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attraire en justice


marseil

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bonjour à tous,ayant fait un procès à une commerçante,au verdict j'ai eu gain de cause,mais je ne peux la poursuivre car une liquidation judiciaire à été prononcé.En application de l'article L 643-11 pour l'attraire en justice en son nom personnel,je voudrais savoir si un avocat est nécessaire,et s'il faut refaire un procès.Merci pour vos réponses

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bonjour nous sommes dans le meme cas que vous mais notre avocat a repris le dossier quand l huissier a su que la société était en liquidation judiciaire pour presenter de suite au liquidateur désigné la créance !! allez au greffe du tribunal de commerce ils vous renseigneront !par contre nous comme s est une sarl unipersonnelle je voudrais bien savoir si quelq un est passé par la si le gérant peut etre touché sur ses biens personnels merci

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Bonsoir,

 

Il vous faut déclarer votre créance entre les mains du liquidateur dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement de liquidation au Bodacc.

 

L'article que vous citez énumère les créances qu'il est possible de recouvrer contre le débiteur, cependant la première condition est que la liquidation judiciaire ait été clôturée pour insuffisance d'actif.

 

Si ces conditions sont remplies et que vous disposez d'un titre, alors il faut faire constater par le président du Tribunal que vous remplissez bien toutes les conditions.

 

Je pense que l'assistance d'un avocat n'est pas superflue.

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je vous remercie de votre réponse. notre avocat va bien faire enregistrer la créance mais ce qui me fait peur c est que l on me dit de partout qu il sera insolvable car c est une sarl unipersonnelle et que de 7500 euros de capital il a retiré l an dernier pendant le proces 3500 euros sur le capital et il parait que les biens personnels en sarl unipersonnelle sont insaisissables!!croyez vous que malgré une décision du tribunal en notre faveur ces 7000 euros resteront impayés ? c est pas juste ça!!

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Il faut attendre l'évolution de la procédure de liquidation. Les biens de la SARL s'il en existe seront vendus par le liquidateur et le prix distribué dans l'ordre des créances, d'abord les frais de justice, ensuite les autres créanciers privilégiés, tels l'AGS pour les salaires, etc...

 

Oui c'est pas juste mais ça arrive fréquemment qu'au bout de la procédure de liquidation, le liquidateur vous adresse un certificat d'irrecouvrabilité... tout simplement parce qu'il n'a pas de fonds à distribuer.

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il n a pas d employé c est un vendeur de voiture si je peux dire a la sauvette quoi !juste une boite aux lettres!! et il a par contre des biens personnels !alors il a retiré 3500 euros sur le capital de l entreprise pendant le proces avant qu on lui prenne et on peut rien lui faire ?il s est déclaré en liquidation apres le proces quand l huissier lui a signifier qu il devait nous payer ces 7000euros ! c est abherrant quand meme ! ça frise l escroquerie et on a payé avocat et huissier pour rien!!je n en reviens pas!! merci a vous quand meme bonsoir

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bonsoir,en effet mon avocat à déclaré la créance au liquidateur,et elle à été en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.Je dispose d'un titre du tribunal de commerce,statuant publiquement ,contradictoirement et en premier ressort.Est

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Si les circonstances le permettent, la liquidation de la Société peut être étendue aux biens personnels, si par exemple cette personne a confondu le patrimoine de la société avec le sien.

 

Personne ne peut savoir d'avance comment va évoluer le dossier. Surveillez la procédure de liquidation, cela peut prendre un certain temps.

 

Votre avocat ne pouvait pas forcément prévoir que votre débiteur se trouverait en déconfiture.

 

Je sais c'est particulièrement rageant.

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Invité
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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
      Ma question qui est sûrement bête mais je suis très anxieux dans la vie donc j ai besoin de demander et d avoir quelques réponses est : Est ce que vu qu il est mineur et qu on a un peu parlé de sexe peut être répréhensible ? Sachant que je pensais qu il avait 18 ans qu il y a rien eu de trash et qu on a rien vu de plus qu un torse nu, je vis encore chez mes parents et j aimerais éviter des problèmes...
       
      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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