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Forum juridique de Net-iris

qui paye la maison de retraite ????


Brunoo

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Bonjour

 

Ma grand-mère a 5 enfants (dont ma mère évidement), elle s'est cassée le bras fin juin et elle a du être complètement assistée, matin-midi-soir-journée, comme elle ne pouvait pas marcher (elle marchait à l'aide d'un déambulateur, donc plus de bras plus de déambulateur)

Mais voilà tout le monde pètent un câble et plus personne veut s'en occuper ou alors que quand ils le veulent ... et donc certains ont décidé de la mettre dans une maison de retraite.

mais voilà on s'est bien qu'une maison de retraite ça coute cher surtout dans son cas et vu la petite pension qu'elle a, il faudra bien que quelqu'un paye....

 

Donc voici ma question, comment ça se passe dans ce cas là ?

J'ai cru comprendre qu'on peut avoir des aides de la région mais je ne pense pas que ça paye le tout ....et les enfants que doivent-ils payer ?

J'ai oublié de préciser que ma grand-mère a une maison, mais je crois qu'elle a que 1/6 de la maison.

 

Merci de bien vouloir m'éclairer.

cordialement

ps : n'hésitez pas a me poser des questions si il faut plus de précisions !

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bonjour

comment cela se passe ?

si votre grand-mère a de petits moyens, voyez deja sa caisse de retraite car ils peuvent aider à trouver des établissements adéquats ou en tout cas vous aiguiller.

sinon ce sont les enfants qui devront payer.

effectivement la region intervient en participant (un peu ... pas trop se faire d'illusions) en fonction du degré de handicap de votre GM. pour cela il faut contacter la region qui va envoyer une assistante sociale et lui remettra tous les documents necessaires (le medecin doit remplir une declaration, attestant du degré d'autonomie) ceci etant renvoyé a la region qui étudiera le cas de votre GM (avec l'aide de l'AS qui sera venue voir de visu).

 

pour la maison: occupe t-elle cette maison a l'heure actuelle ? qui sont les autres proprios: ses enfants je suppose ?

en a t-elle l'usufruit entier ? il faut etudier la question et pour cela, regarder les documents notariés fait surement apres le décès de votre grand-père.

 

je vous souhaite bon courage car c'est le parcours du combattant ... :) mais si tous les enfants sont d'accords pour trouver une solution, cela devrait fonctionner.

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Bonsoir

 

En fait j'aurai voulu savoir comment ça se passe pour les enfants, s'ils doivent payer ?

J'explique la suite, en fait ils veulent la mettre en maison de retraite mais ils ne veulent pas payer. Certains disent que vu qu'ils ont 2 jeunes enfants et une pension alimentaire, ben qu'ils ne payeront pas, ma mère est au chomage mais elle a une maison, donc tout le monde lui dit qu'elle va devoir la vendre pour payer, les autres sont tous mariés, à la retraite et plus d'enfants à charge.

 

Ma GM est toujours dans la maison et apparement elle aurait l'usufruit, les 3 enfants qui étaient adulte à l'époque du décès du papy on du signer un papier pour lui laisser la maison.

C'est donc que la maison n'était pas a son nom mais seulement a celui du GP.

LEs autres proprios sont en effet tous les enfants.

 

En fait j'aimerai savoir qui décide qui va payer quoi ?

Est ce que ça va passer devant un tribunal ?

Est ce que tout le monde devra payer la même chose ou ça sera suivant les moyens des personnes ?

Et si il y a une décision de justice prise qui oblige les enfants à payer et que certains enfants ne veulent pas payer, est ce qu'il y aura saisie sur compte ou ce sont les autres qui vont devoir payer ????

 

Désolée beaucoup de questions, mais tout le monde invente sa version et moi j'aimerai bien savoir comment ça se passe exactement.

 

Cordialement,

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En fait j'aurai voulu savoir comment ça se passe pour les enfants, s'ils doivent payer ?

je vous ai repondu: si votre GM n'arrive pas à tout payer, OUI les enfants seront mis à contribution.

 

 

avez vous regardé les autres fils posant la meme question ? y'en a plein cette partie du forum : il suffit de scroler

 

exemple:

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/96481-paye-frais-de-maison-de-retraite-de-grand-mere.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/154846-besoin-daide-une-obligation-alimentaire.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/150202-maison-de-retraite-payer.html

 

 

 

voici une reponse de Mitchine sur la notion d'obligation alimentaire:

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.

-L'obligation alimentaire est fixée en fonction du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (article 208 du Code civil)

-L’état de besoin du créancier est avéré lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

-Seules les charges nécessitées par la vie courante sont prises en compte.

 

-A défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance peut être saisi pour trancher le litige.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure.

Le juge déterminera alors souverainement le montant de la contribution de chacun.

 

Cependant, lorsque le parent dans le besoin a lui-même gravement manqué à ses obligations envers son enfant débiteur,

-le juge peut le décharger de tout ou partie de son obligation (article 207 du Code civil).

 

Mais dans cette affaire vous n’êtes pas seul(e) puisqu’il a encore ses parents ! Votre tante vous a t'elle parlé d'obligation alimentaire ?

Si vraiment votre père n’est plus en mesure d’assurer sa subsistance, les recherches se feront d’abord vers ses parents.

 

etc, etc ....

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