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Forum juridique de Net-iris

Prescription ?


Orchidée Eternelle

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  • Réponses 7
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Bonjour,

 

Quelle est votre question ? Il faudrait un peu plus de précision pour pouvoir répondre, le jeu de la prescription est vaste et diffère selon qu'elle soit portée sur un litige lié au paiement d'une dette contractée suite à un prêt à la consommation ou d'origine contraventionnelle.....

En ce qui me concerne, il faudrait un peu plus de précision...

 

Merci !

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Bonjour,

Joli signature...

 

C'est pour une procédure de contrefaçon, et de ce que j'ai lu, le délai de prescription est de 10 ans en civil. La produit litigieux n'est plus en vente.

 

Imaginons que le produit litigieux a été découvert, et retiré de la vente dès qu'on en a informé le contrefacteur il y a 9 ans ; si la procédure n'aboutit pas à un jugement final (tout recours épuisé) au bout d'un an, le contrefacteur est-t-il à l'abri de toute condamnation ?

 

Merci !

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Bonjour,

 

Là encore il faut connaitre - en matière de contrefaçon - le type e produit qui est visé ? A titre d'exemple la prescription est triennal pour les dessins et ou modèle; Article L521-3.

Ensuite pour répondre en partie à votre question il faudrait savoir si le commerçant[?] été déjà averti de la contrefaçon ou s'il ne l'a apprise qu'à compter du moment ou vous lui avez signalé le fait, quoiqu'il en soit il me semble qu'il est dans l'obligation de s'assurer de la conformité des produits qu'il vend....

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Bonjour,

 

C'est une contrefaçon qui dépend de la reconnaissance et/ou du départage de la propriété intellectuelle/droit d'auteur sur la conception d'un élément, exploitée pour créer plusieurs produits comportant l'élément litigieux.

Le commerçant/marque/entreprise conteste cette propriété intellectuelle revendiquée, mais on peut supposer que les produits litigieux ont été écoulés sur le marché depuis belle lurette.

 

Est-ce que le délai passé de 10 ans éteindra la procédure en cours au bout de 10 ans de procédure ? ou est-ce que la réponse repose sur plus de critères ?

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