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Forum juridique de Net-iris

achat en commun sans être marié ni pacsé comment partager un camping car après le décé


Ludvig51

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Bonjour,

 

J’ai vécu en concubinage avec un monsieur qui a acheté un camping car, il est décéder subitement après l’achat

Ma question est la suivante,

Sur la carte grise du camping car les deux noms figurent dessus comme propriètaire, le sien et le mien, c’est lui qui a payé le camping car, par contre il était hébergé chez moi. Je pensais obtenir la moitie du camping car mais ses enfants si opposent ainsi que le notaire.

Il parait que pour le vendre je dois signer ? Si je ne signe pas que se passe-t-il ? Aie je droit ou pas a une partie du camping car.

 

Merci pour votre réponse.

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  • Réponses 4
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  • Dernière réponse

La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.

Si vous êtes vraiment propriétaire d'une partie du véhicule, il vous faudra le prouver, facture à votre nom par exemple.

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Merci pour la réponse, donc comme je ne peux pas le prouver par une facture j'ai donc droit a rien du tout, alors je ne suis pas obligée de signer pour le vendre vu que j'ai rien a obtenir et que va t'il se passer ils ne peuvent pas le vendre si je signe pas ?

cordialement

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Bonsoir,

 

Si le camping car est bien au nom de Monsieur seul (vous dites vous-même que c'est lui qui l'a financé), vous n'avez droit à rien.

 

Si vous refusez de signer la vente, les héritiers pourront vous assigner et obtiendront facilement gain de cause. Vous allez tout simplement les embêter en bloquant la vente dans le temps, et si vous êtes condamné, vous devrez supporter les frais de justice avec peut-être en plus des D.I..

 

Cordialement.

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