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Forum juridique de Net-iris

valentino

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bonjour,

Je me permet de vous écrire afin que vous puissiez me répondre positivement à ma situation.

Suite à deux non paiements de loyers de ma part,mon propriétaire a changé la serrure de l'appartement et donc je ne peux pénétré a l'intérieur...

A t-il le droit ??

Merci d'avance pour vos réponses.

:)

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  • Réponses 25
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Bonjour,tout d'abord quel type de bail avez vous,vous êtes chez vous et il n'a aucun droit, malgré le fait que vous soyer en retard des loyers,lui avez vous exposé votre situation et proposer un échéancier?vous a t'il fais une mise en demeure ?il y a énormément de règle a respecter agissez au plus vite.

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Attends il a des devoirs soit mais aussi des droits !:eek:

Au moins celui de récupérer ses affaires et ne pas se retrouver dehors comme ça sans avoir pu au moins négocier de rester avec un échéancier ou partir après une expulsion dans les règles

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Oui ne vous inquiétez pas, vous êtes bien protégé, la loi sera de votre côté. Vous pourrez même demander des indemnités pour préjudice moral ou je ne sais quoi, si c'est pas fabuleux ça!

Pas la peine non plus d'ironiser sur le sujet CILOUNETTE, ce n'est pas l'objet du post

Il y a des voies légales en France à utiliser c'est tout !

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en effet, meme si le locataire s'est mis dans son tort en ne reglant pas son loyer, le proprietaire lui, s'est mis egalement dans son tort en acculant les fautes :

- expulsion illegale

- violation de domicile

et ca, et bien, c'est du penal et passible de peine d'emprisonnement

 

La Loi est la meme pour tous et nul ne peut se faire justice soi meme

 

le locataire est donc parfaitement fonde a se rendre a la gendarmerie et a porter plainte poiur le changement des serrures

La solution la plus simple serait que le proprietaire soit contacté par les gendarmes afin que ces derniers lui explique la Loi (et les procedures) concernant les expulsions, et lui fasse comprendre qu'il est dans son interet de laisser son locataire rentrer chez lui (il est bien toujours locataire en titre), et qu'a defaut, ce sera le tribunal qui le condamnera, non seulement pour ces agissements delictueux, mais qu'en prime, le locataire pourra reclamer des DI pour prejudice moral, perte de ses biens (que sont devenus ses biens personnels ?) et les frais inherants a cette expulsion illegale (frais de justice, d'hotel etc...)

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Oui Marieke, je sais bien que ce forum est un forum juridique où il est question de donner des réponses "intelligentes" et de ne pas se laisser aller à ses états d`âme. C'est pourquoi , consciente de cela, j'avais d'ailleurs édité (pour l'éffacer) mon 1er post. Je n'ai pas pu m'empêcher finalement d'intervenir. Pour dire effectivement que ce qui est illégal n'est pas forcément illégitime. Mais je sais bien que ca n'apporte rien au post. I'm sorry, je ne le referai plus :)

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Cilounette, nous ne connaissons rien du dossier, alors gardez votre calme.

Par exemple, trouveriez vous normal qu'un locataire qui paie son loyer depuis 10 ans, rubis sur l'ongle, se voit expulsé manu-militari par son bailleur suite à 2 mois impayés parce qu'il est dans une mauvaise passe financière mais qu'il ne demande qu'à régulariser ?

J'ignore, comme vous ignorez, la situation de Valentino. C'est peut-être celle que je décris, peut-être à l'inverse un mauvais locataire qui préfère boire au bistrot l'argent du loyer, mais nous ne pouvons pas présager de l'une ou de l'autre pour répondre ici.

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Tout de même, il est classique que les bons locataires qui traversent une mauvaise passe commencent par se précipiter chez leur propriétaire pour voir comment arranger les choses... Ce n'est pas absolu bien sur, mais classique.

Et encore une fois, comment savez-vous que cela n'a pas été le cas ? Où lit-on de la part de Valentino qu'il n'a pas essayé d'arranger les choses avant que son proprio ne se livre à ces divers délits ?

Assis devant un comptoir autour d'un verre, on peut tout imaginer, mais sur NI, on répond en fonction des infos données, pas en se faisant chacun un roman...

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Et encore une fois, comment savez-vous que cela n'a pas été le cas ? Où lit-on de la part de Valentino qu'il n'a pas essayé d'arranger les choses avant que son proprio ne se livre à ces divers délits ?

Assis devant un comptoir autour d'un verre, on peut tout imaginer, mais sur NI, on répond en fonction des infos données, pas en se faisant chacun un roman...

 

Vous vous faites le roman inverse du mien.

Il n'y a pas trop d'éléments qui permettent de laisser entendre l'ombre d'un début de communication.

J'ai lu: "je n'ai pas payé mon loyer depuis deux mois, mon proprio a changé la serrure, est ce qu'il a le droit?"

Ma réponse est:

Non, il n'a pas le droit et oui il peut réussir à le faire et s'en tirer impunément.

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Vous vous faites le roman inverse du mien.

Il n'y a pas trop d'éléments qui permettent de laisser entendre l'ombre d'un début de communication.

J'ai lu: "je n'ai pas payé mon loyer depuis deux mois, mon proprio a changé la serrure, est ce qu'il a le droit?"

Ma réponse est:

Non, il n'a pas le droit et oui il peut réussir à le faire et s'en tirer impunément.

 

Justement, la réponse que vous donnez n'est pas bonne. La réponse est seulement non, il n'a pas le droit, c'est tout.

Comment pouvez-vous dire qu'il peut s'en tirer impunément ? Ce sont des délits qu'il a commis ici, c'est grave ! C'est passible de prison ferme !

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Justement, la réponse que vous donnez n'est pas bonne. La réponse est seulement non, il n'a pas le droit, c'est tout.

Comment pouvez-vous dire qu'il peut s'en tirer impunément ? Ce sont des délits qu'il a commis ici, c'est grave ! C'est passible de prison ferme !

 

Je dis que c'est possible. Pas légal.

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Pour que ce soit clair, Lag0, j'ai toujours été calme. J'ai juste risqué un avis perso sur le post de Valentino même s'il est vrai que ca dépasse la charte du bon fonctionnement de ce forum.

 

En gros : non, le propriétaire n'a pas le droit de faire ça ( mais, et ça c'était de trop, j'en conviens : peut-être peut-on le comprendre, même si c'est vrai qu'on a pas à se faire justice soi-même). Personnellement, j'ai un locataire qui ne paye pas ses loyers depuis 4 mois maintenant, me doit plus de 3000 euros et me met super gravement dans la panade et j'ai bien envie, loi ou pas loi, de récupérer mon appart' le plus vite possible et pour ça je n'ai qu'une idée farfelue : le foutre à la porte à gros coups de pompes dans le c... Mais chuuuuuuuut...:mellow:)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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