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Forum juridique de Net-iris

Donation d'une maison


marjorie_sud

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire aujourd'hui d'une maison (donation effectuée par mon père) et il y aurait la possibilité de donation d'une deuxième maison toujours par mon père. Je souhaiterais que cette deuxième maison devienne ma résidence principale après travaux de rénovation et louer la première. Le 'hic' est que la deuxième maison contient aujourd'hui des locataires (loyer au bénéfice de mes parents). Par rapport à mon souhait, pourrai-je faire partir facilement les locataires ? Y-a-t-il des conditions par rapport à leur départ ou au fait qu'ils aient le droit de rester ?

Je précise que les 2 maisons sont dans la même ville (Marseille).

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Lorsque vous serez propriétaire de la maison, vous pourrez donner congé pour reprise en tant que résidence principale. Attention, il y a un formalisme précis qu'il faut bien respecter. Ce congé ne peut être donné qu'à l'échéance du bail (en général triennale, si location vide) avec un préavis de 6 mois.

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Bonjour,

 

Formalisme à respecter lors du préavis pour reprise par le propriétaire :

 

Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche. Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.

Le congé ne peut être donné qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. Il doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification ou procéder par acte d'huissier. Il est donc prudent d'adresser le congé avant l'échéance des 6 mois pour rester dans les délais s'il doit y avoir une nouvelle notification ou de procéder directement par acte d'huissier.

Si le délais de préavis n'est pas respecté (même pour 1 jour), le bail est reconduit d'office.

 

Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale orrespondant aux six mois exigés.

 

Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail : il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.

 

Si, après le départ du locataire, ce dernier constate la relocation ou l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude, il pourra attaquer le propriétaire en justice.

 

Cordialement.

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