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Forum juridique de Net-iris

Taxe Habitation de l'habitation principale


010450

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire de mon habitation principale

 

Conformément à la législation en vigueur en 2009, j'en loue une ou plusieurs pièces dans les conditions fixées par l'article 35 bis du CGI, s'est à dire :

sans dépasser (2009) 124€/m²/an, pièces meublées, habitation principale du locataire, baux conformes, etc ....

Tous les locataires ont été communiqués à l'administration fiscale début 2010.

 

Ma Question :

 

Dans ce cas de figure, qui paie la TH de la partie louée ?

 

- Est-ce le locataire en place le 1er janvier de l'année d'imposition ?

- Est-ce le propriétaire ?

 

Dans l'éventualité ou la TH devait être payée par le locataire, quel serait le délai de prescription pour effectuer une réclamation auprès de l'administration fiscale ?

 

Merci de me répondre.

 

010450.

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Dans le cas de chambre meublée chez l'habitant, c'est le propriétaire qui paie la taxe d'habitation.

Il me semble que seuls les locataires qui louent 365j/365 paient la taxe d'habitation.

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