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Forum juridique de Net-iris

vice caché d'un achat de vehicule (victime)


toto34

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Bonjour,

je suis un étudiant. j'ai eu mon permis il n'y à pas longtemps et je me suis acheté ma premiere voiture. elle avait l'air tres propre. il s'agit d'une 205 GR de 1985 avec 98 800km au compteur au moment de la vente.Lors de la vente le vendeur n'avais pas la carte grise en sa possession(je n'ai qu'une photocopie). Il m'a certifié qu'il irait la faire refaire lundi (l'achat à eu lieu un samedi) et qu'il me l'enverrait par courrier. J'ai reussi à négocié le prix de la voiture car l'echappement est à changer. En partant il ma dit que sur ces vieilles voitures , le freinage était moins efficace , et qu'il fallait anticiper le freinage.. La personne ma contacté en me disant que la prefecture n'a pu lui delivrer une nouvelle carte grise car avec le systeme des nouvelles immatriculations , il n'y à plus qu'un endroit en france qui le fait : un centre en région parisienne(d'apres ses dire..). et il n'a pu recevoir la nouvelle carte grise car il ma informé qu'il ya envoyé un cheque de 2.5€ alors qu'il aurait du en envoyer un de 6,5€.

Cette semaine je suis allé à feu vert pour connaitre le montant de la réparation de l'echappement. Feu vert a effectuer un petit diagnoctic de la voiture et à remarquer une fuite importante du liquide de frein à l'arriere. Je suis jeune et le vendeur m'avais prevenu que la voiture freinait mal car elle etait vieille.. je pense qu'il en etait conscient , et j'ai risqué ma vie.

 

-puis je dire qu'il y à mise en danger à la personne ?

-je voudrais qu'il paye l'integralité des réparations ou le remboursement de la voiture. que faire ?

 

Ensuite , j'ai les 4 amortisseurs à changer et les 2 pneus avant à changer ( ainsi que le parallélisme). Lorsque j'aurais la carte grise , il faudra refaire le papier de cession étant donné que j'ai acheté la voiture le 10 septembre 2010 , et que nous somme le 3 octobre et je n'ai toujours pas la carte grise)

-est ce cela ? car je pense que pour changer une carte grise pour la mettre à son nom , il y a un delai de 1 mois suite à l'achat.. auquel cas , il faut refaire un contrart de cession de vehicule ainsi qu'un controle technique ?

 

le controle technique avait été fait le 18 mars 2010.le delai des 6 mois était bon (limite) lors de l'achat.

 

-je voulais savoir si le vendeur n'aurai pas du refaire un controle , genre une semaine avant la vente ?

 

J'espere ne pas trop vous en demander et j'espere vraiment que vous allez pouvoir trouver une solution afin de m'aider. je suis etudiant je n'ai pas un enorme budget , et je pense que la personne à profiter de ma jeunesse ainsi que de mon manque d'experience afin de m'escroquer..

par avance , merci.

 

 

PS : j'ai les originaux du controle technique.

le 1er date du 10 mars. il y à une assez longue liste..

la contre visite à eu lieu 8 jours plus tard , soit le 18 mars et tout était OK. le délai est court pour que la personne est eu le temps d'avoir commandé et avoir fait changé les pieces. Mais sur la contre visite il y a ecrit "documents présentés : carte grise".. alors que sur le papier de la 1ere visite il est ecrit " documents présentés : photocopie de la carte grise"

-serait t'il possible que le controle ai été trafiqué ?

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Honnetement, je comprends qu'il est tentant d'acquérir une première voiture pour une somme très abordable, mais vous n'auriez JAMAIS du acheter sans la présentation de la carte grise.

 

Si vous avez ses coordonnées, a mon sens la vente peut être remsie en cause sur la base du vice caché. (Article 1641 et suivants du code civil).

 

Néanmoins, il n'a pas l'air d'être un professionnel de l'automobile, au regard de ce que vous indiquez. Du coup sa connaissance du pb de frein peut poser pb puisque vous n'avez aucun preuve écrite.

 

Pour ce faire, il faut solliciter une expertise judiciaire du véhicule, afin qu'un expert mandaté par le tribunal constate le vice caché. Ensuite, sur la base de son rapport, demander soit l'annulation de la vente + dommages et intérêts, soit le paiement des réparations. Vous avez le choix.

 

L'ensemble de cette procédure sera tout de même longue (environ un an, voir peut être un peu plus) sans parler de l'hypothèse d'un appel.

 

Je pense, comme vou sle laissez entendre à la fin de votre message, que le vendeur vous a trompé, ce qui peut, également s'apparenter à un dol (1116 code civil), qui est un autre motif d'annulation, bien que plus difficile a démontrer que le vice caché.

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Bonjour,

.

par avance , merci.

 

 

PS : j'ai les originaux du controle technique.

le 1er date du 10 mars. il y à une assez longue liste..

la contre visite à eu lieu 8 jours plus tard , soit le 18 mars et tout était OK. le délai est court pour que la personne est eu le temps d'avoir commandé et avoir fait changé les pieces. Mais sur la contre visite il y a ecrit "documents présentés : carte grise".. alors que sur le papier de la 1ere visite il est ecrit " documents présentés : photocopie de la carte grise"

-serait t'il possible que le controle ai été trafiqué ?

L'original est obligatoire , c'est pas bon signe

Lors du contrôle technique, peut-on présenter une photocopie de la carte grise, et non l'original ? - Service-public.fr

Non pas d'expert , trop long , trop couteux

Investissez 60 € je crois , faites faire un controle technique chez un concurrent a qui vous expliquez l'affaire

Vous lui présentez les 2 documents de controle photocopiés pour cacher ( par sécurité) le nom de la précédente société ayant effectué le controle .

Selon les résultats , on pourra peut être vous conseiller ;)

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Toto 34 , ayant relu votre post , un point m'avait échappé : Vous n' avez qu'une copie de la carte grise !.

Avant d'aller faire une visite de controle assurez vous si ce n'est déja fait

Que les N° Type , N° dans la série du type etc... sont identiques sur la

1ere visite , la contre visite et correspondent aux plaques d'usine sur votre voiture .

Ce que votre vendeur vous raconte concernant qu'il ne peut avoir la nouvelle carte grise

d'abord c'est du pipo , et ensuite ce n'est pas a lui mais a vous de refaire immatriculer .

Je suis a peu pres certain que la voiture que vous avez acheté n'a pas le

controle technique .

Envoyez lui une lettre recommandée pour qu'il vous délivre sans délai

la carte grise appelée certificat ( qui s'appelle en fait certificat d'immatriculation ) afin que vous puissiez

la faire immatriculer a votre nom et la vous verrez s'il cette voiture a où pas le controle technique !

Et sur le pare brise , est il apposé ?C'est le controleur technique qui l'appose .

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Non pas d'expert , trop long , trop couteux

Investissez 60 € je crois , faites faire un controle technique chez un concurrent a qui vous expliquez l'affaire

L'expertise est pourtant la seule solution si l'acheteur veut se lancer dans une procédure pour vices cachés. Un contrôle technique n'est pas une expertise judiciaire...

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De toute façon, il y a un vice dans la procédure de vente, puisque il est obligatoire de fournir le certificat d'immatriculation du dit véhicule.

Là, il ne faut absolument pas que toto34 fasse effectuer une quelconque réparation, ni ne se serve du dit véhicule, d'une part, parce qu'en faisant faire les réparations, si vice caché il y a, il n'y aurait plus aucun recours possible, et d'autre part, parce qu'il n'a pas le certificat d'immatriculation, or, rouler avec un véhicule sans sa CG, c'est illégal.

Qui plus est, toto34 ne sait pas si ce véhicule n'est pas volé, ou bien n'a pas été déclaré interdit de circulation, et encore moins si il est gagé (certificat de non gage... ce serait intéressant de l'avoir....)

 

A mon avis, il serait fort intéressant, si cela est compris dans la police d'assurance de toto34, qu'il se retourne vers son recours juridique, ca ril me semble que là, il y a de gros risques...

  • Véhicule volé
  • Véhicule impropre à la circulation
  • Fraude au contrôle technique
  • véhicule gagé

 

et je dois certainement en oublier un certain nombre...

 

Visiblement, ce véhicule a passer un premier contrôle technique il y a 6 mois, avec carte grise, CT qui nécessitait une contre-visite. Cette dernière effectuée en temps et heure, mais visiblement qu'avec une photocopie de CT...

Déjà, là, ça semble très louche.

 

Lors du contrôle technique, peut-on présenter une photocopie de la carte grise, et non l'original ?

Mis à jour le 16.09.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L'original du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être obligatoirement présenté préalablement au contrôle technique ou à la visite technique complémentaire, s'il y a lieu.

 

Exceptionnellement, lorsque le certificat d'immatriculation existe mais ne peut être présenté, les contrôleurs peuvent, sous leur responsabilité et en prenant toutes précautions nécessaires, réaliser le contrôle technique au vu d'autres documents, dans la mesure où ces documents permettent l'identification du véhicule.

 

Le document présenté peut être notamment :

 

  • le certificat d'immatriculation provisoire,
     
  • ou en cas d'immobilisation du véhicule, la fiche de circulation provisoire, valable 7 jours, délivrée par les autorités de police,
     
  • ou en cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule délivrée par les services préfectoraux et la copie de la demande de duplicata ou la copie de la déclaration de perte ou de vol,
     
  • ou en cas de véhicule précédemment immatriculé à l'étranger, le certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété ou prouvant que le certificat d'immatriculation a été retiré et le certificat de conformité communautaire.

 

La désignation du document présenté à la place du certificat d'immatriculation doit figurer sur le procès-verbal du contrôle technique ou de la visite technique complémentaire, s'il y a lieu et dans les enregistrements informatiques liés au contrôle technique ou à la visite technique complémentaire, s'il y a lieu.

 

que je sache, une photocopie n'est en rien un document certifié conforme, donc elle n'a aucune valeur, et n'est pas suffisant en présentation lors d'un CT.

Il se peut tout à fait que cette contre-visite soit une contre-visite de complaisance.

 

Autre chose encore qui semble bien étrange, soit le fait que le véhicule ne possède pas de CG... Le vendeur aurait circulé sans?

IMPOSSIBLE, c'est interdit.

Il y a un risque que le véhicule ne lui appartienne pas, qu'il est été déclaré épave, qu'il soit gagé....etc.

 

Si cela s'avérait exact, la vente serait de fait annulée, car il y aurait un vice dans la procédure de vente (et pour cause) .

 

Ce sont tant de points à vérifier.

 

Le plus simple étant également d'aller à la gendarmerie ou au commissariat (pas avec le véhicule, car en l'état, vous n'avez pas le droit de circuler avec), et raconter brièvement les faits, et leur demander si ce véhicule ne serait pas déclaré volé.

L'idéal serait également de voir avec le garagiste chez-qui il se trouve, afin qu'il vous donne le numéro du moteur et du châssis, afin qu'une vérification entre l'immatriculation, et ces numéros soient correspondants.

 

Le véhicule pouvant très bien porter de fausses plaques d'immatriculation, correspondant à la même marque, au même modèle... mais pas au châssis....;)

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L'expertise est pourtant la seule solution si l'acheteur veut se lancer dans une procédure pour vices cachés. Un contrôle technique n'est pas une expertise judiciaire...

Je suis bien d'accord avec vous qu'un Controle technique n'est pas une expertise judiciaire .

Mais la situation est telle que le probleme n'est plus dans l'état de la voiture , mais dans la transaction qui est irréguliere .

Il y a la partie visible de l'irrégularité :

- vente sans délivrer le certificat d'immatriculation .

et la partie non encore avérée de maniere formelle mais avec un fort faisceau de présomption (du au passage au controle en 1ere

visite avec photocopie du certif d'immatriculation -or l'original est obligatoire - puis contre visite avec un "cerificat d'immatriculation "

dont Toto 34 ne possede qu'une copie ) que cette voiture soit n'a pas le controle technique , que celui dans les mains de Toto 34

correspond a un autre véhicule ( Olivier 017 a exposé assez exhaustivement les cas de figure) .

 

Ainsi , toto 34 doit procéder aux controles visuels suggérrrés - correspondance de tous les N° portés sur controle 1ere visite -

contre visite - plaques constructeur .

Et demander par LR/AR le certificat d'immatriculation , le vendeur ( les escrocs sont tres souvent des mythomanes )pouvant maintenant dire

qu'il le lui a remis , que toto 34 a tout manigancé etc..

C'est pour cela qu'il est important aussi qu'il aille chercher des infos chez la société ayant passé le controle .

Et a partir de la , plus besoin d'expertise judiciaire , direct Gendarmerie !

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Oui, c'est pas faux (pourquoi ne pas l'avoir mentionné avant d'ailleurs... il l'a tous ratés), mise en demeure sous astreinte de 4 jours ouvrés et ouvrables de transmettre la carte grise correspondante au véhicule immatriculé .........., dont son numéro de châssis est le ......., et le numéro moteur le ............

En courrier recommandé avec accusé de réception, et preuve de dépôt.

D'également faire un récapitulatif complet des observations effectuées par le garagiste, en précisant qu'aucune réparation n'a été effectuée, et bien mettre en valeur la fuite de frein à l'étrier arrière (qui de mémoire -pas si courte... j'ai eu le même véhicule de même modèle, avec le même problème- est une cause de contre-visite....)

 

Ceci afin de créer des traces légales de la situation.

 

Ensuite, il ne faut pas hésiter à aller en gendarmerie ou au commissariat, leur raconter les faits et leur demander si par hasard, avec les N° de plaque, moteur et châssis; ledit véhicule ne serait pas sous déclaration officielle de vol...

 

Car moi, ça me fait penser soit à un véhicule gagé, soit un véhicule volé, soit un véhicule déclaré épave....

 

Et il est bien évident que la vente d'un tel véhicule, et in finé, la circulation du dit véhicule est parfaitement illégale.

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Bonjour,

tout d'abord je tiens à vous remercier de la rapidité de vos nombreuses réponses et avis.

Pour commencer , le vendeur m'a dit par téléphone qu'il allait m'amener la carte grise en main propre dès qu'il allait la recevoir , suite à sa demande.Il m'a aussi dit qu'il venait de m'envoyer un cheque de 200€(une sorte d'arrangement amiable) pour une "aide" à la réparation de ce probleme de liquide frein.(qui coute 350€...sans parler des autres réparations ,mais qui ne rentrent pas dans le "vice caché").

 

J'ai regardé sur mon pare brise, et la vignette est decoupé et indique "mars 2012" ce qui correspond avec le CT fait en mars 2010.

J'ai egalement les deux anciennes vignettes verte, de l'assurance. J'ai moi meme , une vignette car j'ai fait assuré cette voiture le jour de l'achat,2heures avant , afin de pouvoir repartir avec.

 

- Donc , l'assurance où j'ai assuré la voiture.. n'aurait pas pu detecter s'il y avait une anomalie administrative avec ce vehicule ?

 

J'ai en ma possession un "certificat de situation administrative simple" : absence de gage et d'opposition

(datant du 8 juin 2010)

-Et j'ai aussi une photocopie de sa declaration de perte de carte grise : serait il assez fou pour aller faire ça à la gendarmerie si la voiture avait un probleme ??? ( vol ou autre...)

 

Je viens de remarquer que entre le CT et la CONTRE-VISITE , il y à donc 8 jours d'ecart , mais 7 km au compteur , d'ecart... cela est peu car le centre se situe au village voisin d'où est l'acheteur ( je suis originaire de ce coin) et s'il à du aller dans un garage pour reparer la voiture , il est bizarre que le vendeur ai parcouru seulement 7km...

 

-QUE DOIS JE FAIRE , car il va falloir refaire un CT car le délai des 6 mois est expiré. Donc l'acheteur m'a dit par telephone qu'il allait payer le CT lorsqu'il viendra m'apporter la carte grise. Mais il y à pour 960 € de reparations comme je l'ai expliqué.. les reparations sont "visuelles" (meme si je ne m'y connais pas specialement). Il n'y a que que ce probleme de liquide de frein qui fait partie d'un "vice caché"

(et la carte grise ??....)

 

Le vendeur m'a egalement dit par telephone , qu'il m'a envoyer un cheque de 200€ pour le freinage... Il ne veut en aucun cas payer toutes les reparations qui sont a faire pour que la voiture passe au controle technique...

- Je ne sais plus quoi faire , ni quoi penser :unsure::crying:

 

---------- Message ajouté à 19h29 ---------- Précédent message à 19h18 --------

excusez moi pour le double post.. je viens d'eplucher en details les originaux du CT et de la contre visite...

sur la 1ere visite "documents présentés : photocopie de la carte grise visée par par la dite société"

"nom et signature de la personne ayant présenté le vehicule à la visite et qui reconnait avoir pris connaissance des resultats " signé GILLES AUTO 66 (avec siganture + tampon) (il s'agit d'un centre autovision )

 

Pour la contre visite, j'ai remarqué :

sur la 1ere visite "documents présentés :carte grise "

"nom et signature de la personne ayant présenté le vehicule à la visite et qui reconnait avoir pris connaissance des resultats " signé "le nom du vendeur de la voiture" avec sa signature

 

- est ce normal ?

 

 

 

Autre remarque : sur la carte grise et le CT , le nom du vendeur est Titzxxxxxx (je ne cite pas le nom en entier) alors qu'en realité il s'appelle Mr FITZxxxxxxx mais m'a affirmé ne jamais avoir fait le nécessaire pour cette petite faute...

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Quel est le kilométrage effectué par le vendeur du 10 mars a la date de votre achat ?

Si je pose la question c'est parce que il faut quand même rouler pas mal pour que en 6 mois

les pneus et amortisseurs qui étaient ok lors du controle technique ne sont plus ok

aujourd'hui !

Et de quand est sa déclaration a la gendarmerie de perte de la carte grise ?

En tout état de cause , envoyez lui et peu importe ses déclarations qui ne sont qu'orales

( vraies ou fausses) la lettre recommandée avec Ar de carte grise .

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le CT du 10 mars : la voiture avait 97 703 km au compteur

a la contre visite du 18 mars : 97 710 km

 

j'ai eu la voiture à 98 800 km

 

elle en a aujourd'hui 100 200 km (j'ai fait un long trajet aller retour.. je suis en possession de la photocopie de carte grise et de sa declaration de perte de carte grise , ainsi que du contrat de cession de vehicule... je pensai et pense , etre en regle pour un certain délai.. non ? )

 

la declaration de perte date du 14 septembre 2010 (l'achat date du 10 septembre)

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L'Urgent est que vous ayez la carte grise .

Quand bien même vous auriez l'intention de règler le problème a l'amiable , n'en faites rien avant d'avoir ce document .

N'engagez aucune réparation et n'encaissez pas son cheque !

Moi , je n'y crois pas a la perte de la carte grise .

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si vous avez tout bien lu et compris , vous me conseillez quoi :

je dois attendre cette carte grise ? dois je aller à la gendarmerie ,ou police ?

dois je lui envoyer cette lettre en AR ?

OUii , impératif dès le plus tot possible lettre recommandée avec accusé de réception

de vous fournir sous 48 heures le certificat d'immatriculation .

En attendant , comme je vous l'ai suggérré dans un post j'irai faire une visite de controle chez le même

controleur .60 € je crois .

Vous présentez la copie du certificat , vous verrez déja s'il accepte et ensuite vous comparerez les bilans des 2 controles :

une voiture ne se déglingue pas en 6 mois en parcourant 2.000 kms !!!!!!!! elle a eu selon vos dires a la contre visite tous les points initiaux corrigés !

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Je vais envoyer cette lettre recomandée meme si le vendeur pourrais refuser ,suite à cette "pression" ,de me fournir la carte grise..

et je ne peux pas retourner à perpignan au meme centre de controle...

 

Sur la contre visite , je vois que des elements ne sont pas inscrites(anomalie sans obligation de contre visite , inscrit sur le controle technique: 1ere visite) alors que d'autres y sont toujours.. je trouve ce controle technique bizarre , avec tous ces elements (voir post precedents)

que faire ?

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Je vais envoyer cette lettre recomandée meme si le vendeur pourrais refuser ,suite à cette "pression" ,de me fournir la carte grise..

et je ne peux pas retourner à perpignan au meme centre de controle...

 

Sur la contre visite , je vois que des elements ne sont pas inscrites(anomalie sans obligation de contre visite , inscrit sur le controle technique: 1ere visite) alors que d'autres y sont toujours.. je trouve ce controle technique bizarre , avec tous ces elements (voir post precedents)

que faire ?

je vous ai dit ce que je pensais de l'affaire .Il vous faut cette carte grise .

Maintenant si vous avez peur de lui envoyer une lettre recommandé pour réclamer la carte grise , alors là

je ne peux rien pour vous .

Les anomalies , nous les avons vues , maintenant il faut que vous passiez a l'action : obtenir la carte grise !

sans quoi la vente est entachée de nullité , ce que vous pouvez spécifier dans votre lettre recommandée .

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D'accord, je vais faire cela . merci de votre aide.vous avez raison , il faut que j'obtienne cette carte grise.

et lorsque la personne va me fournir cette carte grise (en main propre comme il me l'a dit) il faudra refaire un certificat de cession de vehicule ainsi qu'un controle technique.. et s'il ne veux pas payer les reparations pour obtenir une contre visite OK , que faire ?

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D'accord, je vais faire cela . merci de votre aide.vous avez raison , il faut que j'obtienne cette carte grise.

et lorsque la personne va me fournir cette carte grise (en main propre comme il me l'a dit) il faudra refaire un certificat de cession de vehicule ainsi qu'un controle technique.. et s'il ne veux pas payer les reparations pour obtenir une contre visite OK , que faire ?

Non , lorsque vous aurez ( si vous l'avez) le certificat d'immatriculation vous commencez par controler

la correspondance N° immatriculation - N° série - N° dans la série du type entre

les 2 controles ( visite et contre visite ) carte grise et plaques constructeur .

Si tout ça est ok alors la , vous négociez .Mais on est pas là !

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la declaration de perte date du 14 septembre 2010 (l'achat date du 10 septembre)

 

La vente est déjà entachée d'irrégularité...

On ne peut vendre un véhicule sans avoir la carte grise, or à la lecture de la citation faite ci-dessus:

 

Le véhicule est acheté le 10 septembre

La déclaration de vol de la carte grise faite par le vendeur le 14 septembre... (bien au delà de la date de vente!!!!!)

 

Légalement cette carte grise ne peut être déclarée volée après la date d'achat...

Imaginez que toto34 se fasse contrôler les papiers du véhicule entre à partir du 14 si il avait eu ladite CG....

On l'accuserait de fait du vol de ladite CG...

 

Là, il serait enfin temps d'agir!!!

 

La vente est bourée d'irrégularitées...

Entre cette carte grise non fournis et donc non barrée lors de la vente

Les problèmes que le véhicule a, et qui certainement ne peuvent en aucun cas passer un CT

 

Une demande d'expertise judiciaire serait en effet la bienvenue, tout en mettant en avant le défaut de carte grise, mais pour cela, il faut que cela ait été signifié par courrier recoAR audit vendeur, et produit preuve de dépot, accusé de réception et copie du courrier y faisant mension, et réclamant avec mise en demeure sous astreinte la délivrance de cette dernière.

 

Il faut faire reconnaitre la caducité de la vente à tout prix.

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La vente est déjà entachée d'irrégularité...

On ne peut vendre un véhicule sans avoir la carte grise, or à la lecture de la citation faite ci-dessus:

Et son corolaire, on ne peut acheter...

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Cela est évident à quiconque le sait. :o

Dans une vente de PàP, si l'acheteur ne le sait pas (ce qui est à mettre à son crédit vu son âge et dû au fait que c'est l'achat de son premier véhicule), il se fera avoir.

 

Mais le sens du propos de ma phrase était plus vers le fait que la vente ne peut être légale, ne peut être faite légalement, donc reconnue légalement comme entérinée, alors que la CG n'est pas présente pour acter la vente.

Ceci étant confirmé par le double de la déclaration de vol datant de 4 jours après la vente du dit véhicule.;)

 

Donc en premier lieu, faire qu'il y ait une trace reconnue légalement (recoAR) indiquant que la CG n'a jamais été fournie

Puis, faire en sorte de faire reconnaitre qu'il n'est pas légal de déclarer une CG volée 4 jours après avoir vendu le véhicule.

 

Il me semble qu'avec cela, l'annulation de la vente est possible.

à confirmer (ce domaine n'étant pas du tout de ma spécialité :o)

 

Mais attention, ceci ne saurait être possible que si le véhicule n'est pas volé, gagé, déclaré épave...

 

Cette absence de CG est très louche, cette déclaration de perte/vol de CG 4 jours après la vente du véhicule est très louche, le fait que le véhicule ait autant de travaux à faire, alors qu'il à eu un CT ok 6 mois avant, est très louche....etc ;)

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voici mon brouillon au sujet de la mise en demeure :

 

 

 

ton nom

ton adresse

Lieu et Date

 

Nom de votre vendeur

L’adresse de votre vendeur

 

 

Lettre recommandée A/ R n° METTRE LE NUMÉRO DU BORDEREAU

 

 

MISE EN DEMEURE

 

Monsieur,

 

 

Je vous ai acheté une auto (en indiquant la marque, le type) en date du ..............

Or vous ne m'avez pas fourni le certificat d'immatriculation du véhicule en question, pour cause de perte. Or, j'ai besoin de ce document dont vous m'avez certifié de me fournir.J'exige que vous m'envoyez ce document dans les plus brefs délais.

 

En conséquence, je vous mets par la présente en demeure de me remettre ce certificat d'immatriculation (ou d’accepter une annulation amiable de cette vente ?? à mettre ou pas ?).

 

 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

signature.

 

 

Avez vous des commentaires ou des conseils sur ce que je devrait éventuellement modifier ?

par avance , merci

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ton nom

ton adresse

Lieu et Date

 

Nom de votre vendeur

L’adresse de votre vendeur

 

 

Courrier recommandé A/ R n° METTRE LE NUMÉRO DU BORDEREAU

 

 

Mise en demeure d'exécution sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés

 

Monsieur,

 

 

Je vous ai acheté un véhicule (en indiquant la marque, le type) en date du ..............

A ce jour, vous ne m'avez toujours pas fourni le certificat d'immatriculation du véhicule en question; ce qui contrevient à l'article R322-4 du code de la route.

Or la vente ou cession d'un véhicule ne peut être caractérisé que par la transmission de ces documents:

  • Certificat d'immatriculation qui doit être revêtue par le vendeur de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature.
  • Du 1er exemplaire de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01) remplie. Dans le cas d'une vente, l'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule,
  • D'un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'Intérieur),
  • De la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite pour un véhicule datant de plus de 4 ans.

Or, selon l'article R322-5 du même code, j'ai besoin de ce document.

 

Par voie de conséquence, ce jour, je vous mets en demeure, sous astreinte d'exécution de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, de me remettre ce certificat d'immatriculation portant les indications sus-citées, sans quoi je serais dans l'obligation de faire reconnaitre la nullité de la vente, et réclamerais le remboursement de toutes sommes engagées pour l'acquisition du dit véhicule sus-cité.

 

 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

Fait le..................

à........................

signature.

 

 

 

Voilà le courrier type que j'enverrais personnellement ;)

 

Ce courrier et donc à envoyer en recommandé avec accusé de réception, et preuve de dépôt.

Dont la preuve de dépôt sera à conserver soigneusement, ainsi que l'AR à son retour, et une copie papier du dit courrier.

Si le reco vous reviens au bout de 15 jours en "non réclamé", sachez qu'il vous faudra le conserver intact, non ouvert, comportant la mention de retour.

 

Sachez que son destinataire est réputé l'avoir réceptionné à date de première présentation dans le cadre d'une non réception de ce dernier (absence), et qu'il est également réputé avoir pris connaissance du contenu du courrier.

Donc l'astreinte d'exécution débutera à la date de première présentation.

 

Si le courrier est remis, l'astreinte d'exécution débutera en date de sa distribution.

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Je vous remercie pour la lettre. Je l'enverrai demain, car je suis arrivé a la fermeture de La poste..

 

-Je voulais savoir , que se passera t'il lorsque le vendeur va me fournir le certificat d'immatriculation (s'il l'envoi) ? (ainsi que le certificat de situation de non gage)

 

Car il va devoir me fournir un CT ok ? (car l'ancien à dépassé la date limite des 6 mois)

-Si oui( comme je le pense) , il devra payer TOUTES les réparations ? Car il est sûr que la voiture ne passera pas au controle technique..

A t'il le droit de refuser ?

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Là, votre vendeur va se retrouver dans une situation délicate...

En huit jour, la pref ne lui délivrera pas une nouvelle CG.

Or, il vous a fournie un double de la déclaration de perte/vote de CG, si j'ai bonne mémoire.

Là, l'astreinte l'impose à vous la fournir sous huit jours pleins (ouvrables et ouvrés)...

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    • Par Mariet
      Bonsoir,
      J'ai apporté ma voiture chez un garagiste qui a changé, après accord, le bloc papillon et des faisceaux (total = 600€). Ce matin, avant que j'aille la récupérer, il m'appelle pour m'annoncer que d'autres travaux devront être effectués car la panne n'est pas totalement résolue.
      Ces travaux étant très onéreux, il me demande mon accord.
      Si je refuse (l'ancienneté de ma voiture en vaut-elle le coup ?), il me demande de lui régler les 600 € de la première voiture même si celle-ci n'est toujours pas en état de fonctionner.
      EN a-t-il le droit ? Dois-je réellement m'acquitter de cette somme pour une réparation qui ne donne pas le résultat prévu au départ ?
       
      Merci par avance pour vos réponses.
    • Par Sam Bou
      Bonjour,
      je me suis abonné à une chaine de foot le 23 DECEMBRE 2020 via mon fournisseur d'accès internet pour une durée d'un mois
      il semblerait que je me sois trompé car j'ai trouvé dans mes spams un mail du 24/12 m'indiquant que je me suis engagé pour un an. (ça m'étonne que je me sois trompé mais je n'ai pas d'autres choix que de croire mon FAI)
      cette chaine cessera d'émettre au plus tard fin janvier 2021, un tribunal a officialisé ça le mardi 22 décembre dans le cadre d'un accord entre la chaine télé et les ayants droits tv du foot car celle ci n'était pas en mesure de payer le montant des droits acquis
      ai je droit à une période de retractation dans le cadre de cet abonnement?
      le fournisseur d'accès peut il me facturer un an alors que la veille de ma souscription, un tribunal a validé un accord par lequel la chaine cessera d'émettre au plus tard fin janvier?
      sur son site, la chaine tele ne proposait plus, avant meme la decision du tribunal, d'abonnement au mois ou l'année pour ceux qui voulaient suivre les programmes sur pc ou telephone
      elle propose des formules à la soirée, pour 3 jours ou pour la semaine
      Merci
      PS: voilà d'ailleurs ce qui est indiqué sur leur site: Notice importante : Veuillez noter que la disponibilité du service XXX est garantie jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Nous informerons prochainement notre clientèle de l’éventuelle prolongation du service au-delà de cette date. Veuillez prendre cet élément en considération lors de votre achat. Aucun remboursement (total ou partiel) ne sera effectué si vous souscrivez à l’un des Pass ci-dessus et qu’il vient à expiration postérieurement au 31 décembre 2020 minuit et que le service XXX n’a pas fait l’objet d’une prolongation.
      Merci
    • Par vijuris
      Bonjour,
      Nous souhaitons débuter une activité de commercialisation de bijoux fantaisie et plaqués, à l'importation hors UE.
      Nous précisons que cette activité ne détiendra pas de stock  en France et que la vente se fera par un site internet.
      Il existe sur le web quelques articles qui traitent de ce sujet, mais je crois que la modération ne sera pas d'accord que je partage le lien dans ce message, ni même de poster un extrait de l'article. 
      Ainsi nous aimerions savoir si les bijoux fantaisie et plaqués, doivent respecter les mêmes obligations que les bijoux précieux (déclarations d'existence avec extrait Kbis, tenue de livret de police, déclaration annuelle, taxe de 10 p/cent, taxe HBJOAT et poinçon)
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par Enpassant
      Bonjour à tous,
       
      J'avais acheté avec ma carte bancaire vers décembre 2019 un vol pour les parents (comme cadeau de Noël) vers Vienne (Autriche) en date d'avril 2020, en passant par le site v......., qui a ensuite considéré que les vols étaient pris en charge par la compagnie (une de ses filiales) F.. E..... . A cause de la Covid 19, mes parents ne sont pas partis à Vienne en avril. On voulait reprogrammer le vol, mais la compagnie a fait faillite le 20 juin 2020 et n'est plus joignable. En appelant v......, notre interlocuteur nous dit de nous adresser à F.. E..... et ils ne tiennent manifestement pas à nous rembourser. Du coup, que faire?
      a) Peut-on exiger un remboursement de la part de V? Après tout ce n'est pas mon problème s'ils ont décidé de sous-traiter à une compagnie aérienne défaillante (qui plus est, leur filiale). Moi j'achète mon billet à V, je paye V, c'est à V d'assurer ses prestations, non?
      b) Passer par la banque avec l'assurance de ma carte? Sachant qu'entretemps, fortement mécontent des prestations de cette banque, j'ai fermé mon compte.
      c) Voyez-vous une autre chose à faire?
       
      En vous remerciant
       
    • Par webmaker
      Bonjour,
      je suis un jeune résidant en france de nationalité etrangere..
      je me suis présenté à la XXXXXX des champs élysés pour acheter un appareil photo numérique..
       
      je prends l'appareil, je passe a la caisse, et je vais payer par chèque...
      la caissiere m'appelle un vigile et il m'emene dans une petite pièce, et il fait sa procédure de vérification du chèque, il appelle, il vérifie, il rempli un cahier,... puis il me demande de le suivre "et moi je le sui com un "mot grossier" ... (enlevé par la modération)
       
      il di a la caissiere que c'est OK, puis je prends mes achats et je pars triste et humilié..
       
      Je veux savoir si j'ai le droit de porter plainte... pour mettre les choses au clair..
      j'ai le droit?
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