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Forum juridique de Net-iris

composition pénal et domages et interets


CAVALIERBLEU

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Bonjour je suis nouveau sur ce forum ,j'ai 42 ans je suis veuf et père d'une petite fille de 5 ans.

Aujourd'hui je me suis présenté devant le délégué du procureur pour une composition pénale suite à 1 plainte que j'ai déposée pour coup et blessure suite à une aggression au nunchaku par 1 mineur qui aggressait une personne agée ( mon voisin ) . J'ai reçu un coup violent à la pomette droite . 4 points de suture et 1 cicatrice à vie . J'ai demandé 2500 € de domages et interets . Le délégué du proc m' a dit qu'il ne pouvait donner suite à cette demande et que je devait porter cela " au civil ". Je ne comprend pas ce qui motive ce refus de donner suite ,de plus je ne sais pas ce qu'est le " civil " , et je ne sais pas qu'elle démarches je dois entreprendre . j'entend bien ne pas laisser cela en l'état sachant que le le mineur à juste un stage de bonne citoyenneté à effectuer autrement dit " rien ".

Merci par avance pour vos réponses

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Bonsoir

 

Même en l'absence d'aggravation du préjudice, vous pouvez (en tant que victime) délivrer une citation directe à comparaître à ce mineur si vous estimez que l'intégralité de votre préjudice n'a pas été indemnisée lors de la composition pénale.Dans ce cas le tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

 

Bien entendu, la saisine du tribunal correctionnel doit avoir lieu dans le délai de prescription de l'action publique (compte tenu du fait que la procédure de composition pénale a suspendu cette prescription).

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Bonsoir.

 

L'action publique ayant déjà été menée (poursuite de l'infraction au nom de l'état) par l'intermédiaire d'une composition pénale, vous ne pouvez pas saisir à nouveau une juridiction pénale (on ne peut être jugé deux foix à raison des mêmes faits: non bis in idem)

 

Le parquet ayant mené son action en dissociant la votre, il vous faut désormais saisir la jurdiction civile (Tribunal d'Instance) si vous souhaitez obtenir des DI, en vous appuyant sur la procédure judiciaire qui a été réalisée.

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Bonjour,

 

d'après vos sources qui sont les mêmes que les miennes Loto ;), il appert que l'exécution de composition pénale éteint l'action publique

 

si la composition pénale a été validée et le stage de citoyenneté effectué, je rejoins les propos du post de Paul Bes et le principe du non bis in idem, la citation directe a valeur dès lors à ne statuer que sur les seuls intérêts civils (on ne rejuge pas le mis en cause)

 

extrait article 41-2 du CP

 

L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.

 

NOTA:Je viens de relire l'ensemble du post et je constate que c'est ce que vous disiez Loto en post 2 (oups)

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