur au prix proposé : pour l'agence aussi aurait une vente parfaite (accord sur le bien et sur le prix). Qui serait prioritaire ?

 

l'acheteur ayant envoyé son RAR

 

et LUKE55 serait-il obligé de payer la commission de l'agence ?

 

tout dépendra de la célérité de LUKE55 à avoir prévenu l'agence immobilière...

 

De plus, contrairement à une offre reçue via une agence qui a logiquement étudié la situation financière d'un éventuel acheteur, rien ne dit que l'expéditeur du courrier pourra disposer du financement nécessaire : le vendeur doit-il bloquer sa vente si l'offre se révélait fantaisiste ?

 

Malheureusement oui

 

L'offre a-t-elle été faite simplement après lecture de l'annonce sans visite du bien ou le bien a-t-il été visité ? Y-a-t-il eu une tentative de négociation du prix ?

 

Cordialement.

 

Bah ça on n'en sait rien, et ça n'a aucune importance dans la signature de la vente...

 

:)

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L'art.1583 est clair, nous sommes d'accord, mais cet accord de la chose et du prix il faut la prouver, et là, j'émets un doute sur le fait qu'une simple annonce ait valeur de document contractuel permettant à un acheteur d'obliger le vendeur à faire affaire avec lui.

 

La question est donc une annonce a t-elle valeur contractuelle recevable devant un tribunal ?

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Merci pour vos reponses, tres claires.

Petites precisions quand meme:

1) Je ne suis pas sur Paris.

2) En aucun cas je n'ai demande ni meme suggere de pres ou de loin a d'autres acheteurs potentiels de proposer un prix plus eleve, un peu excessif donc de parler d'encheres sauvages.

 

Le vendeur lambda que je suis, s'il a pris la peine de venir sur ce forum et sur d'autres, c'est peut-etre que sa deontologie n'est pas si lamentable que ca.

 

Merci encore.

 

Vous n'étiez pas le moins du monde visé par ce qui n'était que la prise en compte d'un phénomène de société.

Croyez moi, lorsque je m'en prends à quelqu'un précisément, il n'y a aucune équivoque.:)

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Et que se passe-t-il si l'annonceur a fait un typo... :confused:

S'agissant du prix, bien sur !

 

Le vendeur pourra prouver l'erreur avec le bon qu'il aura rempli correctement :)

 

La question est donc une annonce a t-elle valeur contractuelle recevable devant un tribunal ?

 

pourquoi n'en aurait-elle pas ? :)

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Le vendeur pourra prouver l'erreur avec le bon qu'il aura rempli correctement :)

Là je cherche la petite bête mais... pas forcément évident si le vendeur a placé son annonce en ligne...

Si je demande 550.000 et que le journal imprime 530.000 ..... je suis mal :crying:

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pourquoi n'en aurait-elle pas ?
Je ne sais pas justement, c'est pourquoi j'insiste... ;)

Par exemple, sur un certain site bien connu de ventes aux enchères, même si vous avez remporté l'enchère du bien mis sur l'annonce, la vente n'est considérée parfaite que lorsque le vendeur à confirmé son accord de vous le délivrer. Aucun recours s'il fait le mort ou refuse.

 

Partant de là, pourrait-on supposer qu'une annonce ne prouve qu'une intention de faire quelque chose à un moment X, et que son auteur peut très bien changer d'avis pour convenance personnelle ensuite, plutôt qu'un acte qui l'enchaine irrémédiablement ?:(

 

Je vois un danger à ceci, imaginons que de pseudos acheteurs se mettent à utiliser ce moyen pour bloquer des biens ?

Nous savons tous très bien que, même avec un compromis en bonne et due forme, certains (spécialistes du fait) sont champions pour étirer les délais au delà du supportable, bloquer plusieurs biens simultanément, et s'en sortir par une pirouette alors que le(s) vendeur(s) délaissés sont les grand perdants, en temps et en argent.

 

L'équilibre est de laisser au vendeur particulier la possibilité d'évaluer la capacité financière de l'acheteur ou même de choisir celui ci pour des raisons plus subjectives, avant même de faire le compromis.

Qu'en est-il si n'importe quel inconnu peut vous obliger à bloquer le bien par une simple LRAR, juste parce qu'il est tombé par hasard sur votre annonce ?

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Le plus simple lorsque vous passez une annonce PàP, c'est de ne pas mettre de prix, comme ça pas ce problème (ou de mettre un prix bien au dessus du marché, mais ça risque de rebuter une certaine clientèle).

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Bon, OK, j'ai pris la mouche un peu vite.

En tout cas, une chose est sure, au vu de ce que je lis ici, je prie pour n'avoir pas de surencheres sur cette maison, comme ca, pas de questions a me poser.

Par ailleurs, en complement d'info, je n'ai mis ce bien dans aucune agence d'aucune nature, je n'ose pas imaginer l'embroglio potentiel si ca avait ete le cas.

Pour revenir sur cette lettre de mon acheteur, que j'ai maintenant recue, elles est tres succinte, mention du bien achete, de l'identite de l'acheteur, et du prix d'achat.

Aucune mention de conditions suspensives (obtention du pret, ...), donc en fait, cette lettre que je n'ai pas ecrite n'engage que moi.

C'est assez cocasse.

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L' accord sur la chose et sur le prix doit être matérialisé par un acte unique signé des deux parties !!

Je ne vois pas en quoi une annonce dans un canard local ou national et une lettre d'intention peuvent être un acte unique

si vous n'avez pas contresigné avec acceptation formelle le document de votre potentiel acquéreur, vous êtes libre de contracter avec un autre

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L' accord sur la chose et sur le prix doit être matérialisé par un acte unique signé des deux parties !!

Je ne vois pas en quoi une annonce dans un canard local ou national et une lettre d'intention peuvent être un acte unique

si vous n'avez pas contresigné avec acceptation formelle le document de votre potentiel acquéreur, vous êtes libre de contracter avec un autre

 

Lors d'un achat, j'ai été protégée des prétentions à la hausse du vendeur par un mandat exclusif qu'il avait signé avec une agence.

 

Etait ce un coup de bluff réussi ou cela reposait-il sur quelque chose de plus sérieux?

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    • Par Elyze182
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      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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