Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

règlement de la taxe foncière au prorata suite à une vente


Bagra

Messages recommandés

Bonjour à tous !

 

Tous d'abord, je m'excuse si la question a déjà été posée....

 

Voilà, j'ai vendu ma maison fin février de cette année. J'ai fourni à ma clerc la taxe foncière pour réglement le jour de la signature. Je n'ai pas pu me rendre à la signature de l'acte, c'est donc mon notaire qui m'a représenté.

 

Le notaire de l'acquéreur a prétendu ne jamais avoir reçu ma taxe à la grande surprise de ma clerc, donc il a été prévu sur l'act que l'acquéreur s'engage à me la verser.

 

L'acquereur a clairement fait savoir qu'il ne règlerai pas cette taxe (300 euros). Il me dit que de toute façon je n'ai aucuns "pouvoir" de l'y contraindre malgré l'acte.

 

Alors dit il vrai ?

 

J'ai lu sur un site que mon notaire pouvait m'établir une copie d'acte exécutoire afin de le remettre à un huissier pour que l'acquéreur paye, est ce vrai ?

 

Les frais d'huissier sont ils à ma charge ou à la charge du débiteur ? Car je ne veux pas me retrouver à payer autant que la somme due....

 

Enfin je vous remercie de tous les conseils que vous pourrez m'apporter pour m'aider dans mes démarches.

 

Bonne journée à tous !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 35
  • Création
  • Dernière réponse

Effectivement, le fait que l'acheteur rembourse au prorata temporis la taxe foncière au vendeur est un usage, non une obligation.

Je n'ai encore pas vu d'acheteur refusant la chose, moi même l'ai toujours fait quand j'achète, mais je ne pense pas que l'on puisse contraindre un récalcitrant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

alors si je comprends bien je peux m'asseoir sur ma taxe et en payer l'intégralité ?? :crying:

 

Je posais la question car j'avais lu quelques témoignage sur le net de personne dans mon cas ayant eu recours à un huissier de justice pour récupérer leur du.....

 

Je savais bien qu'aux yeux du fisc c'est à moi de payer, mais après, il s'engage dans l'acte à me payer au prorata et ne le fait pas, je me retrouve donc à régler 2 taxes d'ordures ménagères.......

 

Merci quand même pour vos réponses et s'il y a quelqu'un dans ma situation qui a réussi à se faire régler,merci de m'aider, car je trouve ceci injuste. En tant qu'acquéreur je me suis toujours acquitter de cette taxe.....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement, le fait que l'acheteur rembourse au prorata temporis la taxe foncière au vendeur est un usage, non une obligation.

Je n'ai encore pas vu d'acheteur refusant la chose, moi même l'ai toujours fait quand j'achète, mais je ne pense pas que l'on puisse contraindre un récalcitrant.

 

Moi, j'ai refusé de payer, un fois.

Et avec une partie de cette belle argent, j'ai invité à un déjeuner de luxe la fille de l'AI qui avait empêché le vendeur de gonfler son prix de 25%, sous prétexte que j'achetais au comptant, le jour même où le bien était mis en vente.

 

C'éatait la minute "un bienfait n'est jamais perdu".:D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si vous avez bien une clause dans votre acte qui precise que l'acheteur s'engage à payer la quote part de la taxe foncière, eh bien (avant l'huissier qui va couter des sous et que vous devrez payer), essayer de faire une injonction de payer, aupres du TI ... en fournissant tous les documents (copie de l'acte + avis d'imposition + calcul au prorata temporis en fonction de la date de transfert de propriété).

 

procédure gratuite que vous pouvez essayer avant l'huissier.

 

voici les documents a downloader pour votre demande :)

Injonction de payer - Service-public.fr

 

 

il faudrait que auparavant, vous ayez mis le vendeur en demeure, par LRAR de vous payer le montant calculé, et en faisant ref à la clause signée. vous mettez bien une date butoire pour le paiement et vous precisez que sans reponse ni paiement pour cette date, vous saisissez la justice

 

peut-etre qu'il paiera .... A voir !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vraiment merci pour cette réponse, cela me rassure.... Il ne veut tellement rien savoir.....

 

Je vais donc suivre vos conseils et vous tiendrez au courant de la suite des évènements car cela pourra peut être aider !

 

Merci encore sincèrement d'avoir pris un peu de temps pour moi !!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui sardine a raison.

je ne dis pas que ca va marcher mais peut etre va t-il payer en recevant l'injonction venant d'un juge.

il n'y a pas de confrontation, le juge prend sa decision en focntion des elements qui lui sont fournis (donc a vous de bien donner tous les documents probants).

apres ... meme s'il ne paye pas, alors il faudra passer par la case huissier mais là il devra payer les frais de l'huissier :) si le juge lui donne cette injonction.

donc a essayer: vous n 'avez rien á perdre.

 

et votre notaire n'a pas essayé de presser son confrère á ce sujet ???? pas tres sympa ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en effet, les impots ne connaissent qu'une personne pour la taxe fonciere : le proprietaire au 1er janvier

 

mais si l'acte de vente indique que l'acheteur s'engage a prendre a sa charge cette taxe, il DOIT payer : l'acte de vente valant contrat, vous pouvrez donc l'y contraindre par mise en demeure (avec justificatif) et injonction de payer

 

---------- Message ajouté à 19h34 ---------- Précédent message à 19h32 ----------

 

Ils n'ont pas trop de moyen de pression, surtout si c'était un notaire de hasard.

 

mais un courrier du notaire peut etre suffisant pour rappeler ses obligations contractuelles a l'acheteur et debloquer la situation ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mais un courrier du notaire peut etre suffisant pour rappeler ses obligations contractuelles a l'acheteur et debloquer la situation ;)

 

Oui, c'est évident.

Dans cette sinistre affaire où je me suis si mal conduite, dans la joie et la bonne humeur, le notaire qui était celui du vendeur n'avait pas envie de lui prêter main forte. Et quand un notaire n'a pas envie, c'est plus glissant qu'une anguille.:D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour toutes ces infos supplementaires, je vais donc bien demander tous les documents nécessaire....

 

Pour ce qui est de mon notaire et du notaire de l'acquéreur, c'est pas la joie. Mon notaire n'était pas très "content' lorsque le notaire de l'acquéreur a dit ne pas avoir reçu la taxe foncière le jour de la signature.... Quant à ma clerc, elle était carrement en colère car cela signifie qu'elle n'aurait pas fait correctement son travail, de plus, ma clerc a eu beaucoup de soucis avant l'acte authentique avec sa consoeur qui n'était jamais d'accord sur les documents ou qui demandait des documents qui n'avait pas lieu d'être, je vous laisse imaginer l'ambiance.....

 

En tout cas, j'ai plusieurs pistes grâce à vous, mais j'espère ne pas en arriver là bien entendu....

 

Encore merci à vous et à ce site ou je trouve toujours des réponses et de l'aide !!

bonne soirée à tous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous n'aviez pas de copie, ce jour là?

mes enfants viennent de vendre un bien. Mon fils a apporté, le jour de la signature l'imprimé du foncier qu'il avait trouvé au matin ds sa boite à lettre. Tout a été réglé le temps de lire l'acte de vente.

 

Il faut bien dire que de plus en plus les clercs sont en fait des stagiaires, parfaitement compétentes mais qui ont le gros défaut de n'être que de passage.

La "clerc" qui s'occupait de la vente de mes enfants avait commencé par perdre une partie du dossier tout en jurant qu'elle ne l'avait pas reçu.

Ayant reçu en mains propres une deuxième mouture du dossier envolé, elle est partie en vacances...et jamais revenue, remplacée par une autre stagiaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Personne ne m'a jamais réclamé le prorata de taxe foncière. Je n'ai jamais oublié de les réclamer et les ai toujours obtenu. C'est vrai que réclamer le chèque chez le notaire c'est mieux mais maintenant que les taxes flambent d'année en année on va y laisser des plumes.

 

Si vous pouvez prouver votre créance, vous l'obtiendrez au tribunal de proximité ou d'instance du lieu où se situe l'immeuble.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour vous répondre Sardineb, en fait j'avais fourni tous les documents à ma clerc qui à son tour à tout transmis à sa consoeur.

 

Donc tout était ok. Le jour de la signature je n'ai pas pu me déplacer car les acheteurs ont souhaité que la signature se fasse cher leur notaire. Donc mon notaire s'est déplacé là-bas. Et c'est en revenant qu'il m'a informé que le notaire des acquéreurs avait prétendu ne jamais avoir reçu la taxe foncière !!!! Ma clerc était évidement très en colère car elle a soutenue lui avoir fait parvenir..... Donc voilà la raison du pourquoi je ne me suis pas faite régler la somme le jour de la signature.

 

Enfin affaire à suivre merci encore !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

de plus, il n'est meme pas necessaire d'avoir le justificatif au jour de la vente : il suffit que l'acte indique que la creance est due pour qu'elle soit exigible des que vous avez connaissance de ladite creance

 

ainsi, lorsque j'ai acheté ma maison en juillet, mes vendeurs ne connaissaient pas encore le montant de la taxe fonciere : c'est le notaire qui m'a contactée en septembre/octobre pour me reclamer le montant du et c'est par son intermediaire que j'ai reglé le prorata de la taxe fonciere...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

de plus, il n'est meme pas necessaire d'avoir le justificatif au jour de la vente : il suffit que l'acte indique que la creance est due pour qu'elle soit exigible des que vous avez connaissance de ladite creance

 

ainsi, lorsque j'ai acheté ma maison en juillet, mes vendeurs ne connaissaient pas encore le montant de la taxe fonciere : c'est le notaire qui m'a contactée en septembre/octobre pour me reclamer le montant du et c'est par son intermediaire que j'ai reglé le prorata de la taxe fonciere...

 

N'empêche, " Un chien vaut mieux que deux très beaux rats!" comme on dit par chez moi!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

Bonjour,

 

Une fois encore je viens vers vous concernant le règlement de ma taxe foncière au prorata. Une clause a été prévu lors de la signature pour que me sois verser cette somme.

 

J'ai donc fait le necessaire auprès de mon notaire et comme je l'avais prévu l'acquéreur se refuse à payer. Je vous avais déjà demandé la procédure à suivre dans ce cas. Souhaitant donc demander une injonction de payer au tribunal, je demande donc à mon notaire la copie de l'acte qui stipule bien que cette personne me dois cet argent.

 

Il vient de me répondre que je dois verser une porvision de 100 euros au notaire de l'acquereur si je veux ce document car lui même ne le possède pas !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

Mais c'est le monde à l'envers, cette personne me doit de l'argent et je dois encore payer !!!!

 

Alors voilà ma question, est il vrai que je dois verser une provision ? Mon notaire n'a-t-il pas obligation de me fournir la copie de cet acte ? Quel sont mes recours ?? car la je suis perdu, l'acquéreur me doit près de 300 euros et j'ai l'impression d'être le coupable et lui la victime. J'ai l'impression que personne ne veut m'aider....

 

Merci de vos réponses

 

---------- Message ajouté à 13h29 ---------- Précédent message à 12h38 ----------

 

Je précise :

 

il s'agit en fait d'une copie executoire établit par le notaire du vendeur, et pour avoir cette copie je dois verser 100 euros. Donc mon notaire ne peut il pas (ou n'est il pas obligé ??) m'établir lui même ce titre ? Suis-je vraiment obligé de verser une telle somme pour avoir ce document ? Car c'est tout de même l'acquéreur qui me doit de l'argent.....

 

Merci de vos réponses et de vos conseils si vous pouvez m'aider.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une clause a été prévu lors de la signature pour que me sois verser cette somme.

 

....

 

J'ai donc fait le necessaire auprès de mon notaire et comme je l'avais prévu l'acquéreur se refuse à payer. Je vous avais déjà demandé la procédure à suivre dans ce cas. Souhaitant donc demander une injonction de payer au tribunal, je demande donc à mon notaire la copie de l'acte qui stipule bien que cette personne me dois cet argent.

 

cela doit faire partie de votre acte de vente ? vous devez avoir vous-même un original.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et bien non, je n'en ai pas. Cela fait des semaine que je réclame ce document à ma clerc qui ne me répond même plus !!!!!!!!!!!!! Du coup je me suis adressé ce jour à mon notaire directement mais ce dernier me dit ne rien avoir, que c'est le notaire de l'acquéreur qui possède l'original et que je dois m'adresser à lui pour qu'il me fasse une copie executoire moyennant 100 euros !!

 

Je suis perdue, je ne sais plus quoi faire. Comment je peux obtenir ma copie originale alors ? Encore merci à vous !!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...