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Forum juridique de Net-iris

Femme enceinte et conjoint décédé


clochette01

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Bonjour,

 

Une femme a accouché 9 mois après le décès de son mari. Ce dernier fut victime d'un accident de la circulation. Elle souhaite obtenir des dommages-intérêts de la part de l'automobiliste responsable du décès accidentel de son époux, et elle voudrait agir également au nom du nouveau né en vue d'obtenir réparation du préjudice subi par l'enfant du fait du décès de son père.

Je voudrais savoir quels sont les articles et issus de quel code, qui prouvent que les prétentions de cette veuve sont bien fondées. Par ailleurs, le responsable de l'accident dispose-t-il de moyens pour la combattre ?

 

Merci d'avance pour ceux ou celles qui voudront m'aider à chercher les réponses à ces questions.

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Voila ce qui dit le code civil:

Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

Article 312

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Article 313

En cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Néanmoins, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard de chacun des époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Article 314

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard.

Article 315

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles 313 et 314, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329.

 

Le problème à mon sens est le délai de 9 mois [combien de jours exactement]entre le décès du père et l'accouchement.

Médicalement la solution est de dater le plus précisement le début de la grossesse (date de conception dans le code civil) et de comparer à la date de décès du mari, pour cela, la mère possède peut être des échographies précoces, des tests de grossesses qui permettent de dater avec précision la grossesse, la date des dernières règles figure sans doute dans le dossier du médecin qui a rédigé le certificat de grossesse. Le médecin pourra en attester par un certificat, et la mère pourra produire une copie de la déclaration de grossesse. Enfin le carnet de santé de l'enfant mentionne les SA pour preciser si l'enfant est né à terme.

 

---------- Message ajouté à 09h15 ---------- Précédent message à 09h09 ----------

 

J'allais oublier, Quel père figure sur l'acte de naissance de l'enfant ?

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La question est de savoir si l'enfant a subi ou non un préjudice.

Pour que la mort du père soit un préjudice, il faut que ce soit le père. Est-ce légalement le père ?

Mais cela n'empêche pas que la mort d'une personne puisse être un préjudice à une autre personne, sans lien parental. Donc même si ce n'est pas légalement le père, cela n'empêche pas d'invoquer un préjudice, mais il doit être formulé autrement, sans référence au père. Mais c'est sans doute plus facile d'invoquer et de justifier un préjudice si c'est la mort du père.

Autre question à se poser : quelqu'un qui n'est que conçu et pas encore né peut-il subir un préjudice ?

 

Mais je ne pense pas qu'un code listera les préjudices et ceux qui peuvent prétendre les subir. En ce sens, la question "quel article de quel code" me paraît non pertinente. Chacun est libre d'affirmer avoir subi un préjudice, et chacun est libre d'affirmer que non, il n'y a pas eu préjudice. Et le juge tranche en fonction des événements, de l'existence d'une faute et d'une responsabilité, de qui en a été victime, et non en fonction de situations préétablies par un code.

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Je vous remercie Jar Jar Binks pour votre réponse, cela a plus éclairci le raisonnement à suivre. Effectivement, le problème réside dans le délai de 9 mois. Je poursuis mes recherches. Quant à l'indication de l'identité du père sur l'acte de naissance, je ne dispose pas encore de toutes les informations.

 

Merci également à vous Rambotte, vos arguments me sont utiles.

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En tant que mari de la femme au moment de la conception, le conjoint décédé est le père de l'enfant à défaut de preuve contraire.

Sachant qu'il faut, pour que cette présomption joue, que l'enfant soit né au moins 180 jour après le décès du père et au plus 300 jour après, comme souligné par m'article 313 cité par Jar Jar Binks.

Sachant qu'un grossesse fait en moyenne 280 jours, les grossesses allant au delà sont aujourd'hui particulièrement surveillées. Dans Ce cas, vous devriez déjà avoir un dossier médical soulignant le terme dépassé, même si contrairement à ce qui se passait il y a 20 ans encore, les grossesses naturellement longues sont maintenant un fait reconnu.

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il faudrait savoir si au moment du deces il n'y avait pas separation ou bien demande de divorce par exemple

 

en fait plus franchement est ce que le mari est le père ou pas

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oui et non car si il y a le moindre doute je pense que la famille peut poser problème

ma question était surtout de savoir si il y avait une ambiguité possible surtout si un bébé nait plus de 9 mois après le deces du "papa"

ma remarque n'avait pas un but agressif

 

---------- Message ajouté à 19h12 ---------- Précédent message à 19h10 ----------

 

si on relie bien le sujet de départ, il n'y a d'ailleurs pas d'ambiguité a ce sujet il me semble ( donc le sujet a dévié)

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en fait, plus franchement, est-ce que le mari est le père ou pas ?

Moi, je pense que clochette01 est incapable de répondre à une telle question (sans égard au fait qu'elle ait un intérêt juridique ou pas), parce que tel que le sujet initial est formulé, en particulier l'emploi du mot "prétentions", on a l'impression que clochette01 "appartient" à la partie défenderesse, celle contre qui des dommages-intérêts vont être demandés. Donc cette partie va être bien en peine pour savoir si la victime de l'accident est ou non le "vrai" père du bébé né de l'épouse de la victime. Seule cette dernière peut avoir sa petite idée la-dessus.

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Je persiste, le document le plus important c'est l'acte de naissance de l'enfant: si celui indique la filiation du père décédé, je pense qu'aucune contestation par des tiers n'est possible.

En revanche il doit être possible pour la mère de l'enfant de faire reconnaitre la paternité du mari décédé par jugement après expertise médicale prouvant que le mari a pu être le père biologique, voire qu'il est le père biologique (expertise ADN), dans le cas ou l'acte de naissance ne mentionnerait pas le père. Dans le cas par exemple ou l'officier d'état civil aurait refuser d'enregistrer le nom du père décédé sur l'acte de naissance.

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Question complexe. La réponse est moins évidente qu’il n’y parait. On reconnait au fœtus la personnalité juridique puisqu’il peut prétendre à la succession de son père du moment que l’on peut apporter la preuve qu’il a été conçu par le défunt. Peut-on aussi le considérer comme entité juridique et victime alors qu’il n’est pas né et peut-il prétendre à des dommages et intérêt ? Il me semble que oui. J’avais lu quelque part que l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt.

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Question complexe. La réponse est moins évidente qu’il n’y parait. On reconnait au fœtus la personnalité juridique puisqu’il peut prétendre à la succession de son père du moment que l’on peut apporter la preuve qu’il a été conçu par le défunt. Peut-on aussi le considérer comme entité juridique et victime alors qu’il n’est pas né et peut-il prétendre à des dommages et intérêt ? Il me semble que oui. J’avais lu quelque part que l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt.

 

 

on peut peut etre deja considerer que le fait de ne jamais connaitre son père est deja un lourd handicap non?

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