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Forum juridique de Net-iris

Le droit de propriété.


Sassanide

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Bonjour,

Je viens poster ici afin d'avoir quelques précisions sur le droit de propriété et ainsi éviter une bêtise potentielle dans ma composition.

Dans mes cours et dans les manuels le droit de propriété est décrit comme comportant trois attributs hérités du droit romain : l'usus, le fructus et l'abusus. Seulement je ne retrouve pas cette information clairement explicitée dans le code civil.

Serait-il exact de dire que dans l'article 546 du Code Civil [La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

 

Ce droit s'appelle "droit d'accession".], le droit d'accession est l'attribut fructus auquel font référence les manuels ?

De la même façon est- il correct de dire que l'article 902 du même code[

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

] correspond à l'attribut abusus ?

 

Pour remettre dans le contexte mon sujet me pousse à traiter des influences du droit Romain dans le code civil et j'aimerais parler de cette configuration tripartite du droit de propriété.

 

Merci d'avance !

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Alors l'usus correspond au droit d'utiliser la chose.

Le fructus, quant à lui, vous permet de récolter les fruits de la chose.

Et l'abusus, d'en faire ce que vous voulez.

 

Exemple : Vous avez un appartement. Vous avez le droit d y vivre (usus), de le louer et d en récolter les loyers (fructus) ou encore de le vendre (abusus).

 

Ces droits sont cumulés sauf dans le cadre de l'usufruit.

 

Mais je laisse les pros confirmer ou infirmer mon post

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C'est exactement cela: usus, abusus et fructus sont réunis dans le droit de propriété de manière classique et courante. Mais quand on démembre la propriété, on distingue alors le plus souvent l'usufruit (réunion de l'usus et du fructus) de la nue-propriété (isolation de l'abusus). Quand le titulaire de l'usufruit ou de la nue propriété décède, l'ensemble est automatiquement reconstitué pour constituer la pleine propriété.

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salut,

 

Le droit de propriété (art 544 du Code civil) c'est :

• un droit plein et entier : il est perpétuel c'est à dire qu’il ne s’éteint pas même si on ne l’utilise pas. C’est un droit exclusif c'est à dire que le propriétaire peut empêcher les concurrents à utiliser le bien en question. Mais il connait des limites : l’abus de droit (intention de nuire) trouble du voisinage, les nuisances sonores, les servitudes.

• un droit démembré : les démembrements du droit de la propriété sont : l’usus : droit d’utiliser le bien, fructus : le droit de profiter des revenus de la chose, l’abusus : le droit de vendre, détruire, d’aliéner le bien. L’usufruit a l’usus et le fructus. Quelqu'un qui bénéficie d’une servitude n’a pas l’abusus et le fructus. Il ne peut qu’utiliser. Ex : la servitude de passage. Pour la location, (bail) normalement on n’a que l’usus

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Le droit de propriété est absolu, exclusif et perpétuel

 

USUS : DROIT DE JOUIR ET D’UTILISER à condition de ne pas s’en servir pour nuire à autrui

 

C à d :le droit d’utiliser la chose ou au contraire de ne pas l’utiliser.

Cette liberté est en fait limitée par les lois et règlements qui contiennent de nombreuses atteintes.

Pour les choses consomptibles, l’usus se confond avec l’abusus puisque le fait d’utiliser la chose entraîne sa destruction

 

FRUCTUS : DROIT AU FRUIT qui ne fait pas atteinte à la substance de la chose

 

C à d :le droit de jouir de la chose ou au contraire de ne pas en jouir. Ce droit permet au propriétaire de retirer les fruits de la chose qui sont au nombre de 3 :

 

· fruits naturels, c à d ceux provenant spontanément sans le travail de l’homme

 

· fruits industriels, c à d ceux que la chose produit grâce au travail de l’homme.

 

· fruits civils, c à d ceux qui consistent dans les revenus périodiques versés par les tiers auxquels le propriétaire a concédé la jouissance de la chose.

Deux types de fruits civils : les loyers et les intérêts produits par les sommes d’argent.

 

ABUSUS : DROIT DE DISPOSER de la chose

 

Cette disposition peut être matérielle, c à d que le propriétaire peut faire ce qu’il veut de son bien sous certaines limites. Ou juridique, c à d que le propriétaire peut par un acte juridique transmettre la propriété de la chose en la vendant ou en la donnant. Il peut également abandonner son bien

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