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Forum juridique de Net-iris

portabilité des droits de santé et prevoyance


M-line

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Bonjour,

 

suite à mon licenciment , mon patron m'a remis cette lettre d'information sur la portabilité droits santé et prévoyance..

 

j'ai beau la lire 15 fois , je n'y comprends rien :dry:

 

 

A quoi ça sert?

qu'est ce que c'est?

pourquoi mon employeur m'a quasiment forcé à signer la lettre de renonciation ?

pourquoi me demande t'on de payer 35 euros? où va cet argent et à quoi sert t'il?

si je refuse / ou accepte cette portabilité que se passe t'il?

 

bref, tant de questions sans réponses..

le probleme est que je dois donner une reponse avant le 8 octobre..

 

en esperant avoir des reponses .. rapidement!:o

 

Merci!!

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Avec la lettre d'information , la comptable a mis une autre lettre "pour m'avancer le travail" comme elle a dit:

 

6df66b24dd629db0325aae2eb420f6ac.jpg

 

j'avais plus qu'à dater et signer mais je ne l'ai pas fait (comme je ne connais pas ) et mon patron ne l'a pas très bien prit..

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Voila a quoi correspond cette portabilité

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise, pendant sa période de chômage (ANI du 11 janvier 2008, art. 14 ; arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25).

 

Je pense qu'il est interressant de conserver celle ci, car cette complémentaire continuera de fonctionner, et si chomage, vous n aurez pas a en souscrire une autre qui en général est plus chère

 

Quel est le motif de rupture de votre contrat de travail ??

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on vous a dit : maintien des garanties santé et prévoyance

pour vous cela concerne la prévoyance (garanties Décès => si vous décédez pendant la période de maintien, vos bénéficiaires toucheront un capital prévu au contrat (un % de votre salaire annuel)

 

ce maintien n'est pas obligatoire, mais vous y avez droit si vous le souhaitez. Voila pourquoi on vous a présenté ce document

 

la durée de ce maintien est lié à l'ancienneté (1 mois de travail = 1 mois de maintien) et est limité à 9 mois maximum

 

concernant le coût : rien n'est gratuit => un risque = une cotisation (un régime de prévoyance ou de frais de santé c'est de l'assurance)

quand vous étiez en activité une part était prélevée sur votre salaire dans les charges sociales

et bien ici vous devez payer la garantie si vous désirez en bénéficier

à la différence que cette fois, l'employeur ne participe pas

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