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Forum juridique de Net-iris

Faute grave de l'huissier de justice


Jeanpierre

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J'ai perdu en novembre 2009 un procès en appel, l'intimé ayant chargé son avocat de m'opposer un moyen frauduleux.

 

L'intimé a chargé un huissier de me signifier cet arrêt afin que je lui paie la somme de 3.000 € (frais irrépétibles de l'instance jugée en premier ressort et de l'instance d'appel).

 

Par téléphone, l'huissier m'a confirmé cette somme à laquelle il a ajouté les 8,84 € de frais de plaidoirie.

 

Il m'a demandé de lui établir un chèque, ce que j'ai fait début décembre 2009 en lui donnant la preuve matérielle de la fraude de son client.

 

Curieusement, cet huissier n'a demandé aucun dépens et frais pour son compte....

 

Le 29 décembre 2009, l'intimé, son client, est décédé brutalement.

 

Connaissant ce décès, l'huissier a encaissé mon chèque fin janvier 2010.

 

 

Depuis, malgré mes demandes réitérées, il refuse de me dire qui lui a donné l'instruction de déposer ce chèque en banque, alors même que son bénéficiaire était décédé !!!

 

Avait-il le droit de déposer ce chèque ?

 

A-t-il le droit de refuser de me donner l'identité de la personne au profit duquel la somme que j'ai payée a été versée ?

, m'assurant qu'il ne le déposerait pas en banque tant que son client ne lui aurait pas démontrer

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Bonjour,

 

Si je vous suis bien, votre adversaire, par un arrêt de cour d'appel, disposait d'une créance à votre encontre. Un Huissier vous a signifié cet arrêt afin de le rendr eexécutoire. Vous avez payé les sommes dues par chèque.

 

Votre créancier est décédé ensuite de ce paiement qui n'avait pas encore été encaissé.

 

A mon sens, si votre adversaire-créancier avait des héritiers, il est parfaitement logique que la créance qu'il avait à votre encontre sur la base de l'arrêt de la CA, a été transmis à ses héritiers. Les créances sont transmissibles aux héritiers, ayant cause à titre universel.

 

En conséquence, en procédant à l'encaissement du hcèque, les héritiers de votre créancier ont usé de leur droit. Il n'y a rien d'anormal.

 

Ensuite, si votre adversaire-créancier, n'avait pas d'héritier légal, il me parait pour le moins curieux que ce chèque ai pu être encaissé. Mais que savez vous sur sa situation familiale?

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j'ai demandé à l'huissier de me dire à qui il avait versé la somme encaissée après le décès de son client.

 

Il m'a fait savoir qu'il avait versé l'intégralité de cette somme à l'avocat de son client.

 

L'arrêt en question ne donnait aucune précision quant au droit du conseil de l'intimé de faire appel à un huissier pour se faire payer ses honoraires !

 

Ce que l'huissier sait pertinemment.

 

Il se trouve que cet huissier est Président de la Chambre Départementale des HdJ.

 

J'attends donc la position du Syndic des HdJ à qui j'ai soumis ce litige...

 

Une chose est sûre : l'huissier ne peut pas avoir agi à la demande des ayants-droits de son client........puisqu'il le reconnaît lui-même !

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Bonjour,

 

C'est plutôt à l'avocat de la personne décédée qu'il faut poser la question. L'huissier a fait suivre le chèque, j'espère libellé au nom de la CARPA. Il ne fait qu'être intermédiaire. Le chèque est peut-être tout simplement en CARPA, d'où le fait qu'il ait été encaissé, et où il attend que la succession soit liquidée.

 

Cleyo

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Bonjour CLEYO,

 

Cet huissier m'a demandé de lui faire début décembre 2009 un chèque du seul montant de ma condamnation à l'art 700 du NCPC, sans frais ni dépens pour son Etude.

 

Son client, seul bénéficiaire de ce paiement, est mort le 29 décembre 2009

 

Ce chèque a été encaissé fin janvier 2010 par cet huissier sur ordre du conseil de son client décédé et au profit de ce conseil !

 

Ai-je tort de demander à cet huissier de me donner l'identité du ou des ayant(s)-droit(s) de son client ou de leur notaire ?

 

En effet, au risque de vous irriter, il se trouve que l'arrêt exécuté a été obtenu par la fraude du client décédé !!!!

 

Et que je suis en droit pour le moins de récupérer la somme ainsi abusivement versée après le décès de l'intimé....

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Au moment où le chèque a été émis et remis par vous à l'huissier, votre adversaire était en vie.

 

L'huissier a reçu ce paiement pour le compte de son mandant.

 

Seuls les ayants-droits de votre adversaire sont en mesure de demander des comptes soit à l'huissier soit à l'avocat du bénéficiaire des condamnations.

 

Vous pourriez éventuellement demander des comptes à l'huissier si par impossible les héritiers venaient à vous réclamer l'exécution du jugement rendu contre vous alors que vous vous êtes exécuté;

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A mon avis vous ne pourrez pas récupérer cette somme du moment que le jugement a eu lieu. Même si le bénéficiaire est décédé se sont ses héritiers qui vont en bénéficier. Vous pouvez toujours demander qui sont les héritiers.

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Bonjour CLEYO,

 

Cet huissier m'a demandé de lui faire début décembre 2009 un chèque du seul montant de ma condamnation à l'art 700 du NCPC, sans frais ni dépens pour son Etude.

 

Son client, seul bénéficiaire de ce paiement, est mort le 29 décembre 2009

 

Ce chèque a été encaissé fin janvier 2010 par cet huissier sur ordre du conseil de son client décédé et au profit de ce conseil !

 

Ai-je tort de demander à cet huissier de me donner l'identité du ou des ayant(s)-droit(s) de son client ou de leur notaire ?

 

En effet, au risque de vous irriter, il se trouve que l'arrêt exécuté a été obtenu par la fraude du client décédé !!!!

 

Et que je suis en droit pour le moins de récupérer la somme ainsi abusivement versée après le décès de l'intimé....

 

Vous ne dites pas à quel ordre le chèque a été libellé... or ça compte pour savoir ce qu'il a pu devenir...

 

Lorsque l'huissier vous a demandé de faire le chèque, c'était normal, le bénéficiaire final était vivant. Ensuite, si c'est l'avocat de ce client qui a réclamé le chèque.... l'huissier n'avait pas, à mon avis, à faire difficulté et poser des questions à l'avocat : il n'est qu'intermédiaire dans l'affaire. Si ça se trouve, il ignore totalement où l'argent est allé.

Je ne dirais pas que vous avez tort, je pense que vous ne vous adressez pas à la bonne personne.

 

Sur la fraude, tant que l'arrêt de la CA n'a pas été reconnu par une décision définitive, comme étant obtenu par fraude... mais ça vous le savez JeanPierre... :D

 

Cleyo

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Je vous suis CLEYO.

 

Le chèque a été établi à l'ordre de l'huissier, lequel ne m'a réclamé aucun frais autres que ceux figurant dans l'arrêt au titre de l'article 700.

 

Lors de la remise du chèque, j'ai remis à l'huissier la preuve de la fraude de son client.

 

Il m'a alors dit qu'il se rapprochait ce celui-ci et n'encaisserait pas ce chèque avant d'avoir obtenu une réponse.

 

Le client est décédé sans répondre et sans doute sans avoir même eu connaissance de ma lettre (vu son état de santé).

 

Dès qu'il a su que son client était décédé, son avocat a chargé l'huissier d'encaisser mon chèque !

 

Pour toute explication cet huissier m'a précisé qu'à la date de l'encaissement de ce chèque c'est l'avocat qui était son "dominus litis"....

 

Pour précision, l'avocat en question sait pertinemment qu'il a gagné en appel en utilisant un moyen frauduleux.....

 

Son bâtonnier le sait aussi et m'a fait savoir que son confrère voulait me poursuivre pour dénonciation calomnieuse, menace puérile qu'il ne mettra jamais à exécution !

 

Je reste à penser que l'huissier devait attendre des instructions de la succession de son client.

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Vous ne dites pas à quel ordre le chèque a été libellé... or ça compte pour savoir ce qu'il a pu devenir...

 

Lorsque l'huissier vous a demandé de faire le chèque, c'était normal, le bénéficiaire final était vivant. Ensuite, si c'est l'avocat de ce client qui a réclamé le chèque.... l'huissier n'avait pas, à mon avis, à faire difficulté et poser des questions à l'avocat : il n'est qu'intermédiaire dans l'affaire. Si ça se trouve, il ignore totalement où l'argent est allé.

Je ne dirais pas que vous avez tort, je pense que vous ne vous adressez pas à la bonne personne.

 

Sur la fraude, tant que l'arrêt de la CA n'a pas été reconnu par une décision définitive, comme étant obtenu par fraude... mais ça vous le savez JeanPierre... :D

 

Cleyo

Bien que je ne sois pas juriste , je suis très étonné Cleyo de votre réponse et si voulez bien me dire où est mon erreur :

Jeanpierre fait un cheque a l'huissier , l'huissier n'a pas a transmettre ce cheque a l'avocat adverse .

Ce serait même de mon point de vue une faute professionnelle .

L'huissier doit l'encaisser et ( 6 semaines apres il me semble s'agissant d'un cheque ) doit le verser a son client .

L'huissier n'est pas un intermédiaire entre clients et avocats , il fait exécuter les décisions .

Au moment ou le versement de Jean Pierre a l'huissier est versable au client , l'huissier apprends son décès .

A mon sens il doit faire consigner la somme chez un notaire .

En tout état de cause et la je rejoins les intervenants JeanPierre n'a plus aucun droit ( doux euphémisme ) sur cette somme .

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Archimède,

 

Je sais que je n'ai aucun droit sur la somme encaissée.

 

Mais ai-je le droit de savoir entre les mains de qui elle se trouve ?

 

Notamment, je voudrais savoir si elle se trouve entre les mains des héritiers de l'intimé !

 

L'huissier qui a pris la responsabilité de cet encaissement n'est-il pas tenu de me donner cette information, quitte à lui à l'exiger de l'avocat de l'intimé...bénéficiaire in fine de tout ou partie de la somme versée ?

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Archimède,

 

Je sais que je n'ai aucun droit sur la somme encaissée.

 

Mais ai-je le droit de savoir entre les mains de qui elle se trouve ?

 

Notamment, je voudrais savoir si elle se trouve entre les mains des héritiers de l'intimé !

 

L'huissier qui a pris la responsabilité de cet encaissement n'est-il pas tenu de me donner cette information, quitte à lui à l'exiger de l'avocat de l'intimé...bénéficiaire in fine de tout ou partie de la somme versée ?

On est d'accord , je parlais de droit sur la somme et non de droit sur ce qu'elle est advenue .

N'étant pas juriste , j'ignore si vous en avez le droit .

En revanche sur le plan de la morale , il est tout a fait normal que vous sachiez que cette somme

est bien revenue aux héritiers et pas aux ............. j'ai rien dis ;)

Votre huissier a de toutes façons commit une faute , votre versement n'était nullement destiné a etre

versé a l'avocat du défunt !

A votre place , faut compter que sur soi même , vous avez le nom , l'adresse du défunt ( votre adversaire )

allez en mairie où chez ses voisins pour connaître les héritiers et leur faire savoir que vous avez versé a tel

huissier telle somme , a telle date au profit de leur pere , mère .... défunte .

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Bien que je ne sois pas juriste , je suis très étonné Cleyo de votre réponse et si voulez bien me dire où est mon erreur :

Jeanpierre fait un cheque a l'huissier , l'huissier n'a pas a transmettre ce cheque a l'avocat adverse .

Ce serait même de mon point de vue une faute professionnelle .

 

??? Mais, enfin, vous confondez le travail de l'huissier et celui de l'avocat. Votre erreur provient d'une l'idée que l'huissier n'a pas à transmettre le chèque à l'avocat. J'ignore complètement d'où peut provenir votre raisonnement. Mais à qui doit-il le transmettre ? la succession n'est pas son problème, il n'est que le mandant de l'avocat. En cette qualité, il fait ce que lui dit de faire l'avocat : récupérer un chèque, et le lui remettre.

Certains huissiers, en effet, encaissent les sommes et les renvoient à l'avocat avec un chèque imprimé. Ils n'ont pas à faire de la rétention de sommes en se faisant juge de la légitimité du recouvrement et de qui va encaisser. Ce ne sont que des passeurs, vers l'avocat, qui, lui va assumer toute la responsabilité des opérations.

 

L'huissier doit l'encaisser et ( 6 semaines apres il me semble s'agissant d'un cheque ) doit le verser a son client .

L'huissier n'est pas un intermédiaire entre clients et avocats , il fait exécuter les décisions .

Au moment ou le versement de Jean Pierre a l'huissier est versable au client , l'huissier apprends son décès .

A mon sens il doit faire consigner la somme chez un notaire

Non.

Le délai de 6 semaines est le délai d'attente en CARPA, or les huissiers n'ont pas ce système.

Ensuite, un notaire n'a pas le pouvoir de recevoir cette somme, et, concrètement : quel notaire ?

Non, l'huissier doit transmettre cette somme à l'avocat, et c'est à ce dernier de signaler le décès, et de faire le nécessaire pour que la somme arrive aux héritiers.

 

Cleyo

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Tout comme Cleyo, je confirme que c'est l'avocat qui détient cette information. En outre, si je vous suis bien, le chèque a été fait à l'ordre de l'Huissier... Donc il a encaissé cette somme. Après il en fait ce qu'il en veut en fonction des consignes données par son mandant, en l'occurence, l'avocat adverse.

 

Vous avez exécuté volontairement une décision de justice. Vous pensez qu'elle a été obtenue par fraude, avez vous déposé un pourvoi en cassation?

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??? Mais, enfin, vous confondez le travail de l'huissier et celui de l'avocat. Votre erreur provient d'une l'idée que l'huissier n'a pas à transmettre le chèque à l'avocat. J'ignore complètement d'où peut provenir votre raisonnement. Mais à qui doit-il le transmettre ? la succession n'est pas son problème, il n'est que le mandant de l'avocat. En cette qualité, il fait ce que lui dit de faire l'avocat : récupérer un chèque, et le lui remettre.

Certains huissiers, en effet, encaissent les sommes et les renvoient à l'avocat avec un chèque imprimé. Ils n'ont pas à faire de la rétention de sommes en se faisant juge de la légitimité du recouvrement et de qui va encaisser. Ce ne sont que des passeurs, vers l'avocat, qui, lui va assumer toute la responsabilité des opérations.

Non.

Le délai de 6 semaines est le délai d'attente en CARPA, or les huissiers n'ont pas ce système.

Ensuite, un notaire n'a pas le pouvoir de recevoir cette somme, et, concrètement : quel notaire ?

Non, l'huissier doit transmettre cette somme à l'avocat, et c'est à ce dernier de signaler le décès, et de faire le nécessaire pour que la somme arrive aux héritiers.

 

Cleyo

Lorsqu'un jugement est rendu , il l'est au bénéfice où au détriment de celui qui a saisi ou est assigné

et pas au nom d'un avocat !!!!.

Pour le cas particulier ( décès ) vous m'avez apporté réponse . OK .

 

mais pour le cas général ,

Mon raisonnement vient des textes et de la réalité !

Vous avez un jugement , vous le donnez a un huissier pour exécution .

Que les avocats désirent pour des raisons X, Y ou Z transmettrent eux même les jugements aux huissiers

et faire transiter les sommes a leurs caisses pénalisant ainsi le justiciable par un délai accru de versement

alors que pendant ce temps ces sommes rapportent de l'argent , je ne le conteste pas .

Mais celà n'est nullement inscrit dans les textes , et l'intérêt du justiciable est a réception du jugement

de supprimer l'intermédiaire avocat et de mandater lui même l'huissier .

délai de transmission par huissier a son client : 3 semaines s'il reçoit des especes de la partie condamnée ,

6 semaines s'il s'agit d'un chèque .

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Vous sortez de la discussion, Archimède. Le recours à la CARPA est obligatoire pour les avocats lorsqu'une somme leur est versée. C'est la loi, pas un arrangement ou une magouille comme vous le sous-entendez. Après, chacun fait comme il le veut.

Les sommes en CARPA produisent en effet des intérêts. Qui servent à faire fonctionner les ordres, rémunérer les avocats de permanence garde à vue, qui sont gratuits, etc... Ces sommes me paraissent donc, au final, bénéficier au justiciable puisqu'il est utilisé, et non amassé pour que tout fonctionne. En effet, la secrétaire qui ouvre le courrier de contestation d'honoraires... il faut bien qu'elle soit payée. La CARPA, système permettant d'éviter les détournements, fonctionne aux frais de l'ordre... grâce aux intérêts générés.

 

Il est rare que l'avocat facture pour l'exécution du jugement. Or, tout ceci constitue de la paperasse... vous n'imaginez pas ! perso, quand les clients me demandent la copie exécutoire, je leur donne sans problème : moi, comme ça, je classe le dossier, et basta ! Ca m'arrange.

 

Ceux qui veulent faire appel directement à l'huissier font ce qu'ils veulent.

 

Cleyo

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Vous sortez de la discussion, Archimède. Le recours à la CARPA est obligatoire pour les avocats lorsqu'une somme leur est versée. C'est la loi, pas un arrangement ou une magouille comme vous le sous-entendez. Après, chacun fait comme il le veut.

Les sommes en CARPA produisent en effet des intérêts. Qui servent à faire fonctionner les ordres, rémunérer les avocats de permanence garde à vue, qui sont gratuits, etc... Ces sommes me paraissent donc, au final, bénéficier au justiciable puisqu'il est utilisé, et non amassé pour que tout fonctionne. En effet, la secrétaire qui ouvre le courrier de contestation d'honoraires... il faut bien qu'elle soit payée. La CARPA, système permettant d'éviter les détournements, fonctionne aux frais de l'ordre... grâce aux intérêts générés.

 

Il est rare que l'avocat facture pour l'exécution du jugement. Or, tout ceci constitue de la paperasse... vous n'imaginez pas ! perso, quand les clients me demandent la copie exécutoire, je leur donne sans problème : moi, comme ça, je classe le dossier, et basta ! Ca m'arrange.

 

Ceux qui veulent faire appel directement à l'huissier font ce qu'ils veulent.

 

Cleyo

Nous sommes d'accord Cleyo , puisque pour le cas du décès vous m'avez apporté réponse (et je vous ai

dit OK dans mon post )ce n'etait pas le "futur décédé " qui avait mandaté l'huissier , mais l'avocat .

Quant a votre vision des choses sur les intérets sur les sommes transitant par la CARPA ,

je comprends que vous trouviez normal (corporatisme) , pas moi .

C'est l'argent du justiciable , il serait mieux immédiitement sur son livret A où son compte bancaire ,

et c'est a vous profession de vous organiser pour payer les frais de l'ordre des avocats , les secrétaires etc.....

Comme dans tous les organismes représentant des professionnels !

Mais bon , la loi le permets , il faut s'incliner , peut etre qu'un jour tous ces privileges seront abolis et qu'un jour

aussi peut etre l'assemblée nationale se penchera sur le code de déontologie qui n' a pour but essentiel de vous

auto-protéger et qui est de la poudre aux yeux pour les client des avocats !

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BVL26,

 

Sauf erreur de ma part, le mandant de l'huissier est son client, et non pas l'avocat de son client lequel ne lui a pas donné l'ordre de faire encaisser mon chèque par l'huissier, puisque ce client était décédé avant sa remise en banque !!!!!

 

Pas de recours en cassation mais action pénale en cours contre une personne morale qui a établi un "faux intellectuel" utilisé avec son accord par l'intimé devant la Cour d'Appel....

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