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Forum juridique de Net-iris

rupture abusive de la période d'essai?


Mayou

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Bonjour

Je vous expose ma situation.

J'ai été embauchée le 10 août par un fast-food.Sur le contrat(il s'agit d'un CDI) il est écrit que la période d'essai se termine le samedi 09 octobre.Le 29 septembre je reçois une LRAR m'informant la fin de la période d'essai et je cite "à l'issue d'un délai de prévenance de 15 jours soit le lundi 11 octobre au soir vous ne ferez donc plus partie de nos effectifs".Je précise que cette LRAR (datée du 27 septembre) a été postée le 28 septembre.

A partir du 28 septembre en comptant 15 jours,on arrive au mardi 12 octobre.Je précise aussi que mes jours de repos hebdomadaires sont le dimanche et le lundi(c'est écrit dans le contrat).Donc je suis en repos hebdomadaire le 10 et le 11 octobre.

Aussi je ne me suis jamais absentée au boulot.

 

D'où mes questions:

-le délai de préavis a t-il été respecté?

-Est ce légal que le préavis se termine après la fin de la période d'essai?

-Est ce une rupture abusive de contrat?

 

Je vous remercie d'avance.

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Bonjour

Dans la LRAR de fin de préavis il est bien stipulé le 11 octobre ?? donc la fin est bien le 11 octobre

Dans votre contrat de travail, parle t on de "délai de prévenance" ??

Enfin vous devriez consulter votre convention collective qui ne doit pas etre muette sur le sujet

pour la trouver regardez votre contrat de travail ou sur un bulletin de salaire et consultez la ici

Les conventions collectives

 

Sur le fond la loi dit :

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (article L. 1221-24 du code du travail).

Mais on peut considérer :

- soit que le délai doit être déduit de la période d’essai – ce qui en pratique a pour effet de réduire la période d’essai, la fin du délai de prévenance devant intervenir avant son terme,

- soit que, la période d’essai n’étant pas prolongée, les effets de la rupture sont reportés au terme du délai de prévenance.

Regardez bien votre contrat de travail et etes vous sur qu'il est écrit que votre période d'essais se termine "le 9 octobre" ??

et d'autre part sur la LRAR de fin de période d'essais qu'il est écrit que la fin sera bien le 11 octobre ??

Dernier point, mettent ils un motif à la fin de période d'essais ??

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On en a parlé plusieurs fois, la loi n'étant pas très claire à ce sujet. Mais il semble que l'interprétation qui s'en dégage est que la rupture de la période d'essai peut, et c'est logique, intervenir jusqu'à son terme. Compte tenu du délai de prévenance et du fait que celui-ci ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai, si le délai de prévenance vient à expiration après la fin de la période d'essai, vous arrêtez bien de travailler à la date prévue de fin de période d'essai, mais vous êtes payé jusqu'à la fin du délai de prévenance.

JanLoup confirmera s'il passe par là...

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Sur le fond la loi dit :

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (article L. 1221-24 du code du travail).

Mais on peut considérer :

- soit que le délai doit être déduit de la période d’essai – ce qui en pratique a pour effet de réduire la période d’essai, la fin du délai de prévenance devant intervenir avant son terme,

- soit que, la période d’essai n’étant pas prolongée, les effets de la rupture sont reportés au terme du délai de prévenance.

 

 

 

pour compléter Lago et Janloup, effectivement la loi manque de clarté

 

A ce jour, lorsqu’un tel délai existe dans les conventions collectives, la Cour de cassation penche pour la seconde interprétation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, et Cass. soc., 26 septembre 2006, n°05-44.670).

 

la seconde interprétation étant : soit que, la période d’essai n’étant pas prolongée, les effets de la rupture sont reportés au terme du délai de prévenance

 

Or, rien dans le texte ne nous paraît remettre en cause cette jurisprudence.

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Après, ça dépend aussi des conventions collectives, par exemple pour les cadres de la métallurgie, après 45 jours d'essai il y a un délai de prévenance de 15 jours et l'employeur peut notifier le dernier jour et faire exécuter ce délai de prévenance, ce qui augmente la durée du préavis, la Convention collective prévoit aussi qu'il puisse être libéré.

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Dans la LRAR de fin de préavis il est bien stipulé le 11 octobre ?? donc la fin est bien le 11 octobre

Oui cest bien écrit dans la lettre de fin de préavis.

 

Dans votre contrat de travail, parle t on de "délai de prévenance" ??

Non on ne parle pas de délai de prévenance dans le contrat de travail.

 

Ma convention collective est la convention collective nationale de la restauration rapide.

 

Regardez bien votre contrat de travail et etes vous sur qu'il est écrit que votre période d'essais se termine "le 9 octobre" ??

Oui c'est bien écrit.

 

et d'autre part sur la LRAR de fin de période d'essais qu'il est écrit que la fin sera bien le 11 octobre ??

Dernier point, mettent ils un motif à la fin de période d'essais ??

Je vous copie exactement ce qui est écrit dans la LRAR.

 

Vous avez été embauchée en qualité d'équipière polyvalente au sein de notre restaurant le 10 août 2010

Votre contrat stipulait une période d'essai de 2 mois,soit jusqu'au 9 octobre 2010.Celle-ci n'étant pas concluante,nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin

à votre période d'essai.

Conformément aux obligations légales en vigueur,vous ne ferez donc plus partie de nos effectifs après un délai de prévenance de 2 semaines,soit le 11 octobre au soir.

Nous tiendrons à votre disposition au restaurant votre solde de tout compte,votre certificat de travail et votre attestation assedic à compter du 10 novembre 2010.

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OK Janloup merci pour le conseil.

Voilà ce que l'article 9 de ma convention collective dit à propos de la période d'essai dans le cadre d'un CDI:

Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.

 

La durée maximale de la période d'essai est, tout renouvellement compris, de :

 

- 6 mois pour les cadres ;

 

- 4 mois pour les agents de maîtrise ;

 

- 2 mois pour les employés embauchés au niveau III.

 

- 1 mois pour les autres ouvriers et employés.

 

Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à deux mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours.

 

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OK Janloup merci pour le conseil.

Voilà ce que l'article 9 de ma convention collective dit à propos de la période d'essai dans le cadre d'un CDI:

Attention, votre CC n'est pas à jour, c'est la loi 2008-596 qui a revu les durées de période d'essai ainsi que le délai de prévenance pour rupture.

 

 

a période d’essai peut-elle être rompue ?

 

Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas.

Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008, l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.

 

Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

 

 

  • vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • deux semaines après 1 mois de présence ;
  • un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

 

La période d'essai

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C'est le code du travail qui s'applique et c'est le L1221-25, donc un délai de prévenance de 15 jours dans votre cas, ancienneté supérieure à un mois..

 

---------- Message ajouté à 13h24 ---------- Précédent message à 13h23 ----------

 

Désolé Lag0, je n'avais pas vu le dernier post, donc je confirme.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
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