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Forum juridique de Net-iris

achat 1er appartement / sci familliale


thomasl

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Bonjour a tous,

 

Tout d'abord, desole pour les accents, je suis sur un clavier QWERTY...

 

Alors, je vous explique rapidement ma situation, je souhaite devenir proprietaire et je suis a la recherche de mon premier appartement.

Il se trouve que l'appartenment qui m'interesse actuellemnt est en fait celui de mon pere, appartement gere par le biais d'une SCI familiale puisque mon pere en est le gerant et que j'y suis associe a hauteur de 30% (associe sur les papiers car c'est mon pere qui a constitue 100% du capital et qui a achete l'appartement il y a moins de 10 ans).

 

La SCI ne gere desormais plus que ce seul appartement, et j'aimerai avoir vos avis sur la meilleure facon de proceder pour le rachat de l'appartement.

 

- mon pere dissout la SCI et remet l'appartement a son nom puis me le vend?

- je rachete les parts de mon pere et devient le gerant de la SCI puis la dissout moi meme et enfin remet l'appartement a mon nom?

- peux t-il me donner gratuitement ses parts?

- l'appartement vaut il me semble dans l'ordre des 200 000 eur, avez vous une estimation des frais en cas de revente des parts? dissolution de la SCI?

- a quels moments devra t-on faire appel a un notaire : don?cession des parts? dissolution de la SCI surement?

 

Cela fait pas mal de questions...je suis un peu perdu en ce qui concerne les SCI je l'avoue :)

J'espere que vous trouverez le temps de lire et de me repondre...

 

Merci d'avance,

Thomas.

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Le plus judicieux me paraitrait de racheter les parts de SCI de votre père. Et puis ensuite de la conserver telle quelle.

Si un jour vous avez des enfants, les parts de SCI ne sont pas un mode de transmission pire qu'un autre.

Pour la donation, si vous êtes enfant unique, votre père peut vous les transmettre peu à peu, pour éviter les droits de donation.

Si vous avez des frères et soeurs, c'est nettement plus compliqué: vous devrez être en mesure de les indemniser au décès de votre père. A moins qu'il ne soit en mesure de doter tous ses enfants à égalité.

Mais je vous conseillle vivement de consulter un notaire. De toutes façons, il faudra bien le faire intervenir à un moment de l'histoire.

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Bonjour

 

- mon pere dissout la SCI et remet l'appartement a son nom puis me le vend?

Surtout pas, cela ferait deux ventes et les droits de mutations seraient payés deux fois. Eventuellement, la SCI vous vend l'appartement et votre père liquide la SCI. Mais je vous le déconseille car vous perdriez le bénéfice fiscal des années de détention du bien par la SCI. Dommage.

 

- je rachete les parts de mon pere et devient le gerant de la SCI puis la dissout moi meme et enfin remet l'appartement a mon nom?

Même remarque, juridiquement possible mais fiscalement pénalisant

 

- peux t-il me donner gratuitement ses parts?

Oui, voir Sardineb

 

- l'appartement vaut il me semble dans l'ordre des 200 000 eur, avez vous une estimation des frais en cas de revente des parts? dissolution de la SCI?

Droit de mutation sur cession de parts : 5%

 

- a quels moments devra t-on faire appel a un notaire : don?cession des parts? dissolution de la SCI surement?

Non, le notaire n'intervient à aucun moment dans le cas d'une cession des parts. Un avocat est plus approprié et ce sera beaucoup plus rapide. En revanche, si la SCI vous cède l'appartement, le recours à un notaire s'impose.

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Il se trouve que l'appartenment qui m'interesse actuellemnt est en fait celui de mon pere, appartement gere par le biais d'une SCI familiale puisque mon pere en est le gerant et que j'y suis associe a hauteur de 30%

 

- mon pere dissout la SCI et remet l'appartement a son nom puis me le vend?

J'ai du mal à comprendre cela. Le père n'ayant pas 100% des parts de la SCI, comment pourrait-il dissoudre la SCI et mettre l'appartement à son nom ?

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J'ai du mal à comprendre cela. Le père n'ayant pas 100% des parts de la SCI, comment pourrait-il dissoudre la SCI et mettre l'appartement à son nom ?

 

Il faut que les deux rachètent chacun leurs part de la SCI, puis le père revend sa part d'appart' à son fils. Rigoureusement sans intérêt.

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Merci des reponses,

 

- Lag0

C'est sur les statuts de la SCI qu'il ne detient que 70% et moi 30%, je n'ai juste servi que de 'prete nom', je venais d'avoir tout juste 18 ans et c'est mon pere qui a 'mit' tout l'argent necessaire a ces operations, donc c'est lui qui detient en realite toute la SCI.

C'est lui qui gere tout et prend toutes les decisions, je ne fais que signer lorsque je suis requis (je trouve cela normal n'ayant pas investi mes propres economies a la constitution de la Sci)

 

 

- Sardineb et Rivocorp,

Je ne suis pas fils unique mais seulement moi y ai mon nom.

 

En rachetant les parts de mon pere, officiellement 70% mais en realite je devrais racheter 100% (avec ce que je viens d'explique), je deviendrai officiellement l'unique detenteur de toutes les parts, je ne comprend pas pourquoi je ferai mieux de garder l'appartement en gestion dans la SCI au lieu d'en devenir le proprietaire en nom propre?

Pourrais-je appliquer le principe de Transmission Universelle du Patrimoine? je viens de trouver cela sur le net...

 

Comment sont evaluees les parts? je fixe un prix en accord avec mon pere? appel a un expert immobilier?

si le capital etait par exemple de 10000eur, puis je racheter au prix de 10000 eur? ou forcement au prix de l'appartement? (je crois que ce sera forcement en fonction du prix de l'appartmenent non ? ;) )

 

Vous avez parler de garder un avantage fiscal par rapport au nombre d'anne de detention?

En quoi serait il avantageux pour moi de garder une SCI dont je serais l'unique actionnaire et qui gererai ma residence principale?

 

En ce qui concerne le don des parts, alors si j'ai bien compris il pourrait me faire don d'un pourcentage defini des parts sur plusieurs annees, cela ne nous arrange pas car il aurait besoin de l'argent de la revente de l'appartement pour d'autres projets.

 

Vous l'avez bien compris ma recherche est tres brouillon, je vous remercie de m'aider et je vais aussi aller consulter un notaire ou avocat lorsque nous auront tout decider avec mon pere.

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Ce que je retire de cette histoire, c'est que c'est à un notaire de vous conseiller et de monter ce dossier.

 

Vu d'ici, on voit un peu l'affaire dans son ensemble mais c'est beaucoup trop technique et précis pour pouvoir être décidé comme ça.

 

Moi, j'aime bien les SCI parce que c'est une gateau pré découpé. D'autres ont une opinion différente et des arguments pour.

 

L'existence d'une fratrie complique les choses ds la mesure où les parts qui vous appartiennent vous appartiennent. Il y a bel et bien eu donnation et vous ne pouvez pas l'effacer d'un chèque sans d'abord retracer l'origine des fonds grâce auxquels vous êtes détentrice officielle sans l'être moralement...

Et ce n'est qu'un exemple qui m'a interpellée. Il peut y avoir mille et un loups de ce genre.

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- Lag0

C'est sur les statuts de la SCI qu'il ne detient que 70% et moi 30%, je n'ai juste servi que de 'prete nom', je venais d'avoir tout juste 18 ans et c'est mon pere qui a 'mit' tout l'argent necessaire a ces operations, donc c'est lui qui detient en realite toute la SCI.

C'est lui qui gere tout et prend toutes les decisions, je ne fais que signer lorsque je suis requis (je trouve cela normal n'ayant pas investi mes propres economies a la constitution de la Sci)

Ca j'avais bien compris, mais si officiellement vous avez 30% de la SCI, vous avez bien ces 30%. Que ce soit une magouille de votre père, tant pis pour lui, c'est un cadeau qu'il vous a fait.

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Ca j'avais bien compris, mais si officiellement vous avez 30% de la SCI, vous avez bien ces 30%. Que ce soit une magouille de votre père, tant pis pour lui, c'est un cadeau qu'il vous a fait.

 

Pas tant pis pour Papounet, il a fait ce qu'il voulait de ses sous.

Mais les frères et soeurs risquent de ne pas aprécier, un jour ou l'autre...

Et meêm si l'affaire s'est compensée autrement, il va falloir fouiller ds la paperasse.

 

Pour vendre un bien où je leur avais avancé les fonds, mon fils a du prouver qu'il m'avait remboursé...sacré galère

On ne demandait rien à ses soeurs, mineures à l'époque et dont la probité était garantie par leur juge des tutelles.

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En quoi cela devient il problematique? Ma soeur et mon frere connaissent le partage de la Sci et cela ne leur pose aucun soucis.

 

Je ne parle pas de conflit familial mais de traçage obligatoire de l'origine des fonds lors d'une mutation immobilière.

Or, vous ne pouvez pas tracer l'origine des 30% que votre père vous a offert, sauf s'il y a eu donnation officielle.

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