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Forum juridique de Net-iris

[document contractuel] pour la récupération de l'ordinateur d'un client


Marveljojo06

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Bonjour,

 

Faisant beaucoup d'intervention, dans le cadre d'assistance informatique, il m'arrive parfois de récupérer l'ordinateur d'un client 24-48h, afin d'y effectuer ma prestation.

Existe t il un document "contractuel' à faire signer au client ? ou une déclaration ?

 

Je précise que j'ai souscrit à une Assurance Responsabilité Civique dans le cadre de mon activité.

 

D'avance, je vous remercie,

 

Bien cordialement,

Johan

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Donc, si j'ai bien compris, vos clients vous appellent parce que leurs ordinateurs sont déjà en panne ou sur le point de ne plus fonctionner du tout... Il pourrait être utile de vous confectionner un bon d'intervention à remplir et signer par vos clients, disant que vous êtes dégagé de toute responsabilité en cas de perte de données ou de dégradation des données présentes sur le disque et que le client admet avoir été informé des risques (ce qu'il faut faire à chaque fois hein...) et qu'il a procédé lui-même aux sauvegardes des données qu'il souhaitait conserver/protéger. A défaut, le bon d'intervention devra préciser qu'on vous a demandé de procéder à une sauvegarde des données préalablement sur un support externe (prestation facturable évidemment) si les conditions techniques d'intervention le permettent, étant précisé que si la sécurité de l'ensemble des données le nécessitent, elles pourraient être détruites en tout ou partie.

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Ca peut aussi marcher, mais il faut que les CGV ne soient pas imprimées trop petites et que la signature et le cachet de votre client (cachet s'il s'agit d'une entreprise) soient apposées après la mention d'acceptation des CGV. Pour bien faire il faudrait même qu'il y ait une case à cocher par le client par exemple, pour valider les CGV...

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