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Charges VMC : part locataire?


adellev

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Bonjour,

 

Locataire depuis 3 ans, nous venons de recevoir la régularisation des charges de l'année 2009. Nous avons demandé sur l'année 2009 à l'Agence immobilière de faire intervenir une entreprise pour un problème de VMC (elle dysfonctionnait: de temps en temps elle fonctionnait : problème de disjoncteur = non). L'entreprise est venue plusieurs fois et au final la réparation s'est faite par une autre entreprise en 2010. Nous recevons le Décompte de charges année 2009, et nous devons 86€97 sur 194€74. Ca ne nous dérange pas de payer mais nous pensions que les réparations VMC (monter sur le toit afin de réparer le moteur de la VMC, problèmes de contact, changer une grille VMC à l'intérieur du logement...) étaient pour le propriétaire et que le locataire devait entretenir et nettoyer le matériel sauf dégradations.

 

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986:

Article 7

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10:

Le locataire est obligé :

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [???] définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

En parallèle de cette situation, nous voulions savoir si c'est au locataire de faire la demande d'entretien du conduit de VMC et paye à ce moment-là la facture ou nous faisons seulement nettoyage des grilles VMC et des ventilations (au-dessus des fenêtres)?

 

Merci pour votre aide

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Non vous devez juste en effet nettoyer les grilles

Voici le Décret sur les réparations locatives :

Détail d'un texte

Vous voyez que le reste de l'entretien électrique ou vérifier extraction de la VMC (au même titre qu'une hotte par exemple où le locataire change juste les filtres) n'en fait pas partie

Vous leur répondez ceci par LRAR (gardez bien une copie)

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Marieke: dans une copro, le contrat d'entretien de la VMC (dans les copro où je suis, cela se fait annuellement), c' est quand meme bien reparti entre tous les lots et rechargeable aux locataires - non ?

bon OK dans ce cas nous sommes dans les charges locatives et cela différe un peu du cas soumis qui je comprends, concerne plutot une reparation.

il faudrait voir ce que dit exactement la facture car si c'est un immeuble en copro, un entretien annuel doit etre prévu et lá, les dysfonctionnements se voient (en general !).

 

voici aussi un bon document recapitulatif sur les charges locatives : http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_898_j252-charges_locatives.pdf

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Merci à vous Marieke et Golfy. (Erreur de ma part sur 1170€09, l'agence nous demande de payer 86€97, en fait montant divisé par le nombre de locations.)

Golfy tu me poses une autre question : justement nous sommes locataires dans une résidence (gérée par plusieurs agences immobilières) et je viens de regarder le Décompte de charges de l'année 2008 et il n'apparaît pas ce fameux entretien VMC réparti sur l'ensemble des locataires ... Erreur de leur part? Peuvent-ils nous demander un rappel même après plusieurs années alors que rien ne l'indique sur le Décompte?

 

Depuis 2008, la copropriété a seulement budgetisé un entretien VMC pour l'année 2010.

 

Merci pour votre aide

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Oui GOLFY pour l'entretien global ils doivent avoir un contrat je pense et c'est récupérable au même titre que les autres charges et s'ils ne le font pas c'est grave car il y a parfois des feux dus à des gaines bouchées (dixit un de mes neveux dont c'est le boulot ) :eek:

 

Ok ADELLEV le montant demandé de 86 e semble correspondre à cet entretien

 

---------- Message ajouté à 20h40 ---------- Précédent message à 20h30 ----------

 

Peuvent-ils nous demander un rappel même après plusieurs années alors que rien ne l'indique sur le Décompte?

 

Depuis 2008, la copropriété a seulement budgetisé un entretien VMC pour l'année 2010.

 

Non si cela n'a pas été fait et ce qui explique que ça déraille

De plus je crois que c'est obligatoire avec visite annuelle au niveau de la sécurité incendie !

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