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Forum juridique de Net-iris

Régularisation charges locatives


jahlex

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Bonjour,

 

je suis locataire d'un appartement depuis 2001. Mon propriétaire n'a jamais régularisé les charges locatives.

 

je reçois aujourd'hui une régularisation sur les 5 dernières années, ce qui est à priori sont droit.

 

en y regardant de plus près je constate qu'en 2005 (je n'ai pas les justificatifs d'avant) il a perçu trop de charges, je suppose qu'il en va de même pour les années précédentes...

 

je n'ai pas trouvé le texte faisant mention du délai sur lequel le locataire peut demander la régularisation charges locatives. Selon les sources, je trouve 5 ans ou 30 ans.

 

donc ma question : qqun pourrait-il me dire avec certitude si je peux ou non demander la régularisation sur les années 2001 à 2004 ou pas ? (et si possible m'indiquer le texte qui s'applique)

 

merci

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donc ma question : qqun pourrait-il me dire avec certitude si je peux ou non demander la régularisation sur les années 2001 à 2004 ou pas ? (et si possible m'indiquer le texte qui s'applique)

 

merci

 

helas maintenant c'est sur 5 ans uniquement.

vous avez bien lu: il fut un temps ou les locataires avaient 30 ans pour reclamer mais ce droit est supprimé.

 

par contre le fait qu'il "retouche" des charges ne veut rien dire. il peut avoir versé des appels de fonds pour travaux plus importants que prevus (ou que ces travaux, tjs a charge des proprios aient couté moins cher, ou n'aient pas été réalisés). cela arrive et cela n'a absolument rien à voir avec les charges locatives.

 

 

ce que vous devez verifier de votre coté, est:

 

1) est ce que ce qui vous est rechargé comme charges locatvies sont reellement des charges locatives ?

 

2) si oui, et que vous deduisez bien sur les provisions que vous versez, lui devez vous de l#argent ?

 

c'est sur cela qu'il faut vous concentrer.

 

 

bien lire ces topos : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

 

ainsi que http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/58671-charges-reparations-locatives.html

 

 

verifiez bien les posts du decret et ceux qui vous sont refacturés.

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Merci de vos réponses.

 

Et oui je me suis penché sur les justificatifs et les calculs je lui dois effectivement 240€. Il m'en devrait probablement sur la période 2001-2004 mais d'après ce que vous m'indiquez il est en droit de refuser de régulariser sur cette période.

 

Me voilà bien triste :sad:

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En fait, c'est la loi du 18/01/2005 qui a modifié le délai de prescription de 30 à 5 ans.

Une loi n'étant pas rétroactive, on doit pouvoir arguer que les charges trop payées avant le 18/01/2005 se prescrivent sur 30 ans et celles après cette date sur 5 ans.

Donc votre trop payé de 2001 à 2004 se prescrit sur 30 ans et vous devriez pouvoir le réclamer aujourd'hui.

A confirmer par un spécialiste.

 

Après vérification, la JP a placé que la loi de 2005 ouvre un nouveau délai de 5ans pour les indus non encore prescrits, sans que le premier délai ne puisse être dépassé.

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En fait, c'est la loi du 18/01/2005 qui a modifié le délai de prescription de 30 à 5 ans.

Une loi n'étant pas rétroactive, on doit pouvoir arguer que les charges trop payées avant le 18/01/2005 se prescrivent sur 30 ans et celles après cette date sur 5 ans.

Donc votre trop payé de 2001 à 2004 se prescrit sur 30 ans et vous devriez pouvoir le réclamer aujourd'hui.

A confirmer par un spécialiste.

 

 

le délai est dépassé.

 

le CC autoraisait 30 ans mais la loi pour la programmation de cohésion sociale (celle de 2005) a rétabli l'équilibre entre les locataires et les bailleurs (qui eux n'avaient que 5 ans);

par contre l'art 113 de cette loi autorisait les locataires à réclamer charges et loyers reglés entre le 20 janvier 1980 et le 20 janvier 2005 .... mais ce délai (helas) se finissait le 19 janvier 2010 !

 

c'est donc trop tard pour notre ami

 

 

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Après vérification, la JP a placé que la loi de 2005 ouvre un nouveau délai de 5ans pour les indus non encore prescrits, sans que le premier délai ne puisse être dépassé.

 

J'avoue que je ne suis pas un spécialiste du droit :o

 

Dois-je effectivement comprendre que je ne peux effectivement pas légalement les exiger ou l'inverse ?

 

EDIT : c'est plus clair avec le post de Golfy. A quelques mois près c'est trop inzuste...

 

Merci de votre aide en tout cas.

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